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Lors d’un détachement de travailleurs en France, vous devez satisfaire à bon nombre d’obligations en tant qu’employeur. En outre, les sanctions courent jusqu’à 500 000 EUR et plus.
Dans un bulletin d'information précédent, nous vous avions déjà expliqué les grandes lignes. Aujourd’hui, nous allons quelque peu approfondir les principales formalités à remplir en cas de détachement en France.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs qui souhaitent détacher des travailleurs en France ont intérêt à être particulièrement attentifs aux formalités à remplir. De lourdes sanctions sont en effet appliquées en l’absence de ceux-ci.
Les employeurs doivent effectuer une déclaration préalable pour chaque détachement. Cette déclaration doit être réalisée sous forme électronique via le SIPSI.
En ce qui concerne l'obligation de désignation d’une personne de liaison, SD Worx collabore avec notre partenaire AVATS, qui peut jouer le rôle de personne de liaison pour nos clients.
La façon dont cette collaboration se déroule concrètement et les accords sur les prix conclus dans ce cadre sont décrits pour le prestataire de services PME sur le portail PME (sur le site de projet Transport).
Les prestataires de services LE peuvent s'adresser pour ce faire à Legal International : Taxconsulting@sdworx.com
Contexte
En 2014 est entrée en vigueur la directive européenne d'exécution destinée à une meilleure exécution des prescriptions de l'UE en matière de détachement. Les États membres devaient ensuite transposer cette directive dans leur législation nationale avant le 18 juin 2016.
La France a elle aussi transposé cette directive dans son ordre juridique interne. Depuis le 1er avril 2015, les nouvelles obligations sont en vigueur, et ce, pour chaque employeur qui détache des travailleurs en France. Tout comme dans d’autres États membres de l’UE, la France a également instauré des formalités supplémentaires telles qu’une obligation de déclaration préalable et la désignation d’une personne de contact locale. La France a également renforcé les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Sommaire
1. Champ d’application
Les formalités valent en cas de détachement de travailleurs en France ainsi que pour les travailleurs qui ne travaillent que partiellement en France pour des employeurs étrangers (occupation simultanée).
Les gérants indépendants sont exclus du champ d’application, mais doivent pouvoir présenter des documents attestant qu’ils sont propriétaires de l’entreprise (p. ex. un extrait de la Banque-carrefour - de préférence en français).
2. Obligations pour les employeurs étrangers
Les employeurs qui souhaitent détacher temporairement leurs travailleurs en France ou qui occupent des travailleurs simultanément dans différents pays dont la France, doivent tenir compte du fait qu’ils sont tenus de remplir une série de formalités.
2.1 Document A1
Les employeurs européens doivent, pour chaque occupation de personnel à l’étranger, produire la preuve que leurs travailleurs sont inscrits à la sécurité sociale. Il s’agit du formulaire A1 qui est délivré à la demande de l’employeur.
Ce formulaire est délivré par une instance de la sécurité sociale de l’État membre dont la législation sur la sécurité sociale s’applique au travailleur.
Ce document A1 est une attestation européenne selon laquelle des cotisations sociales sont payées pour le travailleur.
Chaque travailleur qui est temporairement détaché en France (ou y travaille simultanément) doit donc obligatoirement posséder un document A1.
2.2 Obligation de déclaration préalable
Chaque employeur qui est établi en dehors de la France et qui souhaite détacher un ou plusieurs travailleurs en France est tenu d’en communiquer une déclaration préalable à l’inspection sociale du lieu d’occupation ou du lieu de début des prestations en France.
Cette déclaration préalable de détachement doit être effectuée en français avant le début des prestations.
En France, cette déclaration préalable doit, depuis le 1er octobre 2016, obligatoirement être réalisée sous forme électronique via le SIPSI (= Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) sur le site web suivant : www.sipsi.travail.gouv.fr
Ce site est le pendant du site web de la Limosa en Belgique.
Comme annoncé précédemment dans une lettre d'information, les services de transport qui ont une adresse de chargement ou de déchargement sur le territoire français doivent aussi accomplir une déclaration préalable de détachement similaire pour chaque travailleur détaché (= attestation de détachement). Pour le secteur des transports, l'obligation de réaliser l'attestation de détachement via le SIPSI a été introduite le 1er janvier 2017.
2.3 Désignation préalable d'une personne de liaison
Outre l'obligation de déclaration préalable, il existe une obligation pour les entreprises à l'initiative d'un détachement de désigner une personne de liaison (= représentant) sur le territoire français préalablement au détachement en France.
En tant qu'interlocuteur vis-à-vis de l'administration et des services de contrôle français, ce représentant doit tenir divers documents à jour (cf. infra) qu'il doit être en mesure de présenter si l'inspection les sollicite.
2.3.1 Comment désigne-t-on la personne de liaison ?
La désignation du représentant français doit se faire en français et par écrit sur la base d’un mandat signé qui doit être établi par détachement et qui ne peut dépasser la durée du détachement.
Notre partenaire AVATS peut jouer le rôle de personne de liaison pour nos clients.
La façon dont cette collaboration se déroule concrètement et les accords sur les prix conclus dans ce cadre sont décrits pour le prestataire de services PME sur le portail PME (sur le site du projet Transport).
Les prestataires de services LE peuvent s'adresser pour ce faire à Legal International : Taxconsulting@sdworx.com
2.3.2 Tâches de la personne de liaison ?
En cas de contrôle, la personne de liaison (désignée pour l’entreprise à l'initiative du détachement) doit pouvoir présenter divers documents à l’inspection sociale.
Il s'agit notamment des documents suivants :
- une copie du contrat de travail du travailleur détaché ;
- des documents qui prouvent que l’entreprise est en règle avec les obligations sociales s’il s’agit d’une entreprise établie en dehors de l’UE ;
- un permis de travail qui permet à un ressortissant d’un pays tiers (s’il s’agit d’un ressortissant non-UE) d’exercer une activité salariée en France ;
- si la durée du détachement est de moins d’un mois : tout document permettant de prouver le respect des salaires minimum en France ;
- si la durée du détachement est d’au moins un mois : les fiches de paie de chaque travailleur détaché ou tout document équivalent ;
- la preuve du paiement effectif du salaire du travailleur détaché ;
- une copie de la désignation du représentant français ;
- les timesheets/horaires mentionnant l’heure de début et l’heure de fin, et ce, sur une base journalière et hebdomadaire ;
- la preuve de l’aptitude médicale du travailleur détaché ;
- une explication concernant l’octroi d’une indemnité de déplacement et de logement.
Tous ces documents doivent être établis en français et les montants y mentionnés doivent être convertis en euro.
L’employeur à l’initiative du détachement doit également pouvoir justifier son activité réelle dans le pays d’établissement sur la base du nombre de contrats réalisés et du chiffre d’affaires enregistré dans ce pays.
3. Responsabilité des donneurs d'ordre
Les donneurs d’ordre qui travaillent avec des cocontractants étrangers qui détachent des travailleurs en France, ne sont pas à l’abri.
Ils doivent veiller au respect des obligations susmentionnées, ainsi qu’au respect du salaire minimum français et de la législation sociale française.
4. Sanctions
Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable et de désignation préalable d’une personne de liaison peut donner lieu à de sérieuses amendes. Ainsi, l’employeur qui ne remplit pas ces formalités peut être sanctionné d'une amende de 2 000 EUR par travailleur détaché (voire jusqu’à 4 000 EUR en cas de récidive). Cette amende peut atteindre un montant maximum de 500 000 EUR par employeur.
Le donneur d’ordre qui est coresponsable d’une infraction de son cocontractant risque également cette amende.
Attention
En ce qui concerne l’absence du document A1, les amendes seront très fortement durcies à partir du 1er avril 2017. En cas de non-présentation de ce document lors d’un contrôle de l’inspection sociale française, une amende de 3 269 EUR peut être imposée par formulaire manquant. Cette amende élevée ne s’applique pas si une preuve de l’introduction de la demande d’obtention du formulaire A1 peut être produite. Pour échapper à l’amende, il est requis que le document A1 puisse être présenté dans les 2 mois suivant le contrôle.
Ces sanctions peuvent être prononcées de façon cumulative, en fonction du type d’infraction.
5. Conclusion
Les employeurs qui souhaitent détacher des travailleurs en France ont intérêt à être particulièrement attentifs aux formalités à remplir. De lourdes sanctions sont en effet appliquées en l’absence de ceux-ci.
La Commission européenne a entre-temps lancé la procédure d’infraction et examinera si la loi française sur le détachement ne constitue pas une restriction disproportionnée de la libre circulation des services et des marchandises. Il ne reste plus qu’à attendre la prise d’une décision dans cette procédure, mais entre-temps, la législation reste en vigueur avec les obligations et amendes correspondantes.
