La loi-programme (1) a été publiée au Moniteur Belge vendredi.

 

Celle-ci comprend toute une série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Récapitulatif :

• La cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires portée à 3 %

La cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires augmente de 1,5 % à 3 % à partir du 1er janvier 2018 (voir le bulletin d’information du 9 octobre 2017).

• Extension du champ d’application des flexi-jobs

À partir du 1er janvier 2018, le champ d’application sera étendu :

- à d’autres secteurs que l’horeca (par exemple les secteurs du commerce alimentaire 

  et les coiffeurs) ;

- les pensionnés entrent également en considération, et plus uniquement les personnes 

  qui ont déjà une occupation d'au moins 4/5 auprès d'un autre employeur (voir les bulletins d’information du 9 octobre 2017 et du 2 janvier 2018).

• Possibilité de verser une prime sur bénéfice

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs pourront verser une prime sur bénéfice à leurs travailleurs. Il s’agit d’une nouvelle possibilité socialement et fiscalement attractive pour les entreprises d’octroyer une partie du bénéfice aux travailleurs (voir le bulletin d’information du 10 octobre 2017).

• Assouplissement de l’introduction d’un régime de travail avec prestations de nuit ou du dimanche pour l’e-commerce

Les entreprises actives dans le commerce électronique de biens meubles (e-commerce) pourront à partir de 2018 organiser plus aisément une prestation de services continue. La procédure permettant d’occuper du personnel également le week-end et la nuit est temporairement simplifiée (voir le bulletin d’information du 10 octobre 2017).

• Le non-respect des règles de priorité des travailleurs à temps partiel sera sanctionné

Les employeurs sont passibles d’une sanction s’ils n’offrent pas en priorité un poste vacant à un travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. La règle s’applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018 (voir le bulletin d’information du 11 octobre 2017).

• La dispense de prestations complète avec maintien du salaire plus chère

À partir du 1er janvier 2018, le coût pour l’employeur augmentera s’il dispense entièrement un travailleur de ses prestations avec maintien de l’intégralité ou d’une partie du salaire. Une nouvelle cotisation d’activation spéciale va en effet entrer en vigueur. Plus le travailleur est jeune lorsqu’il accède au système de dispense de prestations, plus la cotisation est élevée. Certaines situations restent exclues de la cotisation, par exemple, la dispense de prestations dans le cadre d’une période de préavis et de suspensions légales du contrat de travail. Un régime de dispense de prestations lancé avant le 28 septembre 2017 ou découlant de l’application d’une CCT déposée avant cette date sera également exonéré de la nouvelle cotisation (voir le bulletin d’information du 12 octobre 2017).

• Suppression du bonus salarial non récurrent en cas de fermeture de l'entreprise

À partir du 1er janvier 2018, il n'est plus possible d'attribuer le bonus salarial collectif après l'annonce d'un licenciement collectif s'accompagnant de la fermeture de l'entreprise. Le bonus salarial collectif peut toutefois encore être versé si la CCT ou l'acte d'adhésion a été déposé(e) au greffe du SPF ETCS avant l'annonce du licenciement collectif (voir le bulletin d’information du 9 octobre 2017).