Sommaire

1. Nouveau montant pour l’indemnité kilométrique fixe

Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire pour l'utilisation de leur véhicule à moteur personnel pour le service.

Le fisc accepte le même montant pour les déplacements professionnels des travailleurs du secteur privé.

Les indemnités qui sont octroyées en raison de l’utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur personnels pour des déplacements de service sont qualifiées de remboursement de frais propres à l'employeur.

Sous réserve de publication officielle, notre cellule salariale a déjà calculé le nouveau montant indexé pour vous sur la base de : 0,3653 EUR par kilomètre.

Ce montant est valable pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

La circulaire pour les fonctionnaires n'a pas encore été publiée. Par la suite, le fisc transpose également ce montant dans une circulaire fiscale.

2. Limitation du nombre de kilomètres ?

Selon l'administration fiscale, le remboursement forfaitaire de 0,3653 EUR/km ne s'applique que si le nombre total de kilomètres parcourus à titre professionnel s'élève au maximum à 24 000 km par an.

Si vous parcourez une distance plus grande, le fisc pourra demander des preuves supplémentaires. Le fisc part en effet du principe que le prix de revient moyen par kilomètre baisse et que l'indemnité forfaitaire excède le prix de revient réel.

La jurisprudence a néanmoins estimé que le plafond de 24 000 km est arbitraire. Le fisc doit toujours apporter la preuve de ce que l'indemnité de défraiement forfaitaire au-dessus des 24 000 km est en fait une rémunération déguisée.  

3. Plus que l'indemnité kilométrique forfaitaire ?

Une indemnité kilométrique supérieure est possible

à condition cependant d'apporter la preuve que le prix de revient moyen par kilomètre est basé sur une (autre) « norme sérieuse » ou correspond au coût réel.

4. Déductibilité dans le chef de l'employeur

Règle des 30/70

L'indemnité forfaitaire est déductible en vertu des règles normales pour la déduction des frais automobiles.

Selon l'administration, le rapport 30/70 peut être appliqué à cet effet :

• 30 % de l'indemnité forfaitaire totale = frais de carburant
  Ces frais sont déductibles à 75 %.
  
• 70 % de l'indemnité forfaitaire totale = autres frais automobiles
  Ces frais sont déductibles en fonction des émissions de CO2 et du type de carburant (impôt des sociétés).

Modifications à partir de 2020

Il est à noter que la déductibilité des frais automobiles (y compris les frais de carburant) de la part de l'employeur va subir d'importantes modifications à partir de 2020.

Le lien avec l'émission de CO2 de la voiture va être renforcé du fait que la déductibilité sera déterminée sur la base de la formule :

120 % - (0,5 x coefficient x émission de CO2 (en g/km)).

Dans cette formule, le coefficient est égal à :

• 1 pour les voitures diesel ;

• 0,95 pour les véhicules dotés d'un autre moteur (par ex. à essence, LPG, biocarburant, électrique) ;

• 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et d'une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.

Le taux obtenu sur la base de la formule précitée ne peut pas être inférieur à 50 % et supérieur à 100 %.

Une exception s'applique aux voitures très polluantes (émissions de CO2 ≥ 200 g/km) : le montant est soumis à une déduction de 40 %.

Les modifications concernant l'impôt des sociétés n'entrent en vigueur qu'à partir de l'exercice d'imposition 2021 (portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020).

5. Et l’ONSS ?