Principe

Le passif social a été instauré afin de réduire le coût du statut unique pour les entreprises.

Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d'impôt statut unique pour les coûts de licenciement que l’entreprise doit supporter en cas de licenciement.

Le montant exonéré est cependant repris dans les bénéfices et profits au moment où le travailleur concerné quitte l’entreprise pour quelque raison que ce soit (démission du travailleur ou licenciement par l’employeur) ou selon quelque méthode que ce soit (moyennant le respect d’un délai de préavis ou d’une indemnité de rupture).

Conditions

La provision ne vaut que pour les travailleurs ayant au moins 5 années de service dans le statut unique. Peu importe si le travailleur est entré en service avant ou après le 1er janvier 2014. Le régime vaut tant pour les travailleurs relevant du régime de licenciement général que pour les travailleurs relevant du régime d’exception.

La provision correspond à 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la 6^e année de service. A partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014, l’exonération d’impôt s’élève à 1 semaine de rémunération par année supplémentaire de service commencée.

Le régime ne prévoit aucune conversion d’un salaire mensuel forfaitaire en salaire hebdomadaire. On espère que le fisc clarifiera la méthode de conversion. À défaut d’une disposition fiscale expresse, nous pouvons, à notre avis, nous raccrocher par analogie à la formule légale  dans le régime de licenciement qui permet de convertir le salaire mensuel forfaitaire en salaire hebdomadaire :

        salaire mensuel forfaitaire x 3                                              

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L’exonération ne prend cours qu’après 5 ans d’ancienneté dans le statut unique. La mesure ne produira réellement ses effets qu’à partir de 2019.

Exécution

Cet arrêté fixe le salaire mensuel brut maximal pris en considération comme base de calcul pour l'exonération.

Le salaire mensuel brut servant de base à l’exonération s’élève à 1 500 EUR plus 30% de la partie du salaire mensuel qui dépasse les 1 500 EUR.

La partie du salaire mensuel brut excédant les 2 600 EUR ne donne pas droit à une exonération supplémentaire.

Le montant maximum fixé, ainsi que le coefficient de 30% sont des variables qui peuvent être adaptées compte tenu e.a. de l’enveloppe budgétaire prévue. 

Formalités

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’employeur doit tenir à la disposition de l'administration une liste nominative mentionnant pour chaque travailleur pour lequel l’exonération est demandée :

• l’identité complète, ainsi que, le cas échéant, le numéro national ;
• la date d’entrée en service ;
• l’ancienneté acquise dans le statut unique ;
• les rémunérations brutes imposables, limitées au plafond susmentionné.