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Dans l’accord budgétaire 2017, il a été décidé de taxer plus lourdement la carte carburant pour l’employeur.
Des textes récents auxquels nous avons eu accès semblent indiquer que cette nouvelle taxation se ferait par le biais d'une augmentation du pourcentage de l'avantage toute nature (ATN) voiture de société considéré comme une dépense rejetée.
Ce pourcentage passerait de 17% à 40% lorsque la société prend à sa charge les frais de carburant découlant de l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition.
L'accroissement serait applicable aussi bien pour les voitures mises gratuitement à disposition que pour celles pour lesquelles les bénéficiaires paient une cotisation.
Les 40% seraient par ailleurs calculés sur l'ATN avant déduction d'une cotisation personnelle éventuelle du travailleur ou du gérant. Un facteur d'accroissement du coût supplémentaire, donc.
Les sociétés qui ne prennent pas en charge les frais de carburant liés aux déplacements personnels devraient elles aussi subir une augmentation de coûts. Plus précisément, quand la voiture n'est pas mise à disposition gratuitement.
Le pourcentage de l'ATN considéré comme une dépense rejetée sera néanmoins probablement maintenu à 17% dans ce cas, mais devrait également être calculé sur l'ATN avant déduction de l'intervention personnelle du travailleur ou du gérant à partir de 2017.
Attention!
Ce commentaire est basé sur des projets de textes, qui n’ont pas encore été examinés au conseil des ministres.
Les mesures finales peuvent donc s’avérer totalement différentes. Nous voulions cependant vous informer de cette nouvelle piste qui se fait jour.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À compter de 2017, la mise à disposition d'une voiture également utilisée à des fins privées (déplacements domicile-lieu de travail et/ou déplacements purement privés) devrait être plus onéreuse pour l'employeur.
Cette augmentation devrait être plus sensible pour les employeurs qui mettent à disposition un véhicule et interviennent simultanément entièrement ou partiellement dans les frais de carburant liés à l'usage privé de la voiture.
Néanmoins, cet avantage devrait également être plus cher pour les employeurs qui ne prennent pas en charge les frais de carburant, s'ils ne mettent pas le véhicule gratuitement à la disposition de leurs travailleurs.
Seuls les employeurs qui ne proposent pas une voiture, mais uniquement une carte de carburant semblent provisoirement s'en tirer à meilleur compte...
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ce qui précède vaut pour les entités soumises :
- tant à l’impôt des sociétés
- qu’à l’impôt des personnes morales.
Sont exclus : l'État, les Régions, les Communautés, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les CPAS, les Polders et Wateringues, et les établissements cultuels publics.
Outre les exceptions précitées, l'imposition plus élevée touchera donc aussi les employeurs du secteur public.
