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Depuis le 1er octobre 2016, les rémunérations ne peuvent plus être versées que par virement ou chèque bancaire.
Les paiements en cash ne sont plus acceptés depuis cette date, à l'exception des secteurs qui revendiquent l'existence d'une CCT, d'un accord implicite ou d'un usage.
Horeca Flandre avait proposé de conclure une CCT relative à l'usage existant dans le secteur. Elle se fondait sur l'habitude, dans le secteur, de verser leur salaire de la main à la main aux travailleurs occasionnels (étudiants, travailleurs occasionnels et travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail flexi-job).
À la commission paritaire du 16 novembre 2016, les syndicats n'ont pas accédé à la demande de pérenniser l'usage sectoriel. Aucune CCT n'a dès lors été conclue, et il n'était pas question non plus d'accord implicite.
Entre-temps, il s'est avéré qu'il n'y avait pas d'unanimité au sein du secteur, de sorte que les paiements en espèces ne seront plus possibles à partir du 2 février 2007 dans ce secteur.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs de l'horeca pourront encore verser des rémunérations en espèces jusqu'au 1er février 2017. Ensuite, ils ne pourront procéder que par virement ou chèque bancaire.
Nous recommandons instamment d'adapter les dispositions des règlements de travail concernant les modalités de paiement à la lumière de cette réglementation.
