Sommaire

1. Employeurs

La prime est possible pour tous les employeurs des secteurs privé et public qui engagent un demandeur d'emploi de longue durée dans un établissement en Région flamande.

Les entreprises de travail intérimaire entrent également en ligne de compte comme employeur. 

Elles peuvent aussi faire appel à la mesure en cas d'engagement de personnes du groupe-cible avec un contrat de travail de durée indéterminée ou de durée déterminée d’au moins 3 mois.  Un emploi comme travailleur intérimaire est cependant exclu.

Attention !

Si l’employeur-utilisateur engage un travailleur intérimaire (qui est demandeur d’emploi de longue durée) pour une durée indéterminée dans les trois mois, il pourra encore bénéficier de la prime à l’embauche (le compteur de la durée du chômage de la personne n’est remis à 0 qu’après 3 mois d’occupation).

Le demandeur d'emploi de longue durée engagé peut éventuellement avoir été en formation auparavant chez l'employeur dans le cadre d'un stage ou d'un apprentissage sur le lieu de travail.

Le travailleur peut aussi avoir être occupé auparavant comme travailleur intérimaire dans l’entreprise.  En tant que travailleur intérimaire, cette personne est employée par l'entreprise de travail intérimaire.

Les entreprises peuvent être exclues de la prime à l'embauche dans certaines conditions, notamment quand elles sont "en difficulté". L’arrêté décrit les conditions pour ces exclusions (voir la dernière partie de ce texte).  Ces exclusions sont la conséquence de la réglementation européenne relative aux mesures d’aide. 

2. Conditions

Dans les limites du budget approuvé annuellement, le VDAB peut attribuer une prime à l'embauche aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi de longue durée.

Les conditions à remplir simultanément sont :

1. engagement au plus tôt le 1/1/2017; 
2. à l'entrée en service,être inscrit depuis au moins deux ans auprès du VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé ;
3. avoir au moins 25 ans mais pas encore 55 ans à la fin du trimestre de l'entrée en service ;
4. engagement dans les liens d’un contrat de travail de durée indéterminée (sauf exception) ;
5. occupation dans un siège d'exploitation en Région flamande.

Le ministre peut assimiler des périodes d’inactivité à une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.  On souhaite notamment assimiler une période de maladie de plus de 3 mois à une période d’inscription. 

Exception : contrats successifs

Le demandeur d'emploi de longue durée doit en principe être engagé dans le cadre d'un contrat de travail de durée indéterminée, sauf si l'employeur peut démontrer que les contrats de travail temporaires sont en adéquation avec la politique de recrutement habituelle de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise peut conclure un ou plusieurs contrats de travail consécutifs qui représente au moins une mise à l'emploi de trois mois.

Le ministre "peut" spécifier ce qu’il y a lieu d’entendre par politique de recrutement habituelle. 

Conformément à la note explicative du projet de texte, on songe notamment aux CCT sectorielles ou d’entreprise pour démontrer une telle pratique. Dans le cadre de la formation professionnelle individuelle (FPI), ce critère est également accepté.

Il est en outre dit qu'une dérogation est possible si l’employeur déclare sur l’honneur que c’est une pratique courante au sein de l’entreprise et/ou du secteur.

Exclus

La prime à l’embauche vise l’occupation durable de demandeurs d’emploi de longue durée.

Pour cette raison, la prime n’est pas octroyée pour une occupation en qualité de :

• travailleur intérimaire,
• travailleur occasionnel,
• travailleur exerçant un flexi-job.

Statut de demandeur d'emploi inoccupé de longue durée

Pour entrer en considération pour la prime, le candidat-travailleur doit être inscrit auprès du VDAB comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans à son entrée en service.

En cas d'interruption d'au moins trois mois de l'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé, le compteur de la durée du chômage du VDAB est mis à zéro et la personne ne sera donc plus considérée comme demandeur d’emploi de longue durée.

L’inscription auprès du VDAB comme demandeur d’emploi inoccupé est interrompue par les périodes d’occupation ou d’inactivité qui comptent plus de trois mois. À cet égard, il n’est pas tenu compte du motif de l’interruption.

Le compteur de l'inscription est donc également mis à zéro dans le cas d'une personne qui est malade durant plus de trois mois. Pour cette raison, on souhaite prévoir une assimilation à une période d’inscription pour les demandeurs d’emploi qui sont malades durant plus de trois mois.  De cette manière, l'employeur qui les engage à durée indéterminée pourra tout de même éventuellement bénéficier de la prime à l'embauche.

Engagement à durée indéterminée d'un travailleur intérimaire

Un employeur-utilisateur qui engage un travailleur intérimaire (qui a le statut de "demandeur d'emploi de longue durée") à durée indéterminée dans les trois mois pourra encore bénéficier de la prime à l’embauche (le compteur de la durée du chômage de la personne n'est remis à 0 qu'après 3 mois d'occupation).

3. Montant de la prime

Lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi de longue durée, une prime à l’embauche de maximum 4.250 EUR est octroyée en deux tranches :

Emploi à temps partiel

En cas d'emploi à temps partiel, le montant de la subvention est proportionnalisé sur la base de la fraction de prestation (contractuelle).  On distingue 3 niveaux :

Contrôle

Les informations relatives à la fraction d’occupation pour la première tranche sont basées sur la déclaration de l’employeur lors de sa demande ; pour la deuxième tranche, on effectuera un contrôle sur la base des données contenues dans la déclaration trimestrielle faite auprès de l’ONSS.

S’il ressort toutefois des données de la DMFA que la fraction d’occupation dont il est tenu compte lors du paiement de la première tranche ne correspond pas, elle sera adaptée pour le paiement de la deuxième tranche. Cela peut signifier qu’il y aura retenue ou paiement de la différence.

4. Règles en matière de cumul

Le Gouvernement flamand veut éviter le surfinancement. C’est pourquoi certaines combinaisons sont interdites.

La prime à l’embauche n’est pas cumulable avec le subventionnement suivant des charges salariales des travailleurs de groupe-cible dans l'économie sociale :

1. la prime salariale pour le travailleur de groupe-cible, mentionnée à l’article 12 du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective;
2. la subvention de la rémunération et des charges sociales pour les travailleurs handicapés, visée au chapitre II de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l’octroi d’interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le département de l’Emploi et de l’Économie sociale ;
3. la prime salariale pour un travailleur de groupe-cible dans un atelier social, visée à l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux ;
4. l’indemnité pour le parcours d’insertion du travailleur de groupe-cible, visée au chapitre 7 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;
5. la prime salariale pour les travailleurs d’insertion, visée à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

Attention !

Les mesures énumérées sont des interventions dans les charges salariales de "travailleurs de groupe-cible" dans l’économie sociale. Les employeurs de l'économie sociale peuvent donc bénéficier de la prime à l'embauche pour l'occupation de demandeurs d'emploi de longue durée dans des fonctions régulières.

Il est possible de bénéficier de la prime à l'embauche après une formation professionnelle individuelle (FPI) dans le cadre de laquelle le demandeur d’emploi bénéficie d’une formation sur le lieu de travail ou après un trajet temporaire d’expérience professionnelle. La personne reste demandeur d'emploi pendant la FPI et pendant le trajet temporaire d'expérience professionnelle.

L’incitant à l’embauche peut aussi directement être introduit pour promouvoir l’engagement de demandeurs d’emploi de longue durée, p. ex. après une formation professionnelle dans un centre de compétence.

Cumul avec d’autres mesures d'aide

La prime à l'embauche est en principe cumulable avec d'autres mesures d'aide.

Un tel cumul ne peut cependant pas mener à un dépassement de l'intensité la plus élevée d'aide (autorisée) (conformément au règlement général d'exemption par catégorie).

Cela revient à dire que lorsque le total de toutes les aides (flamandes et fédérales) accordées pour la personne concernée dépasse 50 % de la charge salariale brute, le montant qui dépasse 50 % doit être soustrait de la prime à l'embauche.

Cependant, le total des aides peut atteindre 100 % de la charge salariale brute (avant qu'une réduction ne doive être appliquée) si une des aides est la Prime flamande de Soutien pour les personnes souffrant d'un handicap à l'emploi (VOP).

5. Procédure de demande et modalités de paiement

Demande en ligne

L'employeur ne pourra demander la prime qu'en ligne, en principe dans les trois mois à compter de l'entrée en service.

L'application en ligne est cependant encore en construction. C'est pourquoi une procédure adaptée est nécessaire dans la période de démarrage.

Procédure pendant la phase de démarrage

Pendant la phase de démarrage qui se prolongera jusque fin août, on travaillera en plusieurs phases. Le département Travail et Économie sociale donne des informations détaillées sur son site www.werk.be/onlinediensten/aanwervingsincentive.

Les délais seront prolongés afin que toutes les demandes puissent être introduites à temps.

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2017, la loi prévoit déjà un délai de demande jusque dans fin mai 2017. Le ministre peut fixer un délai dérogatoire si le traitement des demandes par le VDAB ne peut pas se faire à temps pour des raisons techniques ou administratives

1. Aucune demande ne pourra encore être introduite de mars à la mi-avril 2017. Le VDAB met seulement à disposition un formulaire Web sur lequel l'employeur peut laisser ces données (nom et adresse e-mail) afin qu'il puisse contacter l'employeur lorsque l'application en ligne sera active. Cela est prévu pour la mi-avril. L'employeur ne pourra introduire sa demande qu'à ce moment.

2. De la mi-avril à juin 2017, une demande "limitée"sera possible. L'application en ligne sera active et la prime pourra être demandée, mais il n'y aura pas encore d'échange automatique des données avec les autres administrations (ONSS et VDAB) durant cette période. Durant cette phase, l'employeur devra fournir des données supplémentaires (ex. "téléchargement" du contrat de travail) et faire une ou plusieurs déclarations sur l'honneur. Ces informations pourront être contrôlées dans une phase ultérieure. De plus, la demande ne sera traitée que lorsque la nouvelle application sera réellement opérationnelle, ce qui pourrait être le cas à partir du 1er juillet 2017. Les paiements ne sont prévus qu'à partir de septembre 2017.

3. Les demandes pourront effectivement être traitées de juillet à août. Les demandes introduites précédemment seront traitées et le demandeur recevra une approbation (ou un refus) De nouvelles demandes pourront être introduites, traitées et approuvées dans le délai d'un mois prévu par la loi. À partir de juillet, l'employeur ne devra plus donner qu'un nombre limité d'informations (numéro d'entreprise et numéro de registre national du travailleur).Les données seront contrôlées et complétées sur la base d'un échange d'informations avec des sources de données externes (en premier lieu l'ONSS et le VDAB). Durant cette phase, aucun paiement ne sera encore effectué.. L'application en ligne sera encore étendue pour pouvoir exécuter les paiements.

4. À partir de septembre 2017, l'application en ligne sera pleinement opérationnelle et tous les dossiers pourront être traités, approuvés et payés (tant ceux introduits précédemment que les nouvelles demandes) sur la base des échanges d'informations avec des sources de données externes.

Procédure définitive (à partir du 1er septembre 2017)

La prime est demandée en ligne auprès du VDAB dans les trois mois après l'entrée en service. C'est un délai de forclusion, ce qui signifie que le droit à la prime disparaît si la demande n'est pas introduite dans les temps.

Immédiatement après la demande en ligne, le demandeur reçoit par mail un accusé de réception automatique indiquant que le dossier a été enregistré.

Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit par mail une demande de renseignements complémentaires dans les 14 jours à compter de la demande. Le demandeur a alors trois mois pour compléter le dossier. Si le dossier n'est toujours pas complet trois mois après l'introduction de la demande, la demande expire.

Si la décision est positive, le calendrier des paiements de la prime à l'embauche est communiqué. Si la décision négative, les raisons du refus d'octroi de la prime à l'embauche seront indiquées. Le demandeur reçoit une décision dans le mois.

Données de la demande

Les données suivantes doivent être communiquées en ligne :

• données d’identité de l’entreprise ;

• données d’identité du travailleur ;

• date d’entrée en service ;

• informations sur la nature de la relation de travail, notamment le type de contrat de travail et la fraction de prestation.

Le type de contrat est important parce que la prime à l’embauche est en principe octroyée en cas de contrat de travail de durée indéterminée sauf si l’employeur déclare sur l’honneur que c’est pratique courante au sein de son entreprise.

Lors de sa demande, l’employeur doit indiquer la fraction de prestation d’un travailleur à temps partiel. En cas d’emploi à temps partiel, le montant de la prime doit éventuellement être adapté en fonction de la fraction de prestation du travailleur. Ces informations ne sont pas disponibles dans la Dimona qui est utilisée comme moyen de contrôle pour le paiement de la première tranche. 

Compétence VDAB

• Le VDAB évalue la demande sur la base d’un formulaire de demande dûment et correctement complété.

• Le VDAB peut consulter toutes les sources de données nécessaires en vue du traitement de la demande. 

• Le VDAB octroie l’incitant à l’embauche sur la base d’un examen des conditions d’octroi et des règles en matière de cumul.

• Le VDAB peut consulter toutes les sources de données nécessaires en vue de la détermination de la période d’occupation et du traitement du paiement.

Paiement de la prime

Le département paie la subvention après une double vérification :

• si les périodes d’occupation (3 mois et 12 mois) peuvent effectivement être constatées sur la base des données contenues dans les déclarations (Dimona et DMFA) 
• et des données de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du VDAB.

Dans le cas d'un emploi à temps partiel, le montant pour la première tranche est - si nécessaire - adapté sur la base de la déclaration de l’employeur lors de sa demande ; pour la deuxième tranche, une adaptation sera - si nécessaire - apportée sur la base de la dernière fraction d’occupation contractuelle disponible dans la déclaration trimestrielle faite auprès de l’ONSS.

Si les données de la déclaration DMFAne sont pas disponibles au plus tard trois mois après le moment du paiement fixé pour la deuxième tranche, le droit au paiement de la deuxième tranche expire.

Remarque

La 2e tranche de paiement suit en principe automatiquement après 1 an d'occupation auprès de l'entreprise. Étant donné que les données de la DMFA ne seront disponibles qu’au plus tôt 5 mois après l’expiration du trimestre, au moins deux déclarations seront en principe disponibles au moment du paiement de la deuxième tranche. Sur cette base, le contrôle pourra être effectué par le département. 

Paiement possible en cas de fin anticipée de la relation de travail

Dans certaines conditions, l’employeur peut tout de même bénéficier de tout ou partie de la prime à l’embauche si le contrat de travail est résilié avant l’expiration de la période pour laquelle l’incitant à l’embauche est octroyé. 

Conditions

La prime à l’embauche peut être payée lorsque la cessation de la relation de travail a lieu :

• soit à l’initiative du travailleur ;

• soit pour un motif grave qui est imputé au travailleur ;

• soit pour cause de force majeure,

• soit à cause de raisons indépendantes de la volonté de l'employeur.

L'employeur doit en fournir une preuve.

Cela peut être le cas tant pour la première tranche que pour la deuxième tranche !

• pour la première tranche : en cas de cessation par le travailleur jusqu’à trois mois après l’engagement ;

• et pour la deuxième tranche : en cas de cessation par le travailleur entre trois et douze mois après l’engagement.

Cela signifie que ...

• Si le travailleur démissionne pendant les 3 premiers mois d’occupation, la 1ère tranche est encore payée.  Le travailleur ne doit donc plus être nécessairement en service au moment du paiement.
• si l’employeur le licencie au cours des 3 premiers mois d'occupation, aucune prime n'est payée.
• si l’employeur le licencie entre le 3e et le 12e mois après l’engagement, la 2e tranche n’est pas payée.

Étapes de traitement

1. La demande est introduite en ligne par l’employeur dans les 3 mois suivant l’engagement ; 

2. contrôle de l'âge auprès du Registre national ;

3. contrôle de la relation de travail auprès de l'ONSS/DIBISS (données Dimona) ;

4. contrôle durée DEI auprès du VDAB ;

5. Le VDAB paie l’employeur après le contrôle des conditions, notamment sur le plan des combinaisons interdites ;

6. contrôles des données relatives aux prestations de la DMFA (prestations minimales /continuellement en service /fraction de prestation contractuelle déterminant le montant de la prime) avant le paiement de la 2e tranche.

6. Contrôle et sanctions

Obligations de l’employeur

L’employeur a l’obligation d’informer le VDAB immédiatement et de sa propre initiative de toute modification se rapportant ou susceptible de se rapporter aux conditions d'octroi de la prime à l’embauche.

À la demande du VDAB, l'entreprise fournit tous les documents ou renseignements nécessaires pour contrôler le respect des conditions d'octroi. Bien que l'on fasse appel au maximum à des sources de données authentiques, d'autres documents pourraient être nécessaires, comme une copie du contrat de travail ou une preuve de la cessation anticipée de la relation de travail.

Les inspecteurs sociaux de la division "Toezicht en Handhaving" (Division de la Surveillance et du Maintien) du Département de l'Emploi et de l’Économie sociale sont habilités à contrôler sur place le respect des dispositions du présent arrêté.

Suspension - retenue - demande de remboursement

Le VDAB suspend le paiement de la prime à l'embauche, retient le montant dû sur le solde de la subvention encore à payer ou réclame la subvention payée quand :

• il ressort de présomptions précises et convergentes, que l'entreprise a licencié un ou plusieurs travailleurs dans le seul but de les remplacer par un ou plusieurs demandeurs d'emploi inoccupés donnant droit à la prime à l'embauche ;
• l'entreprise ne respecte pas les conditions visées dans le présent arrêté,;
• l'entreprise a communiqué dans sa demande des informations fausses, incomplètes ou trompeuses .

7. Entreprises exclues de l’aide

Les primes flamandes à l’embauche sont octroyées avec une exemption de l’obligation de notification auprès des instances européennes en application du règlement d’exemption par catégorie (GBER).

Le texte de loi renvoie explicitement au texte du GBER et contient également les dispositions standard obligatoires sur lesquelles la Commission européenne se base pour effectuer des contrôles. 

Les entreprises qui se trouvent dans des circonstances définies n'entrent pas en ligne de compte pour l'aide à l'embauche de la Région flamande :

1. Une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission (européenne) déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles ;
2. Les entreprises en difficulté.  La notion d’entreprise en difficulté désigne : une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes :

1. l’entreprise est une "société à responsabilité limitée" (voir définition ci-dessous), à l'exception d'une "PME" (voir définition ci-dessous)existant depuis moins de trois ans, dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l’entreprise, conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
2. "certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise" (voir définition ci-dessous), à l’exclusion d’une "PME" existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres de l’entreprise, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;

1. l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
2. l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ;
3. L'entreprise n'est pas une PME qui au cours des deux années précédentes :
• affichait, selon la comptabilité de l'entreprise, un ratio emprunts étrangers/fonds propres supérieur à 7,5 ;
• affichait un ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, inférieur à 1,0.

Société à responsabilité limitée

On entend par société à responsabilité limitée, les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d’émission.

PME

On entend par PME l’entreprise qui répond aux critères fixés à l'annexe I du règlement général d’exemption par catégorie.

Entreprise dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise

On entend par entreprise dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise : les types d’entreprises mentionnés à l’annexe II de la Directive 2013/34/UE précitée.