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Une des mesures gouvernementales pour le budget de 2017 concerne l’augmentation de la cotisation patronale Decava.
L’augmentation de la cotisation patronale porte sur les indemnités complémentaires octroyées dans le cadre :
- des régimes avec complément d’entreprise (RCC) ;
- des régimes avec chômage complet (RCIC).
L’augmentation vaut pour les entreprises des secteurs tant marchand que non marchand.
Pour les RCC dans le cadre d’entreprises en difficulté et/ou en restructuration, une augmentation des cotisations patronales est également prévue.
Seules les indemnités octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2017 sont visées par l’augmentation. Ces indemnités doivent toutefois découler :
- d’un préavis ou d’une rupture signifiée après le 31 octobre 2016 ;
- d’une autre forme de résiliation (p. ex. fin de commun accord) qui a lieu après le 31 octobre 2016 (uniquement possible dans le cas d’un RCIC).
En ce qui concerne l’indemnité complémentaire dans le cadre du RCC dans des entreprises en difficulté ou en restructuration, l’augmentation des cotisations patronales ne vaut en outre que pour autant que la reconnaissance par le ministre compétent et l’annonce du licenciement collectif (en cas de restructuration) datent d’après le 31.10.2016.
Entrée en vigueur : la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le coût pour les indemnités complémentaires dans le cadre du RCC et en cas de chômage complet augmentera à partir du 1er janvier 2017, pour autant que les indemnités soient octroyées pour la première fois à compter de cette date.
Sommaire
1. Quelles entreprises ?
L’augmentation des cotisations vaut pour les entreprises des secteurs marchand et non-marchand.
Pour les RCC dans le cadre d’entreprises en difficulté ou en restructuration, une augmentation des cotisations patronales est également prévue.
2. Quelles indemnités ?
L’augmentation de la cotisation patronale porte sur les indemnités complémentaires octroyées dans le cadre :
- des régimes avec complément d’entreprise (RCC)
- des régimes avec chômage complet (RCIC).
Attention !
L’augmentation ne vaut que pour les indemnités octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2017. Ces indemnités doivent toutefois découler :
- d’un préavis ou d’une rupture signifiée après le 31 octobre 2016 ;
- d’une autre forme de résiliation (p. ex. fin de commun accord) qui a lieu après le 31 octobre 2016 (uniquement possible dans le cas d’un RCIC).
En ce qui concerne les indemnités complémentaires dans le cadre du RCC dans des entreprises en difficulté ou en restructuration, une augmentation des cotisations patronales ne vaut en outre que pour autant que la reconnaissance par le ministre compétent et l’annonce du licenciement collectif (en cas de restructuration) datent d’après le 31.10.2016.
Pour l’indemnité complémentaire en cas de crédit-temps, aucune augmentation n'est prévue.
3. Aperçu de l’augmentation
L’augmentation des cotisations DECAVA ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations des travailleurs restent inchangées.
Un aperçu des nouvelles cotisations patronales :
| RCC - signification résiliation ou rupture après le 31.10.2016 ET début RCC à partir du 01.01.2017 | |||||||||||||||||||||||||
Cotisations patronales % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | |||||||||||||||||||||||||
Profit
% inférieur pour les entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration dans le cadre de l'AR 03.05.2007. |
Non-profit
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| RCC dans le cadre d'une entreprise reconnue en difficultés et certaines entreprises reconnues en restructuration (art.18 §7, al.4 AR RCC) (profit) - signification résiliation ou rupture après le 31.10.2016 ET début RCC à partir du 01.01.2017 ET reconnaissance après le 31.10.2016 | ||||||||||||
Cotisations patronales pendant la période de reconnaissance % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | ||||||||||||
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Cotisations patronales après la période de reconnaissance à partir du mois suivant celui pendant lequel la reconnaissance prend fin ; % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | ||||||||||||
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| RCC dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration (profit) - signification résiliation ou rupture après le 31.10.2016 ET début RCC à partir du 01.01.2017 ET reconnaissance ET annonce licenciement collectif après le 31.10.2016 | ||||||||||||
Cotisations patronales pendant la période de reconnaissance % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | ||||||||||||
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Cotisations patronales après la période de reconnaissance à partir du mois suivant celui pendant lequel la reconnaissance prend fin ; % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | ||||||||||||
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| RCIC - signification préavis/rupture, après le 31.10.2016 ou suite à toute autre résiliation à partir de cette date ET premier octroi RCIC à partir du 01.01.2017 | |||||||||||||||||||||||||||||
Cotisations patronales % du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire | |||||||||||||||||||||||||||||
Profit
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Non-profit
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4. Entrée en vigueur
Le régime entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
