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ella
À partir du 1er janvier 2020, certaines voitures de société hybrides rechargeables deviendront plus chères pour le travailleur et l'employeur.
 
Il s'agit des fameuses « fausses » hybrides rechargeables, c'est-à-dire des véhicules :
  • dont la batterie électrique présente une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ; OU
  • qui ont une émission de CO2 de plus de 50 g/km.
 
Pour ces véhicules, l'émission de CO2 officielle de la voiture hybride sera remplacée par celle de la version correspondante alimentée par un carburant fossile. Et ce :
  • pour le calcul de l'avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur ;
  • pour la détermination de la déductibilité des frais automobiles à l'impôt des sociétés.
 
Ce nouveau régime s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2021.
 
Initialement, il était prévu qu'il ne s'appliquerait qu'aux « fausses » hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2018.
 
Pour le calcul de l'avantage de toute nature imposable, le champ d'application est à présent étendu aux voitures que l'employeur loue ou a en leasing depuis le 1er janvier 2018.
À travers cette adaptation, le gouvernement met un terme à l'inégalité de traitement fiscal qui risquait d'apparaître entre d'une part les voitures achetées et d'autre part les véhicules de location et de leasing.
 
Assez curieusement, cette extension aux véhicules de location et de leasing n'a pas encore été prévue pour les règles de déductibilité à l'impôt des sociétés. Il s'agit probablement d'un oubli qui sera rectifié par la suite.
 
Conséquences pour l'employeur
Si vous envisagez d'inclure dans votre parc voiture des hybrides rechargeables, il est indiqué de contrôler l'émission de CO2 et le rapport entre la capacité énergétique de la batterie et le poids du véhicule.
 
Les voitures qui ne répondent pas aux normes strictes deviendront en effet considérablement plus chères à partir de 2020. Et ce, tant pour vous en votre qualité d'employeur que pour votre travailleur qui dispose de ce véhicule.
 
Le resserrement s'applique uniquement aux hybrides rechargeables qui ont rejoint le parc voiture à partir du 1er janvier 2018.
 
L'avantage de toute nature imposable augmentera ainsi pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2018.
Les conséquences pour la déductibilité à l'impôt des sociétés restent pour l'instant limitées aux voitures achetées à partir du 1er janvier 2018. L'extension aux voitures de location et de leasing ne semble pas encore s'appliquer dans ce domaine.
 
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Les règles de calcul de l'avantage de toute nature s'appliquent également au secteur public.
 
La déductibilité des frais automobiles influence l'impôt des sociétés. Les employeurs du secteur public sont en principe assujettis à l'impôt des personnes morales, de sorte qu'ils ne sont pas concernés par les modifications abordées ici.
Pour les employeurs de droit public qui sont assujettis à l'impôt des sociétés, comme Bpost et Proximus, ces règles s'appliquent par contre sans restriction.
Source:
Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I., p. 46579
 
Les hybrides rechargeables sont des véhicules qui fonctionnent en partie avec du carburant fossile et en partie sur une batterie électrique rechargeable.
 
La batterie électrique se recharge en raccordant le véhicule à une source d'énergie externe.
Les « fausses » hybrides rechargeables sont équipées d'une batterie électrique trop petite, de sorte qu'elles fonctionnent presque exclusivement avec du carburant fossile. De ce fait, elles émettent en réalité beaucoup plus de CO2 que l'émission officielle mentionnée sur le certificat d'immatriculation.
 
Les « fausses » hybrides rechargeables sont des voitures :
  • dont la batterie électrique présente une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ; OU
  • qui ont une émission de CO2 de plus de 50 g/km.
 
Une « vraie » hybride rechargeable satisfait à ces deux normes strictes et a donc :
  • une batterie électrique présentant une capacité énergétique égale ou supérieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ET
  • une émission de CO2 inférieure ou égale à 50 g/km.
 
Les modifications que nous abordons ici ont exclusivement trait aux « fausses » hybrides rechargeables.
Si l'employeur met à disposition une voiture que le travailleur peut également utiliser pour ses déplacements privés, le travailleur bénéficie d'un avantage de toute nature imposable.
Cet avantage imposable est estimé de manière forfaitaire selon la formule :
[(valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7] x coefficient CO2.
 
Pour l'année de revenus 2019, le coefficient CO2 de base s'élève à 5,5 % pour une émission de référence de :
  • 88 g/km pour les véhicules diesel ;
  • 107 g/km pour les voitures avec moteur à essence, LPG ou gaz naturel.
 
Si l'émission de CO2 est :
  • supérieure à l'émission de référence, le coefficient est majoré de 0,1 % par gramme de CO2 au-dessus du seuil d’émission de référence (jusqu’à un maximum de 18 %) ;
  • inférieure à l'émission de référence, le coefficient est réduit de 0,1 % par gramme de CO2 au-dessous du seuil d’émission de référence (jusqu’à un minimum de 4 %) ;
Intervention
Dans le cas d'une « fausse » hybride rechargeable, une correction est réalisée dans la détermination du coefficient CO2.
 
Plus précisément, l'émission de CO2 officielle de la voiture hybride rechargeable est remplacée par celle de la version correspondante alimentée par un carburant fossile.
 
S'il n'existe pas de variante non hybride, l'émission de CO2 de l'hybride rechargeable doit être multipliée par 2,5.
 
À partir de quand ?
Cette modification entre en vigueur à partir de l'année de revenus 2020 et s'applique aux « fausses » hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2018.
 
Les hybrides rechargeables qui ont rejoint le parc voiture de l'employeur avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier du mode de calcul actuel de l'avantage de toute nature.
Pour ces véhicules, on tient donc compte de l'émission de CO2 mentionnée sur le certificat d'immatriculation.
Pour les frais automobiles, le pourcentage de déduction dépend actuellement de l'émission de CO2 et du type de carburant du véhicule.
 
La déductibilité varie de 50 % pour les voitures les plus polluantes à 100 % pour les modèles les plus « écologiques ».
 
Les véhicules électriques bénéficient quant à eux d'une déductibilité de 120 % jusqu'à la fin 2019.
La déductibilité des frais automobiles dans le chef de l'employeur va subir d'importantes modifications à partir de 2020.
 
Le lien avec l'émission de CO2 de la voiture va être renforcé du fait que la déductibilité sera déterminée sur la base de la formule :
120 % - (0,5 x coefficient x émission de CO2 (en g/km)).
 
Dans cette formule, le coefficient est égal à :
  • 1 pour les véhicules équipés d'un moteur diesel ;
  • 0,95 pour les véhicules dotés d'un autre moteur (par ex. à essence, LPG, biocarburant, électrique) ;
  • 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et d'une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.
 
Le taux obtenu sur la base de la formule précitée ne peut pas être inférieur à 50 % et supérieur à 100 %.
Pour les voitures très polluantes (émission de CO2 = 200 g/km), une déduction de 40 % s'applique à titre exceptionnel.
 
Les modifications concernant l'impôt des sociétés n'entrent en vigueur qu'à partir de l'exercice d'imposition 2021 (portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020).
Règles du jeu
 
Des règles spécifiques s'appliquent pour déterminer le pourcentage de déduction des hybrides rechargeables.
 
Lorsqu'il s'agit d'une « vraie » hybride rechargeable, on se base sur l'émission de CO2 de la voiture hybride pour déterminer le pourcentage de déduction à l'impôt des sociétés.
 
Lorsque ces normes strictes ne sont pas respectées, il est question d'une « fausse » hybride rechargeable (capacité énergétique de la batterie < 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule OU émission de CO2 > 50 g/km).
 
Pour déterminer le pourcentage de déduction, il faut alors prendre l'émission de CO2 de la version non hybride correspondante.
Si cette version non hybride n'est pas disponible, on multiplie l'émission de CO2 de la voiture hybride par 2,5.
 
À partir de quand ?
Cette modification entre en vigueur à partir de l'année de revenus 2020 et s'applique provisoirement uniquement aux « fausses » hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2018.
 
Pour les hybrides rechargeables achetées par l'employeur avant le 1er janvier 2018, on continuera à prendre l'émission de CO2 de la version hybride pour déterminer le pourcentage de déduction.
 
Attention !
L'extension aux voitures de location et de leasing qui ont rejoint le parc voiture de l'employeur à partir du 1er janvier 2018 ne semble pas encore s'appliquer dans ce domaine.
 
Il s'agit probablement d'un oubli qui sera rectifié par la suite.

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