La nouvelle année approche à grands pas. Voici un aperçu des principales modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et qui sont déjà parues au moniteur :

• Généralisation et simplification des déclarations électroniques des risques sociaux : à partir du 1er janvier 2016, certaines déclarations des risques sociaux (DRS) dans le secteur chômage ne pourront plus être faites que sous forme électronique (e-DRS). L’obligation d’e-DRS vaut pour les déclarations mensuelles pour le chômage en vue du paiement des allocations. De même,un certain nombre de simplifications sont apportées dans ‘toutes’ les déclarations des risques sociaux, de sorte que le nombre de DRS qui doivent être faites dans certaines situations est sensiblement réduit (voir AJ 4281);

 

• Convention de sécurité sociale avec l’Argentine : le 1er janvier 2016, la nouvelle convention de sécurité sociale avec l’Argentine entre en vigueur. Cette convention poursuit deux objectifs. Elle a pour but d’éviter un double assujettissement à la sécurité sociale ainsi que de garantir les droits en matière de pension et d’invalidité dans les deux pays pour les travailleurs qui étaient assujettis à l’une des deux législations sur la sécurité sociale pendant leur carrière, ou qui sont passés d’une législation à l’autre (voir AJ 4279);

 

• Passage aux chèques-repas électroniques : les chèques-repas existent actuellement aussi bien sous format papier que sous format électronique. Voici quelques brèves informations. A partir du 1er janvier 2016, on passe en effet définitivement et complètement au système des chèques-repas électroniques. Une phase de transition a été prévue à cette fin. Les chèques-repas sous format papier pouvaient encore être remis aux salariés pour les prestations jusqu’au mois de septembre 2015 inclus. Les chèques-repas sous format papier émis en 2015 sont encore valables jusqu’au 31 décembre 2015 (voir AJ 4231);

 

• Augmentation des chèques-repas: la part maximale de l’employeur dans le chèque-repas est augmentée de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016. Elle est par conséquent majorée pour atteindre 6,91 EUR. De cette manière, la valeur faciale du chèque-repas peut être augmentée de 7 à 8 EUR. La déductibilité de l’intervention de l’employeur à titre de frais professionnels augmente de 1 EUR à 2 EUR maximum par chèque-repas. Pour ce qui est du volet fiscal, nous attendons encore la publication au moniteur;

 

• Augmentation du plafond des avantages non récurrents liés aux résultats: en exécution de l'accord interprofessionnel, le plafond pour les avantages non-récurrents liés aux résultats est augmenté à partir du 1er janvier 2016. Le plafond non indexé est porté de 3.100 à 3.169 EUR pour l'ONSS. Sur le plan fiscal, le plafond non indexé est porté de 2.695 EUR à 2.755 EUR. Pour ce qui est du volet fiscal, nous attendons encore la publication au moniteur;

 

• Augmentation du bonus à l’emploi fiscal : à partir du 1er janvier 2016, le bonus à l’emploi fiscal est augmenté (voir AJ 4041);

 

• Modification surveillance de la santé : à partir du 1er janvier 2016, l’obligation de surveillance de la santé pour les activités liées aux denrées alimentaires est abolie. A la place de cette surveillance, les employeurs qui emploient de tels travailleurs devront, à partir de 2016, fournir une formation adéquate sur les procédures relatives à l’hygiène alimentaire et réaliser une analyse de risque spécifique au moins tous les 5 ans, en tenant compte de l’hygiène alimentaire. L’évaluation de santé des travailleurs qui travaillent souvent avec des équipements à écran de visualisation ne doit plus être réalisée systématiquement à partir du 1er janvier 2016 (voir AJ 4008);

 

• CCT N° 109 concernant la motivation du licenciement: la motivation du licenciement prévue par la CCT n° 109 s’applique également à partir du 1er janvier 2016 aux travailleurs de la CP 301.01 (port d’Anvers), de la CP 324 (industrie diamantaire), de la CP 126.00 (ameublement et industrie transformatrice du bois) et de la CP 124.00 (construction). Jusqu’au 31 décembre 2015, le régime du licenciement arbitraire s’appliquait encore à eux. Pour les travailleurs qui bénéficient de l’exception temporaire jusqu’au 31 décembre 2017 (les travailleurs non sédentaires employés dans le cadre de la CP 124.00 et de la CP 126.00), le régime du licenciement arbitraire reste d’application jusqu’à cette date. A partir du 1er janvier 2018, la CCT n° 109 s’appliquera également à ces derniers (voir AJ 3788);

 

• Statut unique - le facteur de reclassement : à partir du 1er janvier 2016, l’indemnité de préavis d’un travailleur bénéficiant d’une indemnité de préavis correspondant à une période d’au moins 30 semaines sera de toute manière raccourcie de quatre semaines. Que le travailleur profite ou non de son droit au reclassement n’a plus aucune importance. Par conséquent, le travailleur aura tout intérêt à accepter la procédure de reclassement (voir AJ 4301); 

 

• Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC): Les règles du RCC subissent d’importants changements depuis quelques années. Le gouvernement veut maintenir les gens au travail plus longtemps, c’est la raison pour laquelle les règles deviennent systématiquement plus strictes. Vous pourrez lire ce qui change à partir du 1er janvier 2016 dans une AJ ultérieure ;

 

• Secteur public : réforme des pensions des fonctionnaires : la bonification pour diplôme est progressivement abolie à partir du 1er janvier 2016 en vue d'une harmonisation par étapes des conditions de carrière entre les différents systèmes. Pour les pensions qui prennent cours entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2029, un régime transitoire est prévu en vertu duquel la bonification pour diplôme est progressivement réduite chaque année (voir AJ 4160).

 

Nous attendons encore un certain nombre de nouveautés importantes comme le taxshift, notamment. Il y a déjà quelques AJ rédigées sur la base des projets de textes (voir AJ 4255, AJ 4256, AJ 4258,AJ 4266). Nous y reviendrons dans de nouvelles AJ.