Le "permis unique" devait en fait être transposé depuis longtemps en Belgique et cela sera très probablement (enfin) le cas dans le courant de l'année 2018.

Une directive de l'UE de 2011 stipule qu'une seule procédure de demande doit donner lieu à la délivrance d'un permis de séjour et de travail combiné (le "permis unique") pour les non-ressortissants de l'UE qui viennent travailler en Europe. Les demandeurs doivent pouvoir s'adresser à un seul guichet. Actuellement, les non-ressortissants de l'UE doivent disposer aussi bien d'un permis de travail que d'un permis de séjour et les deux documents sont demandés par l'intermédiaire de procédures distinctes.

Pour que l'introduction du "permis unique" se passe bien, les autorités fédérales et les Etats fédérés ont conclu un accord de coopération le 2 février 2018. Cet accord entrera en vigueur au moment où toutes les parties (autorités fédérales et Etats fédérées) auront approuvé le texte. Donc, la date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue.

L'accord de coopération donne les grands principes de ce que la Belgique entend poursuivre. Nous vous les expliquons ci-dessous.

La demande par l'employeur est introduite auprès de la Région territorialement compétente. L'accord de coopération détermine le point de départ territorial pour désigner le service régional des migrations compétent.

Le service régional des migrations compétent confirme la réception du dossier et examine si le dossier est complet et donc recevable. Si c'est le cas, une copie du dossier est envoyée dans les 15 jours à l'Office des étrangers.

Les deux organes, le service régional des migrations et l'Office des étrangers, prennent une décision autonome, la première à propos du permis de travail et la seconde à propos du permis de séjour. Si des décisions négatives sont prises, il est possible d'interjeter appel contre les décisions.

Si les deux décisions sont positives, l'Office des étrangers notifie les décisions au travailleur et en informe l'employeur. L'Office des étrangers informe également les représentations diplomatiques et/ou la commune.

Les dossiers et les décisions entre les administrations sont transmis par courrier ou de manière électronique. Afin de faciliter l'échange d'informations et de documents, on envisage de créer une plateforme électronique. Mais ici non plus, nous ne connaissons pas la date de mise en oeuvre.

La même procédure de demande sera aussi suivie pour les détachements intragroupe, les cartes bleues européennes, les chercheurs, les travailleurs saisonniers ou les activités au-pair, à condition que l'emploi dure plus de 90 jours. Ces profils sont visés par d'autres directives spécifiques de l'UE. L'objectif est d'attirer des profils similaires vers l'Europe et de ne pas être submergé de lourdes charges administratives. La Belgique transpose du même coup les directives de l'UE. Dans le cadre de l'harmonisation et de la simplification, il avait été décidé de suivre la même procédure que pour le permis unique.

L'accord de coopération prévoit également la délivrance d'un titre de séjour pour des non-ressortissants de l'UE qui viennent en Belgique à des fins autres que le travail (par exemple des études, un regroupement familial, la demande d'asile…). Le titre de séjour indiquera si le migrant concerné peut travailler ou non en Belgique.