Sommaire

1. Quelles sont les entreprises qui doivent établir un plan ?

Depuis 2013, toutes les entreprises du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs doivent établir un plan d'emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir les mesures prises par l'entreprise pour conserver ou augmenter l'emploi des travailleurs de 45 ans et plus.

Les effectifs sont calculés sur la base du nombre de travailleurs et le nombre de travailleurs intérimaires en équivalents temps plein occupés le premier jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan d'emploi. Ce nombre est fixé pour une durée de quatre ans. Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs le 2 janvier 2013, devaient prévoir un plan d'emploi pour la période 2013-2016.

Le 2 janvier 2017 ou le premier jour ouvrable qui suit, le nombre de travailleurs doit à nouveau être établi. Chaque organisation doit faire ce dénombrement, quel que soit le résultat de l'entreprise au premier dénombrement en janvier 2013.

Une entreprise qui ne compte pas plus de 20 équivalents temps plein le 2 janvier 2017 (ou le premier jour ouvrable qui suit) ne devra pas établir de plan d'emploi au cours des quatre années qui suivent.

Une entreprise qui compte plus de 20 équivalents temps plein le 2 janvier 2017 (ou le premier jour ouvrable qui suit) devra quant à elle établir un plan d'emploi en vue des quatre années qui suivent, pour la période 2017-2020. L'entreprise peut choisir d'établir un plan d'emploi annuel ou un plan sur plusieurs années.

2. Plan annuel

L'entreprise peut choisir d'établir chaque année un plan d'emploi dans la période 2017-2020.

Les employeurs doivent présenter le projet du plan à l’avis de la délégation syndicale. Si l’entreprise dispose d’un conseil d’entreprise, cette présentation se fait à l’occasion de l’information annuelle relative à l’emploi.

Le plan doit être présenté au conseil d'entreprise dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l'année de service (exercice comptable). L’exercice comptable d’une entreprise coïncide souvent avec l’année civile. Dans ce cas, l’information devra donc être donnée au conseil d’entreprise au plus tard fin mars.

À défaut de conseil d’entreprise, le plan doit être présenté à la délégation syndicale ou, à défaut de délégation, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut de comité, aux travailleurs.

Au terme de la période couverte par chaque plan d'emploi, l'employeur doit informer le conseil d'entreprise à propos des résultats des mesures exécutées. S'il n'y a pas de conseil d’entreprise, l’employeur doit informer la délégation syndicale et, faute de délégation syndicale, il doit informer les travailleurs.

En 2017, l'entreprise doit établir un plan pour cette année calendrier et réaliser une évaluation du plan pour 2016. En 2018, 2019 et 2020, il faudra à chaque fois établir un nouveau plan pour l'année calendrier et réaliser une évaluation du plan de l'année écoulée.

3. Plan pluriannuel

L'entreprise peut aussi décider d'établir un seul plan pour la période 2017-2020.

Les employeurs doivent présenter le projet du plan à l’avis de la délégation syndicale. Si l’entreprise dispose d’un conseil d’entreprise, cette présentation se fait à l’occasion de l’information annuelle relative à l’emploi.

Le plan doit être présenté au conseil d'entreprise dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l'année de service (exercice comptable). L’exercice comptable d’une entreprise coïncide souvent avec l’année civile. Dans ce cas, l’information devra donc être donnée au conseil d’entreprise au plus tard fin mars.

Ces entreprises ont l'obligation d'informer chaque année le conseil d'entreprise à propos de l'avancement du plan d'emploi. À compter de 2018, elles devront rendre compte chaque année de l'avancement du plan. S'il n'y a pas de conseil d’entreprise, l’employeur fournit l'information à la délégation syndicale, ou à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut aux travailleurs.

Au terme de la période couverte par le plan d'emploi, l'employeur doit informer le conseil d'entreprise à propos des résultats des mesures exécutées. S'il n'y a pas de conseil d’entreprise, l’employeur doit informer la délégation syndicale et, faute de délégation syndicale, il doit informer les travailleurs.

4. Besoin d’aide ?

Pour nombre d’employeurs, l’établissement d’un plan pour l’emploi pour les plus de 45 ans ne sera pas chose facile. Ils sont tenus de réfléchir à des mesures concrètes dans ce qui est souvent décrit comme une 'politique de gestion du personnel axée sur l'âge’.

SD Worx peut assister le client en la matière par le biais de conseils personnalisés prodigués par un consultant RH ou juridique spécialisé (envoyez un mail à legalconsulting@sdworx.com ou PmeConsultancy-legal@sdworx.com).