1. Nouvelle obligation de déclaration pour les employeurs de l'EEE ou de Suisse

 

À partir du 1er mars 2020, les employeurs étrangers devront faire une déclaration préalable lorsqu'ils détachent temporairement des travailleurs aux Pays-Bas. Cette obligation vaut donc aussi pour les employeurs belges qui envoient leur personnel aux Pays-Bas pour une mission temporaire.

 

L'obligation de déclaration aux Pays-Bas est le pendant de la Limosa en Belgique.

 

Une agence d'intérim étrangère qui met des intérimaires à disposition aux Pays-Bas est également soumise à la nouvelle obligation.  

 

L'obligation de déclaration vaut toutefois uniquement pour les employeurs originaires d'un pays de l'Espace Économique Européen (pays de l'UE, Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de Suisse.

 

2. Obligation de contrôle du client néerlandais

 

Le détachement aux Pays-Bas implique aussi une obligation dans le chef du client néerlandais auprès duquel le travailleur détaché effectue temporairement ses prestations. Le client néerlandais doit vérifier dans les cinq jours ouvrables si l'employeur étranger a correctement effectué la déclaration.

 

Le client reçoit automatiquement un message lorsque l'employeur a annoncé son arrivée par la voie électronique.

 

Si la déclaration n'a pas été effectuée correctement, le client est tenu d'en aviser les autorités néerlandaises. Il doit aussi demander à l'employeur d'adapter la déclaration.

 

3. Peu d'exceptions  

 

Les dispenses sont très rares pour cette nouvelle obligation de déclaration. L'employeur étranger n'est par exemple pas tenu d'effectuer une déclaration pour ses travailleurs qui viennent installer ou réparer des machines ou appareils aux Pays-Bas.

 

Les travailleurs qui se rendent aux Pays-Bas pour des congrès scientifiques ou des réunions d'affaires (par exemple pour la conclusion d'un contrat) ne doivent pas non plus faire l'objet d'une déclaration aux autorités néerlandaises.

 

Les petites entreprises de maximum 9 travailleurs ont la possibilité d'effectuer une déclaration annuelle si elles :

• sont établies à proximité des Pays-Bas, et
• ont déjà détaché du personnel au cours de l'année civile précédente.

 

4. Guichet de déclaration en ligne

 

La déclaration doit obligatoirement s'effectuer par la voie électronique auprès du guichet de déclaration en ligne néerlandais (« online meldloket »). Ce guichet sera opérationnel dès le début février.

 

L'employeur doit notamment communiquer les données suivantes lors de la déclaration :

• les données d'identité de l'employeur, des travailleurs détachés et du client néerlandais ;
• les données d'identité de la personne de contact (voir ci-dessous) ;
• le secteur dans lequel les activités aux Pays-Bas sont exercées ;
• la durée prévue des prestations aux Pays-Bas ;
• le document A1 qui prouve que les cotisations sociales ont été payées dans le pays d'origine.

 

5. Lourdes sanctions

 

Les employeurs — et leurs clients — qui ne s'acquittent pas de cette obligation de déclaration préalable sont passibles de lourdes sanctions.

 

Le montant de base de l'amende est de 12.000 EUR par infraction.

 

6. Ne pas oublier la personne de contact

 

La nouvelle obligation de déclaration vient s'ajouter à l'obligation existante, pour les entreprises qui détachent du personnel, de désigner une personne de contact aux Pays-Bas. Le travailleur détaché peut lui-même être la personne de contact.

 

La personne de contact est l'interlocuteur de l'entreprise à l'égard des autorités néerlandaises et des services de contrôle. Cette personne doit conserver une série de documents (contrats de travail, fiches de paie ou aperçus des temps de travail) et, le cas échéant, les mettre à disposition de l'inspection du travail.

 

7. Entrée en vigueur

 

L'obligation de déclaration entre en vigueur pour les nouvelles missions à partir du 1er mars 2020. Les missions en cours ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration, sauf si elles sont prolongées après le 1er mars 2020.

 

8. Besoin d’informations supplémentaires ? 

 

Vous trouverez plus d'informations au sujet des diverses obligations en cas de détachement aux Pays-Bas sur le site www.postedworkers.nl.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Un employeur qui souhaite détacher des travailleurs aux Pays-Bas doit tenir compte du fait qu'il devra d'ici peu accomplir au préalable une déclaration de détachement.

 

En outre, l'employeur à l'initiative du détachement devra continuer à désigner au préalable un représentant officiant comme personne de contact auprès de l'inspection sociale et des autres instances de contrôle néerlandaises. Ce représentant doit pouvoir présenter certains documents si les services d'inspection néerlandais l'y invitent.