Sommaire

1. Quels employeurs ?

Les employeurs de tous les secteurs peuvent bénéficier des nouvelles mesures wallonnes d'aide à l'emploi à partir de juillet 2017.

Le droit aux allocations de travail est associé au lieu de résidence du travailleur et est indépendant du lieu de travail.

Les nouvelles allocations de travail pour les demandeurs d'emploi de la Région wallonne peuvent donc également intéresser les employeurs en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Les engagements au sein de l'administration ou de certains établissements d'enseignement n'entrent pas en considération (comme dans le plan Activa fédéral).

La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs âgés est cependant limitée aux employeurs du secteur marchand privé (catégorie 1 de la réduction structurelle des charges) et ne s'applique qu'aux travailleurs liés à des établissements situés en Région wallonne.

2. Allocations de travail jeune demandeur d'emploi - 25 ans

Pour résumer

Un jeune demandeur d'emploi peu qualifié de moins de 25 ans a droit à des allocations de travail pendant trois ans s'il satisfait à plusieurs conditions lors de son engagement dans le cadre d'un contrat de travail.

Conditions à satisfaire la veille de l'entrée en service :

• avoir moins de 25 ans ;
• être inscrit au Forem comme demandeur d'emploi inoccupé ;

• soit être peu qualifié (= pas de diplôme ou de certificat d'enseignement secondaire supérieur)
• soit être moyennement qualifié (maximum diplôme ou certificat d'enseignement secondaire supérieur), et simultanément être inscrit depuis au moins six mois au Forem comme demandeur d'emploi inoccupé ;
• avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française (Région wallonne, mais pas les communes germanophones).

Ce droit aux allocations de travail pendant 36 mois est unique par demandeur d'emploi et se termine en tout cas à partir du premier jour du mois suivant le 28e anniversaire. Il est possible de bénéficier du droit de 36 mois de manière ininterrompue ou en plusieurs parties, et chez un ou plusieurs employeurs.

L'allocation de travail d'un mois calendrier donné est calculée en fonction du régime de travail presté.

On ne peut cumuler les nouvelles allocations de travail avec d'autres interventions financières dans les rémunérations. Les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un programme de remise au travail dans l'économie sociale ne peuvent pas non plus recevoir d'allocations de travail.

L'employeur peut cependant bénéficier d'une réduction des cotisations sociales (par exemple réduction structurelle et une réduction groupe-cible) pour un travailleur qui a droit aux allocations de travail (intervention dans le salaire net).

2.1 Seul le niveau de qualification à l'entrée en service importe

C'est le niveau de qualification du demandeur d'emploi la veille de l'entrée en service (qui ouvre le droit aux allocations de travail) qui importe pendant toute la période du droit. Un changement du niveau de qualification du travailleur « pendant la durée du droit » n'a aucune influence sur l'attribution des allocations de travail.

L'obtention d'un diplôme plus élevé n'entraîne pas la suspension ou l'arrêt du droit aux allocations. Le nouveau diplôme obtenu n'importera que pour le contrôle de nouveaux droits. Mais le droit aux allocations de travail pour les jeunes est unique (de manière ininterrompue ou par fragments), il est donc impossible de demander un nouveau droit.

Cela avait été interprété différemment dans notre discussion précédente. Nous avons modifié notre lettre d'information du 24 mars 2017 sur ce point.

Pour le niveau de qualification, le Forem se base sur une déclaration sur l'honneur du demandeur d'emploi. La Communauté française ne dispose pas encore d'une banque de données opérationnelle des diplômes.

2.2 Quels sont les facteurs qui déterminent le statut de demandeur d'emploi « inoccupé » ?

Les éléments suivants sont importants pour être considéré comme « inoccupé » :

• ne pas être lié par un contrat de travail (selon la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978) ;

• ne pas être statutaire au sein de l'administration ;

• ne pas avoir d'activité indépendante à titre principal.

Les demandeurs d'emploi inscrits qui suivent un stage ou se trouvent en situation d'apprentissage sont considérés comme « inoccupés » ; ce sont des périodes d'inactivité, ex. PFI (Plan Formation-Insertion), contrat d'alternance, etc. 

Pour l'instant, le gouvernement wallon n'assimile aucune situation au statut de « demandeur d'emploi inoccupé ».

2.3 Périodes d'occupation neutralisées jusqu'à 31 jours calendrier

Les jeunes moyennement qualifiés doivent être inscrits pendant au moins six mois comme demandeurs d'emploi inoccupés au Forem pour avoir droit aux allocations de travail.

Les brèves périodes d'occupation seront toutefois neutralisées pour le calcul de la durée de la période d'inoccupation. À condition cependant que ces périodes ne durent pas plus de 31 jours calendrier. Cette assimilation n'a pas encore été publiée officiellement et fait partie d'un arrêté d'exécution en préparation.

2.4 Assimilation des périodes d'inscription au VDAB, chez ACTIRIS ou à l'ADG

Les périodes d'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi entrent en considération pour la période minimum exigée de six mois d'inscription pour un jeune moyennement qualifié.

Le demandeur d'emploi devra demander une attestation auprès du service concerné où il est ou a été inscrit. L'arrêté d'exécution en préparation régira cette assimilation.

2.5 Domicile en région de langue française indispensable

Pour bénéficier d'allocations de travail, le travailleur doit également conserver sa résidence principale en région de langue française pendant son occupation (Région wallonne hors communes germanophones). Il s'agit du domicile officiel du travailleur tel qu'il est connu au registre national.

Le travailleur lui-même a l'obligation de communiquer au Forem et à l'organisme de paiement toute modification de sa situation personnelle, comme son domicile.

Le droit aux allocations est suspendu si le demandeur d'emploi déménage dans une autre région. La suspension prend effectivement cours à partir du deuxième mois suivant le moment où l'ONEM apprend le déménagement (sur la base des déclarations du travailleur lui-même ou du registre national). Le solde du droit ouvert est conservé. Il sera possible d'en bénéficier plus tard si les conditions sont à nouveau remplies.

Exemple 1 : déménagement du travailleur dans une autre région

Entrée en service du jeune demandeur d'emploi le 01/07/2017 avec résidence principal en Région wallonne => juillet à septembre : attribution d'allocations de travail

Le travailleur déménage pour trois mois en Flandre le 01/10/2017 et en informe l'ONEM le 05/10/2017 => l'ONEM avertit l'employeur et l'organisme de paiement de la suspension des allocations de travail à partir du 01/12/2017

D'octobre à décembre, le travailleur réside en Flandre, mais travaille toujours chez le même employeur => les allocations de travail d'octobre et novembre sont payées, mais le travailleur ne bénéficie plus d'allocations pour décembre

À partir du 01/01/2018, le travailleur déménage à nouveau en Wallonie

Une interrogation de la base de données du Forem donne un solde de droit de 31 mois

Le travailleur doit cependant introduire une nouvelle demande d'allocations de travail auprès de son organisme de paiement pour obtenir à nouveau l'attribution. L'introduction d'une demande par le travailleur lui-même est une des conditions de levée de la suspension.

L'ONEM informe l'employeur et l'organisme de paiement de l'attribution du solde de 31 mois

Attention !

La suspension n'exige pas de nouveau contrôle des conditions initiales à l'entrée en service (âge, qualification, durée d'inscription), lorsque le droit a été ouvert.

2.6 Solde : comment cela fonctionne-t-il exactement ?

Exemple 2

Un jeune peu qualifié (23 ans et domicilié en Région wallonne) entre en service le 01/07/2017 et a droit aux nouvelles allocations de travail pendant 36 mois. Si le travailleur quitte son employeur après 12 mois, le solde de 24 mois est conservé. Il peut bénéficier de ce solde auprès de son ou de ses employeurs suivants.

Si le jeune reste chômeur pendant 10 mois et ne signe un nouveau contrat de travail qu'à ce moment, le solde de 24 mois peut encore être entièrement épuisé. Les 10 mois d'inactivité n'ont aucune influence sur le solde.

Remarquez que le solde peut encore être sollicité pour une occupation après l'âge de 25 ans. Il est cependant important que le droit à l'activation ait été démarré avant l'âge de 25 ans.

Le droit aux allocations de travail s'arrête en tout cas à partir du mois suivant le 28e anniversaire du travailleur.

Attention !

Une suspension (ininterrompue) de 12 mois entraîne cependant la perte du solde. Voir l'explication relative aux formalités et à la suspension.

2.7 Point à prendre en compte : inscription comme demandeur d'emploi !

Un jeune qui bénéficie d'une allocation de travail et démissionne pendant la période de 36 mois parce qu'il veut entrer au service d'un nouvel employeur doit s'inscrire au moins un jour comme demandeur d'emploi inoccupé. C'est nécessaire pour pouvoir épuiser le solde auprès d'un employeur suivant.

En revanche, les conditions initiales à l'entrée en service (âge, qualification, durée d'inscription pour un jeune moyennement qualifié) ne devront pas être à nouveau contrôlées pour bénéficier du solde.

3. Allocations de travail demandeur d'emploi de longue durée

Pour résumer

Un demandeur d'emploi de longue durée a droit à des allocations de travail pendant deux ans s'il satisfait à plusieurs conditions au moment de son engagement dans le cadre d'un contrat de travail.

Conditions à satisfaire à l'entrée en service :

• être inscrit au Forem comme demandeur d’emploi inoccupé depuis plus de 12 mois ;

• avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française (Région wallonne, mais pas les communes germanophones).

L'âge et le niveau de qualification n'ont aucune importance pour ce droit à des allocations.

Le droit de 24 mois peut être attribué à plusieurs reprises au même demandeur d'emploi s'il satisfait aux conditions à chaque entrée en service.

Les 24 mois de droit à des allocations de travail peuvent être attribués :

• pour une période continue de 24 mois ou en fragments plus courts ;

• chez un seul employeur ou réparti entre plusieurs employeurs,

• dans le cadre d'un seul contrat de travail, de plusieurs contrats de travail successifs ou de plusieurs contrats de travail (à temps partiel) courant simultanément.

Le montant de l'allocation de travail pour un mois calendrier donné est calculé en fonction du régime de travail presté.

On ne peut cumuler les nouvelles allocations de travail avec d'autres interventions financières dans les rémunérations. Les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un programme de remise au travail dans l'économie sociale ne peuvent recevoir d'allocations de travail.

L'employeur peut cependant bénéficier de réductions de cotisations sociales (ex. réduction structurelle et une réduction groupe-cible) pour un travailleur qui a droit à des allocations de travail soustraites à son salaire net.

Les éléments pratiques traités dans les cadre des allocations de travail pour les jeunes « -25 ans » s'appliquent également à ce droit à des allocations de travail pour demandeurs d'emploi de longue durée.

Statut de demandeur d'emploi « inoccupé »

Les éléments suivants sont importants pour être considéré comme « inoccupé » :

• ne pas être lié par un contrat de travail (selon la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978) ;

• ne pas être statutaire au sein de l'administration ;

• ne pas avoir d'activité indépendante à titre principal.

Les demandeurs d'emploi inscrits qui suivent un stage ou se trouvent en situation d'apprentissage sont considérés comme « inoccupés » ; ce sont des périodes d'inactivité, ex. PFI (Plan Formation-Insertion), contrat d'alternance, etc. 

Pour l'instant, le gouvernement wallon n'assimile aucune situation au statut de « demandeur d'emploi inoccupé ».

Périodes d'occupation jusque 31 jours calendrier 

Les brèves périodes d'occupation seront toutefois neutralisées pour le calcul de la durée de la période d'inoccupation. À condition cependant que ces périodes ne durent pas plus de 31 jours calendrier. Cette assimilation n'a pas encore été publiée officiellement et fait partie d'un arrêté d'exécution en préparation.

Assimilation des périodes d'inscription au VDAB, à ACTIRIS ou à l'ADG

Les périodes d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'un autre service régional de l'emploi entrent en considération pour la période minimale d'inscription au Forem exigée. Le demandeur d'emploi devra obtenir une attestation du service concerné où il est ou a été inscrit. Cette assimilation sera prévue par l'arrêté d'exécution en préparation.

Domicile en région de langue française

Pour bénéficier des allocations de travail, le travailleur doit également conserver son domicile principal en région de langue française (Région wallonne sans les communes germanophones). Il s'agit du domicile officiel du travailleur tel qu'il est connu au registre national.

Le travailleur lui-même a l'obligation de communiquer au Forem et à l'organisme de paiement toute modification de sa situation personnelle, comme son domicile.

Le droit aux allocations est suspendu si le demandeur d'emploi déménage dans une autre région. La suspension prend effet (arrêt du versement des allocations) à partir du deuxième mois suivant la prise de connaissance du déménagement par l'ONEM.L'ONEM est informé sur la base d'une déclaration du travailleur ou du registre national.

Le solde du droit ouvert reste généralement conservé et pourra être sollicité plus tard si le travailleur se domicilie à nouveau en Région wallonne. Il sera cependant perdu si la suspension dure 12 mois (sans interruption).

Pour lever une suspension, le travailleur devra introduire une nouvelle demande auprès de son organisme de paiement.

Une suspension n'exige pas un nouveau contrôle des conditions initiales (durée d'inscription comme demandeur d'emploi).

4. Contrôle en ligne par le travailleur et l'employeur

En remplacement de la carte de travail que nous connaissons du plan Activa, les demandeurs d'emploi et les employeurs pourront vérifier en ligne à partir de juillet si les conditions d'une ou de plusieurs mesures d'activation sont remplies et s'ils peuvent bénéficier d'un droit (ou d'un solde de droit) à des allocations de travail en cas d'engagement.

Le demandeur d'emploi peut vérifier à tout moment en ligne, sur le site du Forem , s'il satisfait aux conditions des allocations de travail.Il doit toujours satisfaire à ces conditions à la veille de son entrée en service.

Cette possibilité avait déjà été annoncée précédemment.

En outre, le Forem mettra également une fonction de consultation en ligne à la disposition des employeurs sur son site. La consultation permet aux employeurs de contrôler en ligne si un candidat demandeur d'emploi donné satisfait aux conditions à remplir pour bénéficier des allocations à un moment donné (et en particulier au moment de son entrée en service). Il en résultera une confirmation qui pourra être imprimée.

L'employeur devra introduire plusieurs données concrètes du demandeur d'emploi sur le site (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que la date de référence et son numéro d'entreprise.

Le Forem enregistrera toute demande de consultation d'un employeur et le résultat de cette consultation dans sa base de données. Si nécessaire, le Forem pourra utiliser par la suite les informations enregistrées en cas d'éventuelles discussions sur les conditions.

Cette fonctionnalité pour l'employeur n'est pas encore opérationnelle actuellement. Son démarrage est prévu pour le 1er juillet 2017.

Un secrétariat social peut effectuer une consultation de la base de données du Forem par demandeur d'emploi individuel à l'aide de ses données concrètes de la même manière que l'employeur. SD Worx le communiquera à ses clients du secrétariat social. L'employeur sera invité à fournir la confirmation imprimée pour le travailleur qui bénéficie des allocations de travail.

Le contrôle avant l'entrée en service est très important !

L'employeur est tenu de vérifier que le candidat travailleur satisfait à toutes les conditions la veille de son entrée en service.

Si le contrat de travail avait été conclu précédemment et il s'avère à l'entrée en service que le travailleur n'entre pas (ou plus) en considération pour des allocations de travail, ou si le l'employeur néglige le contrôle et l'ONEM refuse ensuite de payer des allocations parce que les conditions n'étaient pas remplies à l'entrée en service, l'employeur devra assumer lui-même la totalité du salaire. Le Forem pourra vérifier si l'employeur a effectué un contrôle la veille de l'entrée en service et le résultat de ce contrôle.

L'employeur a tout intérêt à ne conclure le contrat de travail que le jour de l'entrée en service, après avoir contrôlé en ligne que le demandeur d'emploi satisfait à toutes les conditions.

Que peut voir l'employeur en ligne comme confirmation ?

Si le candidat travailleur satisfait à toutes les conditions, l'employeur reçoit une confirmation du droit aux allocations de travail.

La confirmation « à la date de référence » (que l'employeur indique lui-même lors de sa demande de consultation) mentionnera les données suivantes par type d'allocation :

• durée résiduelle en mois (droit complet ou solde) ;

• montant de base de l'allocation de travail.

Occupation chez plusieurs employeurs : Moment du contrôle des conditions

Il est possible qu'un jeune demandeur d'emploi ait (simultanément) plusieurs contrats de travail à temps partiel avec plusieurs employeurs.

Pour chaque emploi, le jeune travailleur peut bénéficier d'allocations de travail proportionnellement au régime de travail chez l'employeur concerné.

Un deuxième employeur (ou un employeur suivant) bénéficie du solde du droit à l'activation du demandeur d'emploi qu'il engage.

Le demandeur d'emploi doit satisfaire à toutes les conditions la veille de son entrée en service pour l'occupation « qui ouvre le droit à l'activation ». 

On présume que c'est la première occupation dans le temps qui ouvre le droit aux allocations de travail. Les demandes d'allocation doivent généralement s'effectuer dans l'ordre chronologique de la date d'entrée en service.  

Des règles précises seront fixées dans l'arrêté d'exécution en préparation.

5. Formalités liées à l'activation

Annexe contrat de travail

L'annexe écrite au contrat de travail tel que nous la connaissons aujourd'hui du Plan Activa est conservée. L'annexe comprend notamment :

• la mention que l'employeur déduit le montant de l'allocation de travail du salaire net ;

• le régime de travail du travailleur (Q/S).

Le modèle actuel sera adapté à la réglementation wallonne par l'arrêté d'exécution en préparation.

Déclaration mensuelle de risque social (DRS)

Le calcul mensuel et le paiement des allocations de travail s'effectuera de la même manière que pour le Plan Activa actuel.

L'ONEM assure le calcul avec les organismes de paiement. Ce, sur la base des DRS mensuelles de l'employeur.

Demande d’allocations de travail

Le demandeur d'emploi doit introduire une demande dans les deux mois suivant le mois de l'engagement.  L'arrêté d'exécution doit encore fixer officiellement ce délai et la procédure.

La procédure ne change pas par rapport à la procédure actuelle. Le travailleur introduit sa demande auprès de son organisme de paiement au moyen d'une copie de son contrat de travail et de l'annexe (avec mention de la fraction d'occupation et de l'allocation de travail déduite du salaire net).

Comme c'est le cas aujourd'hui, l'organisme de paiement informe le travailleur que son dossier est en règle, alors que l'ONEM informe l'employeur par écrit.

Le travailleur ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail en cas de nouvel engagement chez le même employeur dans les 12 mois et à condition d'avoir déjà bénéficié d'allocations de travail dans le cadre du premier contrat de travail. Cette méthode n'est pas neuve. Le délai de 12 mois doit encore être fixé officiellement.

Suspension des allocations de travail

L'octroi des allocations de travail est suspendu quand :

• le contrat de travail prend fin (quelle qu'en soit la cause) à partir du lendemain de la fin du contrat ;

• le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française, à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la prise de connaissance de ce fait par l'ONEM.

L'attribution des allocations de travail (36 mois pour les moins de 25 ans, 24 mois pour les demandeurs d'emploi de longue durée, 12 mois dans le cadre d'un contrat d'insertion) peut être interrompue et reprise à plusieurs reprises.

Attention !

La reprise après une suspension n'exige pas de nouveau contrôle des conditions initiales (âge, qualification, durée de l'inscription), au contraire de l'occupation qui a ouvert le droit.

Demande de levée de la suspension

La suspension est levée sur demande expresse du demandeur d'emploi quand :

• il conclut un contrat de travail avec un employeur (dans le cas d'un contrat d'insertion, pour une durée minimale équivalente à la durée restante de l'allocation de travail) ;

• il a à nouveau sa résidence principale en région de langue française.

À cet effet, le travailleur doit introduire une (nouvelle) demande auprès de son organisme de paiement. L'attribution des allocations de travail ne reprend qu'ensuite. La demande est nécessaire pour lever la suspension. La demande de levée de la suspension est identique à la demande initiale. L'ONEM informe l'employeur et l'organisme de paiement de l'attribution du solde des allocations de travail.

Attention !

Cette règle générale ne s'applique pas si la suspension dure trop longtemps.

Suspension de plus de 12 mois !

Pour les allocations de travail « moins de 25 ans » et demandeur d'emploi de longue durée « plus de 12 mois », le solde n'est pas conservé indéfiniment. Si l'attribution des allocations de travail a été suspendue plus de 12 mois (sans interruption), le droit au solde est perdu.

Le demandeur d'emploi entrera éventuellement en considération pour un nouveau droit.

Cette possibilité d'ouvrir un nouveau droit n'existe pas pour les allocations de travail « moins de 25 ans ». Un jeune demandeur d'emploi ne peut bénéficier du droit de 36 mois qu'une seule fois. Il est cependant possible qu'après plus de 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi, le jeune ouvre un droit à 24 mois d'allocations comme demandeur d'emploi de longue durée.

Un demandeur d'emploi peut bénéficier à plusieurs reprises du droit à 24 mois d'allocation de travail au titre de « demandeur d'emploi de longue durée » s'il satisfait chaque fois aux conditions (plus de 12 mois d'inscription au Forem comme demandeur d'emploi inoccupé et domicile en région de langue française).

Attention! 

La perte du solde n'est pas prévue dans la législation relative au contrat d'insertion (12 mois d'allocations de travail pour les jeunes demandeurs d'emploi sans expérience professionnelle).

L'arrêté d'exécution doit encore confirmer officiellement le délai précité de 12 mois.

6. Impact financier des nouvelles mesures d'aide wallonnes

Les conditions, la durée et les montants des nouvelles mesures d'aide wallonnes diffèrent de ceux des aides fédérales existantes.

À l'aide de quelques exemples concrets, nous voulons en illustrer l'impact financier possible pour l'employeur.

Hypothèses

Nous nous basons sur les hypothèses suivantes :

• Les demandeurs d'emploi qui sont engagés habitent en région wallonne, de sorte qu'ils entrent en considération pour les nouvelles allocations de travail ;

• Les travailleurs âgés qu'engage l'employeur travaillent dans (ou sont liés à) un établissement situé en Région wallonne ;

• Pour les travailleurs âgés, nous prenons pour hypothèse une occupation jusqu'à l'âge de la pension de 65 ans ;

• Si plusieurs réductions groupe-cible (fédérales) sont possibles, nous optons pour la réduction financièrement la plus favorable parce que l'employeur ne peut en appliquer qu'une ;

• Si deux avantages (réduction ONSS et allocations de travail) sont possibles simultanément, nous tenons compte des deux ;

• Nous n'effectuons la comparaison qu'avec les réductions groupe-cible fédérales existantes. Il est encore possible d'introduire des demandes pour ces réductions en Région wallonne jusqu'à fin juin 2017. Via des régimes transitoires, elles continueront alors à courir jusqu'au plus tard le 30 juin 2020 ;

• La réduction structurelle et les réductions groupe-cible qui ne relèvent pas de la compétence des régions, ex. premières embauches, ne sont pas prises en considération.

7. Mobilité entre les régions : Impact sur des mesures en faveur des groupes-cibles

Allocations de travail  Le droit à des allocations de travail est associé au lieu de résidence du travailleur et est indépendant du lieu de travail.

Quelques conséquences :

Un transfert vers un établissement dans une autre région n'a aucun impact sur les allocations de travail de votre travailleur.

Les travailleurs domiciliés en Région wallonne et engagés par des employeurs établis en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale peuvent également bénéficier des nouvelles allocations de travail wallonnes.

Si votre travailleur déménage dans une autre région, le droit aux nouvelles allocations de travail wallonnes est suspendu après deux mois. Le solde est cependant conservé jusqu'à son éventuel retour en Région wallonne, sauf si la suspension dure 12 mois ou davantage.

Réductions groupe-cible

Les réductions de cotisations sociales patronales sont liées à l'unité d'établissement de l'employeur. L'établissement où le travailleur travail ou auquel il est rattaché détermine les réductions groupe-cible possibles.

Si vous transférez un travailleur dans un établissement situé dans une autre région, cela peut avoir des conséquences pour l'application d'une réduction groupe-cible. Un tel transfert n'aura en revanche aucun impact sur les allocations de travail du travailleur.

Exemple

Un employeur a plusieurs établissements (ex. Louvain et Vilvorde en Région flamande, Wavre et Charleroi en Région wallonne).

Engagement avec contrat de travail à partir du 01/07/2017

Demandeur d'emploi moyennement qualifié < 25 ans à l'entrée en service

Six mois d'inscription au Forem

Domicile : Wavre

=> droit aux allocations de travail wallonnes pendant 36 mois

(maximum 14.250 euros au total)

dossier électronique auprès du VDAB à la fin du trimestre de réduction

salaire trimestriel de référence < limite salariale

=> RGC flamande jeune moyennement qualifié possible pour 8 trimestres

(au total, maximum 8.000 euros)

S'il emploie ce jeune, l'employeur pourra bénéficier des allocations de travail dans tous ses établissements. Un transfert de Wavre à Vilvorde ne portera pas préjudice au droit aux allocations de travail tant que le travailleur conserve son domicile en région wallonne.

En revanche, l'employeur ne peut appliquer la réduction ONSS flamande pour jeunes moyennement qualifiés que si le travailleur travaille dans (ou est lié à) un établissement situé en Flandre.