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Contexte
Depuis le 1er juillet 2014, les régions se sont vues confier la compétence relative aux agences locales pour l'emploi.
Celle-ci concerne l'organisation et le contrôle d'activités introuvables sur le marché de l'emploi régulier et visant la réinsertion de certaines catégories de demandeurs d'emploi.
L’autorité fédérale est et reste toutefois exclusivement compétente en matière de droit du travail (contrat de travail ALE).
La Flandre a utilisé cette nouvelle compétence pour transformer le système ALE existant en un instrument d'activation de l'emploi : le travail de proximité.
Limité dans le temps
La principale modification apportée par le gouvernement flamand au système ALE est la limitation dans le temps.
Un « wijk-werker » (travailleur de proximité) peut exercer des activités dans le système du travail de proximité durant maximum douze mois.
Ce délai maximum de douze mois ne s'applique néanmoins pas aux personnes liées par un contrat de travail ALE au 30 septembre 2017 ou auxquelles au moins 100 chèques ALE ont été payés au cours de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 inclus.
Les demandeurs d'emploi pour qui il s'avère encore trop compliqué de passer à l'étape suivante après 12 mois pourront suivre le nouveau trajet emploi-soins sur lequel collaborent les Ministres Muyters, Vandeurzen et Homans. Ce trajet intégré s'attaquera à la problématique de travail et de soins du demandeur d’emploi.
Entrée en vigueur
Le nouveau travail de proximité a pris effet le 1er janvier 2108.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les CPAS peuvent orienter les bénéficiaires du revenu d'intégration vers le travail de proximité.
Par ailleurs, tout comme les communes, les CPAS peuvent faire exécuter des activités en tant qu'utilisateurs du travail de proximité.
Historique juridique
Depuis le 1er juillet 2014, les régions se sont vues confier la compétence relative aux agences locales pour l'emploi. Celle-ci concerne l'organisation et le contrôle d'activités introuvables sur le marché de l'emploi régulier et visant la réinsertion de certaines catégories de demandeurs d'emploi sur le marché de l'emploi régulier.
L’autorité fédérale est et reste toutefois exclusivement compétente en matière de droit du travail (contrat de travail ALE).
Sommaire
1. Groupe-cible
Le travail de proximité vise à permettre aux demandeurs d'emploi très éloignés du marché de l'emploi d'acquérir une expérience professionnelle.
Le demandeur d’emploi répond aux critères suivants :
- a un manque d'expérience professionnelle ou d'expérience professionnelle récente ;
- n'est pas en mesure d'occuper un emploi professionnel d'au moins un mi-temps, ce qui empêche l'insertion via une autre mesure de mise à l'emploi ;
- peut, après le travail de proximité, passer à l'étape suivante du trajet vers l'emploi.
Le demandeur d’emploi doit s'inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du VDAB avant de commencer le travail de proximité.
Au cours du travail de proximité, le demandeur d’emploi reste disponible pour le marché de l'emploi, sauf s'il peut se prévaloir d'une dispense de disponibilité.
2. Utilisateur
Les 6 catégories suivantes peuvent faire exécuter des activités en tant qu'utilisateur du travail de proximité :
- les personnes physiques ;
- les communes ;
- les CPAS ;
- les asbl et autres associations non commerciales, y compris les associations de fait ;
- les organismes d'enseignement ;
- les entreprises agricoles ou horticoles.
L'utilisateur achète un chèque « wijk-werk » pour chaque heure de travail de proximité entamée. Son prix d'achat s'élève à minimum de 5,95 EUR et maximum de 7,45 EUR (à déterminer par la commune ou le contrat de coopération).
En outre, il doit également payer un droit d'inscription annuel de 7,50 EUR, qui revient à l'organisateur de la zone où se déroulera l'activité.
3. Organisateur
Les communes peuvent choisir de confier l'organisation du travail de proximité au VDAB ou s'en charger elles-mêmes.
En principe, seules les communes d'au moins 60 000 habitants peuvent s'en charger seules. Les communes plus petites qui désirent organiser elles-mêmes le travail de proximité doivent collaborer pour atteindre la même échelle.
4. Activités
Les activités pouvant être réalisées par un « wijk-werker » (travailleur de proximité) sont déterminées par le VDAB : voir la liste des activités.
Chaque commune peut décider quelles activités de cette liste elle autorise ou interdit.
5. Contrat « wijk-werk »
5.1. Contrat de travail ALE
Dans le cadre du travail de proximité, un contrat « wijk-werk » est conclu entre l'organisateur et le travailleur de proximité. Ce contrat est un contrat de travail ALE.
L'utilisateur conclut un contrat d'utilisateur avec l'organisateur.
5.2. Maximum 12 mois
Un travailleur de proximité peut exercer des activités dans le système du travail de proximité durant maximum douze mois. Ce délai maximum de douze mois ne s'applique néanmoins pas aux personnes liées par un contrat de travail ALE au 30 septembre 2017 ou auxquelles au moins 100 chèques ALE ont été payés au cours de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 inclus.
Le travailleur de proximité peut effectuer maximum 60 heures de prestations de travail de proximité par mois et maximum 630 heures par an. Les prestations qui dépassent ce plafond ne sont pas rémunérées.
5.3. Indemnité de stage
Pour le travail de proximité, le travailleur de proximité perçoit une indemnité exonérée d'impôt de 4,10 EUR par heure entamée. Si la distance entre le lieu d'activité et le domicile du travailleur de proximité dépasse 5 kilomètres, il reçoit également des frais de déplacement de 0,15 EUR par kilomètre.
5.4. Suspension
La maladie, le congé de maternité, l'accident ou la force majeure suspendent l'exécution du contrat « wijk-werk » sans droit à l'indemnité y liée.
En cas de maladie ou d'accident, le demandeur d’emploi doit justifier son incapacité au moyen d'un certificat médical.
Une suspension ne prolonge pas la durée du contrat « wijk-werk ».
6. Régime transitoire pour les travailleurs ALE
Les travailleurs ALE auxquels s'applique le régime transitoire (les personnes liées par un contrat de travail ALE au 30 septembre 2017 ou auxquelles au moins 100 chèques ALE ont été payés au cours de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 inclus) peuvent rester dans le système de travail de proximité jusqu'à leur pension.
Elles devront toutefois rester disponibles pour le marché de l'emploi et être constamment accompagnées, sauf si elles disposent d'une dispense.
