Le gouvernement a élaboré l'année dernière des parcours pour aider les malades de longue durée à trouver plus rapidement un travail adapté ou un autre travail, définitif ou temporaire. Il existe deux parcours de réintégration :

• l'un axé sur la réintégration au sein de l'entreprise propre ;
• l'autre visant la réintégration sur le marché du travail en général.

 

Jusqu'à présent, la procédure ne prévoit pas de sanctions. Le bon déroulement d'un parcours repose donc somme toute sur la bonne volonté de toutes les parties impliquées. D'ici peu, ce ne sera plus le cas.

 

Le Conseil des ministres a en effet approuvé un avant-projet de loi favorisant la réintégration socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Employeurs et travailleurs y sont « responsabilisés ». Concrètement, cela signifie qu'ils peuvent encourir une sanction financière s'ils ne consentent pas suffisamment d'efforts.

 

L'avant-projet doit encore être adopté par le Conseil d'État et le parlement.

 

Champ d’application : à partir de 50 travailleurs

 

Les dispositions ne s'appliquent pas aux employeurs occupant moins de 50 travailleurs,

ni à leurs travailleurs. Le nouveau mode de calcul doit encore être fixé par arrêté royal.

 

 

Travailleur : allocation inférieure

 

La sanction pour l'allocataire (le travailleur) qui consent trop peu d'efforts dans le cadre de sa réintégration consiste en une réduction des allocations de maladie.

 

Si l'allocataire refuse de compléter les questionnaires de la mutualité, l'allocation est réduite de 5 % pendant un mois. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'invitation du médecin-conseil en vue d'un examen médical ou d'un entretien au sujet du projet de plan de réintégration, l'allocation est réduite de 10 % pendant un mois.

 

Employeur : amende et contribution par malade

 

Les sanctions à l'encontre des employeurs qui consentent trop peu d'efforts se déclinent en deux volets.

 

Une amende administrative de 800 euros par travailleur sera infligée si l'employeur ne consent pas les efforts requis pour maintenir le travailleur en fonction ou pour favoriser sa réintégration. L'employeur pourra introduire un recours contre cette sanction.

 

Si le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT) estime qu'un autre travail ou un travail adapté est possible, l'employeur doit établir dans un certain délai un plan de réintégration ou un rapport de motivation et le transmettre au travailleur et au CP-MT. Une contribution spéciale par malade devra être payée par l'employeur s'il ne s'acquitte pas de cette obligation dans le délai imparti. L'employeur recevra au préalable un avertissement.

Les autres modalités de recouvrement de cette contribution seront fixées par arrêté royal.

 

Un employeur ne sera redevable que d'une seule indemnité pour une même infraction.

 

Date d'entrée en vigueur

 

À ce stade, on ignore encore à partir de quand les sanctions entreront effectivement en vigueur. Nous avons appris que les autorités sont en train de créer une base de données spécifique qui permettra d'assurer un suivi des parcours de réintégration (et des éventuelles sanctions).

 

Dès que nous disposerons de davantage d'informations, nous reviendrons en détail sur ce système.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Tant l'employeur que le travailleur seront désormais passibles de sanctions s'ils ne coopèrent pas suffisamment au parcours de réintégration.