Principe

Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d'impôt statut unique pour les coûts de licenciement que l’entreprise doit supporter en cas de licenciement.

Le passif social a été instauré afin de réduire le coût du statut unique pour les entreprises.

Conditions

Nous rappelons les conditions (voir aussi l'AJ 3746).

La provision ne vaut que pour les travailleurs ayant au moins 5 années de service dans le statut unique. Peu importe si le travailleur est entré en service avant ou après le 1er janvier 2014.

La provision correspond à 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la 6^e année de service. A partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014, l’exonération d’impôt s’élève à 1 semaine de rémunération par année supplémentaire de service commencée.

Exécution

Le Roi peut fixer un montant maximum de rémunération qui entre en ligne de compte comme base de calcul pour l’exonération. Le projet d’AR a été approuvé vendredi dernier par le Conseil des Ministres.

Le salaire mensuel qui sert de base à l’exonération s’élève à 1 500 EUR plus 30% de la partie du salaire mensuel qui dépasse les 1 500 EUR.

La partie du salaire qui est supérieure à 2 600 EUR ne donne pas droit à une exonération supplémentaire.

L’exonération ne prend cours qu’après 5 ans d’ancienneté dans le statut unique. La mesure ne produira réellement ses effets qu’à partir de 2019.