Une nouvelle loi offre aux inspecteurs sociaux de meilleures possibilités de constater les infractions en matière de discrimination sur le lieu de travail. Depuis 2018, les inspecteurs sociaux peuvent déjà effectuer des tests de discrimination en se faisant passer pour un client potentiel ou un candidat à un emploi. Mais en raison d’obstacles légaux, ils le font très peu dans la pratique.

1. Règles actuelles

Lors d’un contrôle chez un employeur recruteur, l’inspecteur social peut par exemple jouer le rôle d’un candidat potentiel. Il utilise à cet effet un pseudonyme. Cela devrait permettre à l’inspecteur de vérifier si l’employeur se rend éventuellement coupable de discrimination lors du recrutement.

2. Obstacles légaux 

Actuellement, les inspecteurs sociaux rencontrent toutefois des obstacles légaux à la réalisation de tels tests. Ils enfreignent la loi en utilisant un faux nom et une fausse signature. Parfois, ils utilisent aussi un faux diplôme ou enregistrent des conversations.

Le Code pénal social stipule actuellement que les faits délictieux commis par les inspecteurs ne peuvent pas être plus graves que ceux pour lesquels la méthode d’enquête est utilisée. Mais en réalité, c'est le cas. Les peines pour les infractions à la législation anti-discrimination sont en effet plus légères que celles qui sanctionnent un faux en écriture ou l’utilisation d’une fausse identité, par exemple. Cela empêche donc souvent l’inspection sociale de procéder à des tests de discrimination.

Avec les nouvelles règles, les inspecteurs n’entrent plus en conflit avec la loi. Ils doivent cependant toujours obtenir l’autorisation préalable de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi. Ils doivent également vérifier si les constatations ne peuvent pas se faire d’une autre manière.

3. Une seule condition suffit

En outre, les inspecteurs sociaux peuvent à présent intervenir sans que trois conditions ne doivent être remplies simultanément :

• présence d’indices objectifs de discrimination (par ex. : un magasin qui emploie uniquement des employées de moins de 30 ans)
• plainte ou notification étayée ;
• résultats de datamining et de datamatching.

Un seul de ces éléments peut désormais suffire à l’inspecteur pour effectuer un contrôle.

4. Tiers

Enfin, les inspecteurs sociaux peuvent faire appel à des tiers pour leurs missions, si cela s’avère « manifestement nécessaire ». Un arrêté royal doit toutefois encore déterminer les conditions et modalités à cet effet.

5. Entrée en vigueur

La nouvelle loi entre en vigueur le 8 mai 2022.