Emplois de fin de carrière en douceur : indemnité sans cotisations ONSS

Les emplois dits « de fin de carrière en douceur » sont possibles depuis début 2018. Un travailleur de 58 ans ou plus passe à un emploi moins lourd en concertation avec l'employeur.

Ainsi, il est possible de passer d'un régime posté avec du travail de nuit à un régime de jour. Ou d'un travail avec une lourde charge physique ou mentale à une autre fonction moins lourde.

À partir de 60 ans, le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e est également admissible.

Il n'y a pas d'allocation des autorités pour un emploi de fin de carrière en douceur. Il ne s'agit donc pas de crédit-temps en fin de carrière ! 

L'employeur ou un fonds sectoriel verse une indemnité compensatoire (sans cotisations de sécurité sociale) au travailleur plus âgé sur une base favorable. Cela en raison de la perte de salaire résultant du passage à un travail moins lourd.

Le gouvernement veut ainsi que tout le monde soit gagnant. Le travailleur peut travailler plus longtemps, en occupant une fonction plus légère et en limitant la perte de revenu. L'employeur garde un travailleur motivé et supporte moins de coûts salariaux.

Actuellement, les conditions pour un emploi de fin de carrière en douceur doivent avoir été déterminées dans un premier temps dans une CCT sectorielle. En l'absence de CCT sectorielle, une CCT au niveau de l'entreprise ou une modification du règlement de travail peut suffire. Il doit y avoir en tout cas un régime collectif, impliquant les travailleurs ou leurs représentants de l'organisation syndicale.

Application limitée

Actuellement, les emplois de fin de carrière en douceur ne connaissent que très peu de succès. Les seules CCT sectorielles conclues se trouvent dans le secteur du métal. Le fonds de sécurité d'existence paie l'indemnité. Toutefois, même dans ce secteur, la mesure est très rarement appliquée.

En dehors du secteur du métal également, le système s'avère n'être presque pas appliqué. 

Extension à partir de 2019 : convention individuelle.

Le gouvernement étend le système des emplois de fin de carrière en douceur à partir du 1er janvier 2019.

À défaut de CCT sectorielle, outre une CCT d'entreprise ou un règlement de travail, une convention individuelle écrite entre l'employeur et le travailleur suffira également pour créer un emploi de fin de carrière en douceur. 

En d'autres termes, l'élément collectif (une CCT ou, au moins, une modification du règlement de travail) disparaît si les partenaires sociaux du secteur ne concluent pas de CCT.

À l'instar de la CCT ou du règlement de travail, la convention individuelle doit obligatoirement contenir un certain nombre d'éléments :

• les mesures visant à réduire la charge de travail, c'est-à-dire une description précise de la nouvelle fonction plus légère et/ou du nouveau régime de travail ;

• le montant de l'indemnité (qui peut couvrir au maximum la perte de salaire, le salaire net du travailleur ne peut pas excéder celui qu'il percevait avant l'allégement de la charge de travail) ;

• l'âge du/des travailleur visé(s) : au moins 58 ans.
  S'il n'est question que d'un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5, au moins 60 ans ;

• … 

À partir de quand

Un emploi de fin de carrière en douceur sur la base d'une convention individuelle est possible à partir du 1er janvier 2019.