Obligation de déclaration préalable en France au moyen du SIPSI en cas de détachement

 

Depuis le 1er octobre 2016, tous les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs vers la France doivent le signaler au préalable (= déclaration de détachement). Cette déclaration préalable doit obligatoirement s'effectuer par la voie électronique au moyen de l'outil en ligne SIPSI (www.sipsi.travail.gouv.fr).

 

Spécifiquement pour le secteur des transports, il existe depuis le 1er janvier 2017 une obligation distincte, mais similaire, d'introduire une déclaration de détachement préalable par la voie électronique (= attestation de détachement) en recourant au SIPSI.

 

Les employeurs qui ne s'acquittent pas de cette obligation de déclaration préalable et n'effectuent pas de SIPSI sont passibles de lourdes sanctions.

 

SIPSI payant à partir du 1er janvier 2018

 

Jusqu'à présent, l'utilisation du SIPSI est gratuite, mais cela va changer.

À partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra payer à l'État français une redevance pour l'utilisation de ce système de déclaration en ligne.

 

Le montant de ces frais administratifs additionnels a été fixé à 40 euros par travailleur détaché (ou, plus exactement, par déclaration / attestation de détachement effectuée au moyen du SIPSI).

Comme la déclaration SIPSI est valable pour une période de maximum 6 mois, cela revient par an à un coût additionnel de 80 euros par travailleur détaché si celui-ci travaille en France pendant un an.

La déclaration ou attestation de détachement n'est délivrée qu'après le paiement.

 

Cette redevance de 40 euros devra être payée sur un site Internet spécial prévu à cet effet, selon une procédure dont les modalités doivent encore être définies. Cette redevance entrera normalement en vigueur au 1er janvier 2018.

Avant l'entrée en vigueur effective de ce coût additionnel pour le SIPSI à partir du 1er janvier 2018, le décret introduisant cette nouvelle redevance devra encore être publié. Pour l'instant, nous attendons encore cette publication.

 

Besoin d’informations supplémentaires ?

 

La France n'est pas le seul pays à imposer une obligation de déclaration préalable en matière de détachement ; tous les États membres de l'UE le font.

 

Si vous avez des questions au sujet du SIPSI en France ou de l'obligation de déclaration en vigueur dans d'autres États membres de l'UE, vous pouvez vous mettre en rapport avec nos collègues de Legal International à l'adresse : taxconsulting@sdworx.com.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

À partir du 1er janvier 2018, chaque employeur qui détache un travailleur vers la France devra en principe payer des frais administratifs de 40 euros par travailleur détaché. 

La France impute ce coût additionnel pour l'utilisation de la plateforme de déclaration électronique SIPSI en vue de la déclaration de détachement préalable.