Sommaire

1. L’État fédéral compétent pour les situations de séjour spécifiques

L’État fédéral conserve la compétence pour les permis de travail pour les étrangers qui se trouvent dans une situation de séjour spécifique. Jusqu’à présent, ce permis de travail prenait la forme soit d’un permis de travail C, soit d’une dispense de permis de travail.

L’État fédéral n’est donc pas compétent pour les cas de migration économique, mais bien pour les cas d’accès au marché de l’emploi de ressortissants de pays tiers dont l’objectif principal de la venue en Belgique n’était pas professionnel et dont le séjour est limité, précaire ou temporaire.

Pour réaliser tout cela, un important travail législatif a été nécessaire. 

Les sanctions en cas d’infraction à ces règles ne changent pas. Il s’agit de sanctions lourdes de niveau 3 et surtout de niveau 4 (c’est-à-dire des amendes administratives élevées pouvant aller jusqu’à une éventuelle peine d’emprisonnement).

Il est donc certainement recommandé de se conformer scrupuleusement aux règles en matière de permis de séjour et de travail.

1.1 Champ d’application

L’État fédéral demeure compétent pour accorder un permis de travail aux ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un droit de séjour en Belgique sur la base d’une situation de séjour particulière.

Il s’agit de personnes qui sont venues en Belgique, mais pour qui le travail n’était pas le motif principal. Le permis de travail n’est qu’un dérivé d’une certaine situation de séjour.

Un arrêté d’exécution doit définir ces catégories.

En outre, le permis de travail peut être limité aux activités directement en lien avec les motifs du séjour en Belgique. 

Ainsi, une restriction peut être imposée :

• aux diplomates et au personnel consulaire ;
• aux apprentis engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de formation en alternance ;
• aux personnes autorisées à séjourner dans le cadre d’études en Belgique ;
• aux bénéficiaires d’un accord international de « vacances-travail ».

En raison de la nouvelle procédure de demande unique, les ressortissants étrangers ne devront plus introduire de demande distincte pour un permis de travail C. Ce permis est supprimé. 

Leur document de séjour temporaire portera automatiquement une mention spécifique qui leur donnera ou non accès au marché de l’emploi.

Les mentions suivantes peuvent figurer sur le document de séjour temporaire :

– « Marché du travail : limité »,

– « Marché du travail : illimité »,

– « Marché du travail : non ».

1.2 Exception : au pairs

Les jeunes ressortissants hors UE qui viennent faire du travail au pair en Belgique restent toutefois soumis aux obligations de l’ancienne loi du 30 avril 1999. Cette loi reste donc d’application pour cette catégorie.

Les jeunes au pair qui veulent venir en Belgique auront toujours besoin d’un permis de travail.

2. Les États fédérés compétents pour la migration économique

L’objectif de la directive relative au permis unique est de faciliter le travail dans l’UE pour des personnes extérieures à l’UE.

Cet objectif est atteint au moyen de l’introduction d’un permis combiné. Ce permis combiné est un document administratif unique qui fait fonction à la fois de permis de travail et de titre de séjour. Les deux sont indissociablement liés : la validité de l’un dépendra de la validité de l’autre.

À la suite de la sixième réforme de l’État, les États fédérés (Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale et Communauté germanophone) sont devenus compétents en matière de migration économique(= migration professionnelle). Il s’agit de toutes les demandes d’autorisation de séjour à des fins professionnelles de plus de 90 jours.

Chaque État fédéré doit à son tour assurer la mise en œuvre de ces règles dans sa législation propre par le biais d’un arrêté ou d’une ordonnance.

Les principes de la nouvelle procédure de demande ont été élaborés dans l’accord de coopération entre l’État fédéral et les États fédérés (voir bulletin d’information du 19 février).

Les États fédérés peuvent cependant y imprimer leurs propres accents.

2.1 Champ d’application

Les États fédérés sont compétents pour la migration économique réelle (les anciens permis de travail A et B). Toute demande de travailler en Belgique en relève, et ce pour une période de plus de 90 jours.

La procédure unique donne lieu à la délivrance d’un permis combiné, le permis unique.

Les permis de travail déjà délivrés demeurent valides. Le nouveau permis combiné s’applique uniquement en cas de demande de prolongation.

Attention : l’ancienne procédure demeure valide pour un emploi de 90 jours maximum. La procédure combinée ne s’applique pas à ces situations. Les étrangers concernés auront donc toujours besoin d’un permis de travail B traditionnel s’ils ne sont pas dispensés. Le séjour est limité à cette courte période d’emploi.

2.2 Procédure

En principe, le futur employeur demande le permis unique pour le ressortissant d’un pays tiers. Il introduit cette demande auprès du service des migrations régional compétent de l’autorité régionale compétente. Comme la demande d’un permis de travail, la demande d’un permis unique est payante.

Dans deux cas, le travailleur lui-même doit introduire la demande auprès du service des migrations économiques du SPF ETCS. C’est le cas pour les demandeurs d’un permis de travail A et pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée après 12 mois d’emploi. Dans ces cas-là, l’autorisation de travailler ne dépend pas d’un employeur spécifique, mais résulte des jours de travail déjà prestés par le travailleur. Dès lors que ces travailleurs auront obtenu le permis de travail pour une durée indéterminée, ils ne relèveront plus de la procédure combinée.

Le service régional des migrations compétent s’assure que le dossier est complet avant d’en transférer une copie à l’Office des étrangers. 

La demande doit être faite au moyen du formulaire de demande, accompagné de certains documents de base (tels qu’une carte d’identité valide, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire, etc.).

Pour certaines catégories spécifiques, les états fédérés peuvent demander des documents supplémentaires. Cela vaut par exemple pour les stagiaires, le personnel hautement qualifié, les cadres, etc.

Tant l’Office des étrangers que le service régional des migrations doivent approuver le dossier. En effet, les permis de séjour et de travail sont indissociablement liés. Un ressortissant hors UE peut uniquement venir travailler en Belgique s’il peut y résider, et inversement.

Si les deux instances donnent une réponse positive à la demande, le permis unique est alors remis au travailleur concerné.

Si l’une des deux instances (ou les deux) donne(nt) une réponse négative, le permis n’est pas délivré. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

La décision d’octroyer ou non un permis unique doit en principe être prise « le plus tôt possible », mais au plus tard quatre mois après la date d’introduction de la demande.

Au vu de ce délai, il est donc important que l’Office des étrangers et les services régionaux des migrations collaborent bien et échangent rapidement des informations. C’est la raison pour laquelle une plateforme électronique sera bientôt créée, mais la date n’a pas encore été fixée.

3. Phase transitoire et entrée en vigueur

Les permis de travail délivrés demeurent valides jusqu’à leur expiration. Le permis unique n’est délivré qu’à la prochaine prolongation.

L’entrée en vigueur est prévue pour novembre 2018. À partir de ce moment, la procédure combinée devrait être pleinement opérationnelle, de même que la plateforme électronique.

Actuellement, les lois ne sont pas encore publiées. Nous suivons ce dossier de près et nous vous tiendrons au courant.