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Pour prétendre à une dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique, un employeur doit présenter les projets et programmes de recherche ou de développement au Service public de programmation (SPP) Politique scientifique (BELSPO).
Il y a quelque temps, on se demandait à quel moment précisément cette communication devait avoir lieu.
À l'heure actuelle, la Cour de cassation estime que la notification du projet ou du programme doit avoir lieu avant sa date de début.
Contexte
Depuis 2002, il existe en Belgique une législation spécifique relative à la dispense de versement du précompte professionnel (PP) dans le cadre de la recherche et du développement scientifiques.
Moyennant le respect de certaines conditions, un employeur qui emploie des travailleurs dans le cadre de la recherche scientifique est dispensé de reverser au fisc une certaine partie du PP retenu.
Procédure de notification
Depuis le 1er janvier 2014, l'employeur est tenu de communiquer les projets et programmes de recherche ou de développement au Service public de programmation Politique scientifique (BELSPO).
Cette notification est obligatoire et constitue une condition essentielle qui doit être satisfaite. Jusqu’à présent, on partait du principe que l’employeur devait remplir cette formalité au plus tard au moment où la dispense de versement du PP était appliquée.
Arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2023
L’arrêt de la Cour de cassation traite spécifiquement de faits qui remontent à 2012.
Faits
Dans ce cadre, la société demande la restitution du PP par le biais d’une réclamation pour les années 2012 à 2015. La communication au BELSPO n’a eu lieu qu'en 2016.
La Cour rejette la restitution du PP pour les années 2014 et 2015 sur la base de la législation (modifiée à partir de 2014), en faisant référence à la notion de « date de début attendue ».
Étant donné que la notification du projet n’a eu lieu qu’en 2016, donc après le début de celui-ci, la Cour estime que les conditions légales n'ont pas été remplies. Selon la Cour, la société n’a donc pas droit à la dispense de précompte professionnel pour les années 2014 et 2015.
Quelle est la position de l’administration fiscale ?
La question se pose de savoir de quelle manière l’administration fiscale réagira à cet arrêt de la Cour de cassation.
À l’heure actuelle, le fisc accepte en effet que l’employeur puisse appliquer la dispense de versement du PP à partir du mois au cours duquel le projet ou programme a été communiqué au BELSPO.
En outre, le fisc mentionne ce qui suit sur son site Internet Fisconet : « La dispense ne peut toutefois pas rétroagir à un moment où cette communication n’avait pas encore eu lieu. Cela signifie concrètement que pour un projet ou un programme qui n’a été communiqué qu'au cours du 20e mois, la dispense de versement de précompte professionnel pour recherche et développement peut seulement être appliquée pour la durée restante du projet ou programme.
En d’autres termes, l’attitude du fisc est plus souple que celle du juge.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Cet arrêt signifie-t-il que le fisc devra s’aligner sur le point de vue de la Cour de cassation ? En clair, la notification devrait avoir lieu dès aujourd’hui ou dans un avenir proche avant la « date de début prévue » du projet ou du programme de recherche ou développement.
Quoi qu’il en soit, les entreprises devront faire preuve de beaucoup plus de prudence dans la planification de leurs projets et la date d’introduction de leurs dossiers de notification.
Nous continuons à suivre ce dossier de près.
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