Contexte

La disposition filet de sécurité vise à éviter que la Belgique, dans des situations internationales, ne puisse prélever aucun impôt effectif à l'étranger pour les services fournis à défaut de base légale, bien qu'elle ait pouvoir d'imposition.

L'impôt est perçu par précompte professionnel. Le précompte est libératoire. Le bénéficiaire des revenus ne doit donc pas introduire de déclaration à l'impôt des non-résidents.

Depuis 2016, le champ d'application a été limité. Le fournisseur de services/non-résident doit se trouver directement ou indirectement dans un quelconque lien d'interdépendance avec ces personnes. L'existence ou non de liens d'interdépendance est une question de fait. Ainsi, il peut y avoir des liens d'interdépendance en raison d'une participation au capital.

On retrouve plusieurs cas d'application dans les conventions préventives de double imposition avec la Roumanie, l'Inde, le Maroc, l'Argentine, le Brésil, la Tunisie, le Ghana et le Rwanda. Les revenus considérés sont essentiellement des commissions ou des rémunérations pour la fourniture d'une assistance technique par les résidents des pays susmentionnés.

Baisse de taux

Le taux du précompte professionnel sur les revenus visés par cette disposition baisse de 33 % à 29 %. Le taux effectif, après déduction des frais forfaitaires de 50 %, s'élève à 14,50 %.

En outre, le montant du précompte professionnel ne peut dépasser le montant du prélèvement maximal à la source prévu par la convention préventive de double imposition.

Les revenus sont indiqués sur une fiche 281.30.

La baisse s'applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mai 2018.

Motif de la baisse

Le taux baisse en raison de la récente diminution du taux de l'impôt des sociétés. Le taux d'impôt des sociétés baisse de 33 % (+ 3 % d'impôt de crise = 33,99 %) à 29 % (+ 2 % d'impôt de crise = 29,58 %) à partir de l'exercice d'imposition 2019 portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.