Les employeurs ont encore jusqu’au 1er janvier 2023 pour adapter les « anciens » budgets mobilité (déjà octroyés avant le 3 décembre 2021) afin qu’ils se situent dans les limites minimales et maximales imposées (respectivement 3 000 et 16 000 EUR). 

 

Contexte

 

Le budget mobilité est le montant que l’employeur met à la disposition du travailleur qui renonce à (son droit à) une voiture de société.  

 

Le montant du budget mobilité est égal au Total Cost of Ownership ou TCO de la voiture. Ce TCO est égal au coût annuel brut pour l’employeur, y compris toutes les charges (para)fiscales.

 

Via le budget mobilité, les travailleurs peuvent ensuite opter pour une combinaison de moyens de transport qui leur permet de se déplacer le plus rapidement et de la manière la plus écologique, à condition, bien entendu, que leur employeur leur en offre la possibilité.

 

Le budget mobilité se compose de trois piliers qui ont chacun leur propre traitement social et fiscal.

Il s’agit plus précisément de ce qui suit :

• pilier 1 : une voiture de société écologique avec une émission de CO2 maximale de 95 g/km
  Cette voiture bénéficie du même traitement (para)fiscal que la voiture de société mise à disposition par un employeur en dehors du budget mobilité.
• pilier 2 : mobilité durable
  Les choix opérés par le travailleur dans ce pilier sont intégralement exonérés de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.
• pilier 3 : solde résiduel en espèces
  Le solde résiduel est exonéré de précompte professionnel. En matière de sécurité sociale, le travailleur est redevable d’une cotisation spéciale de 38,07 %.

 

Les possibilités de choix dépendent de l’offre faite de l’employeur.

 

Limites minimales et maximales

 

La loi du 25 novembre 2021 relative à l’écologisation sociale et fiscale de la mobilité a également apporté quelques adaptations au budget mobilité. 

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le montant du budget mobilité est plafonné, en sorte que le montant du budget mobilité est proportionnel au salaire brut global du travailleur. 

 

Le budget mobilité :

• doit s’élever au minimum à 3.000 EUR sur une base annuelle ; et
• peut s’élever au maximum à un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur concerné, avec un maximum absolu de 16 000 EUR.

 

À cet égard, le salaire brut doit être interprété de la même manière que dans l’article 6 §1, troisième alinéa de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération.

Cela signifie que la partie du salaire payée en nature ne peut pas dépasser un cinquième du salaire brut total.

 

Ces limites s’appliquaient immédiatement aux budgets mobilité qui ont démarré.

 

Délai jusqu’au 1er janvier 2023

 

Les employeurs qui ont déjà octroyé un budget mobilité avant la date de publication de cette loi au Moniteur belge, en l’occurrence le 3 décembre 2021, ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour s’adapter à ces nouvelles limites.

 

Pour ceux qui n’ont pas encore entrepris d’action pour adapter les « anciens » budgets mobilité aux limites minimales et maximales, le temps presse.

 

Contrôle

 

Il ne faut vérifier si le budget mobilité se situe dans les limites minimales et maximales que lors du premier octroi du budget mobilité.

 

Il n’y a donc en principe qu’un seul moment de contrôle, à savoir : lors de la détermination du montant octroyé.

 

Un changement de fonction peut toutefois aussi donner lieu à une adaptation du budget mobilité. À ce moment, un nouveau contrôle doit être effectué en ce qui concerne les limites absolues et relatives.

 

Avis commun CNT et CCE

 

Le 29 novembre 2022, le Conseil National du Travail (CNT) et le Conseil central de l’économie (CCE) ont émis deux avis communs sur le budget mobilité. 

 

Les Conseils plaident pour :

• un contrôle régulier du respect des limites minimales et maximales,
  plus en particulier :
• au début de chaque période de leasing lorsque le travailleur choisit une voiture dans le pilier 1 ;
• chaque année, sur la base du salaire initialement convenu, lorsque le budget mobilité ne comprend pas de pilier 1.
  
• le remplacement des plafonds absolus de 3 000 et 16 000 EUR par des montants de base (non indexés).
  Ils veulent y faire appliquer un mécanisme d’indexation qui suit l’évolution de l’indice santé lissé.

  Ainsi, les Conseils veulent également garantir l’attractivité du budget mobilité en période de (très fortes) hausses de prix.  
  

Nous devons à présent attendre de voir si le gouvernement traduira effectivement ces avis dans la réglementation.   

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs qui ont déjà octroyé un budget mobilité avant le 3 décembre 2021 ont encore jusqu’au 1er janvier 2023 pour adapter le budget mobilité aux plafonds minimum et maximum.

 

Pour ceux qui n’ont encore entrepris aucune action à ce sujet, le temps presse.

 

Vous pouvez vous faire assister par nos consultants, que vous pouvez contacter à l’adresse KMOconsultancy@sdworx.com et Consulting@sdworx.com.