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Afin de soutenir davantage l’emploi, une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel est prévue pour les mois de juin, juillet et août 2020.
Cette technique permet à l’employeur d’obtenir une intervention au niveau du coût salarial.
La Chambre plénière a définitivement approuvé le texte le 9 juillet 2020.
Pour qui ?
Tous les employeurs qui ont invoqué le chômage temporaire entre la mi-mars et la fin mai pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier.
Toutefois, cela ne s’applique pas auxemployeurs qui, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
- détiennent une participation dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à ces sociétés, sauf si le paiement est justifié ;
- distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
Combien ?
La dispense s’élève à 50 % de la différence positive entre le précompte professionnel des mois de juin, juillet et août et le précompte professionnel de la période de référence de mai, chaque fois après l’application des autres dispenses de versement du précompte professionnel.
La dispense concerne uniquement les travailleurs.
De cette manière, la charge salariale diminue pour les entreprises qui peuvent à présent remettre leur personnel au travail.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
La dispense de versement du précompte professionnel est soumise à de nombreuses conditions.
Comme tout nouveau régime, la nouvelle réduction des charges soulève un certain nombre de questions d’interprétation. Il est d’ailleurs probable que le fisc publie une FAQ ou une circulaire à ce sujet.
SD Worx recherche actuellement une méthode réaliste pour pouvoir calculer la dispense. Nous vous tiendrons informés.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le régime n’exclut pas explicitement le secteur public.
Le personnel contractuel employé par les autorités publiques dans le cadre d’un contrat de travail peut éventuellement être mis au chômage temporaire.
Ce n’est pas possible pour les fonctionnaires.
Ils peuvent donc bénéficier de la mesure s’ils répondent aux conditions.
Sommaire
1. Pour quels employeurs ?
1.1 Introduction
Tous les employeurs qui ont invoqué le chômage temporaire entre la mi-mars et la fin mai pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier. Ils peuvent appliquer la dispense à l’ensemble de leurs travailleurs.
Toutes les formes de chômage temporaire entrent en ligne de compte (aussi bien pour cause de force majeure que pour raisons économiques).
Toutefois, cela ne s’applique pas auxemployeurs qui, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
- détiennent une participation dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui effectuent des paiements à ces sociétés, sauf si le paiement est justifié ;
- distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
1.2 30 jours calendrier ininterrompus de chômage temporaire
Les employeurs concernés ont eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.
Il s’agit d’une période de 30 jours calendrier consécutifs, week-ends et jours fériés légaux compris.
Il n’est pas nécessaire que tous les travailleurs de l’entreprise aient été au chômage temporaire.
Il suffit qu’au moins un travailleur de l’entreprise ait été au chômage temporaire chaque jour de la période concernée.
En outre, il ne doit pas nécessairement toujours s’agir de la même personne. Un système dans lequel les travailleurs étaient au chômage temporaire en alternance entre également en ligne de compte.
1.3 Employeurs exclus
1.3.1 Paradis fiscaux
L’objectif est d’éviter que les entreprises soupçonnées d’optimiser leur situation fiscale par le biais d’un paradis fiscal bénéficient d’un avantage.
Voilà pourquoi la dispense ne s’applique pas aux sociétés qui, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 :
- détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ;
- ou effectuent des paiements à ces sociétés pour un montant total d’au moins 100 000 euros au cours de la période imposable.
Une exception s’applique si la société peut prouver que ces paiements étaient justifiés, et qu’ils ont donc été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins économiques ou financiers légitimes.
Liste des paradis fiscaux
- République de Trinité-et-Tobago ;
- Europe : Guernesey, Jersey, Monaco, Monténégro et l’île de Man ;
- Bahreïn et (les sept émirats des) Émirats arabes unis : Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujairah, Ras al Khaimah, Sharjah et Umm al Qaiwain ;
- sept îles du Pacifique : îles Marshall, Fédération de Micronésie, Nauru, Palau, îles Pitcairn, Vanuatu, Wallis-et-Futuna ;
- dans les Caraïbes : Anguilla, Bahamas, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Saint-Barthélemy et les îles Turques-et-Caïques ;
- Ouzbékistan, Somalie et Turkménistan.
1.3.2 Distributions aux actionnaires
La société est exclue de la mesure si, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, elle :
- procède à un rachat d’actions propres. Le moment de l’acquisition des actions propres est déterminant ;
- procède à une réduction de capital ;
- paie ou attribue des dividendes ;
Cela inclut : - les versements de dividendes ordinaires ;
- le partage à la suite du décès, de la sortie de service ou de l’exclusion d’un associé ;
- le boni de liquidation en cas de liquidation ; et
- la distribution des réserves de liquidation.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif n’est pas qu’une société bénéficie d’avantages en vue de maintenir sa solvabilité et ses marges de liquidité, tout en retirant des moyens pour distribuer des dividendes à ses actionnaires.
En revanche, le versement d’une prime sur bénéfice aux travailleurs ne constitue pas un obstacle à l’obtention de la dispense.
2. Pour quels travailleurs ?
L’employeur peut prétendre à cette mesure d’aide pour tous ses travailleurs. Celle-ci ne se limite pas aux travailleurs qui étaient effectivement au chômage temporaire.
La dispense porte sur le précompte professionnel qui a été retenu sur la rémunération des travailleurs.
Est exclu de cette dispense : le précompte professionnel retenu sur les indemnités du :
dirigeant d’entreprise indépendant ;
dirigeant d’entreprise-travailleur. Les rémunérations d’un dirigeant d’entreprise rémunéré qui cumule son mandat avec un contrat de travail de travailleur dans la même entreprise sont imposées sur la base du principe d’attraction comme une rémunération de dirigeant d’entreprise ;
RCIC ou bénéficiaire du RCC.
3. Calcul de la dispense
3.1 Pour quel précompte professionnel ?
Tout précompte professionnel retenu sur la rémunération des travailleurs, à l’exclusion du précompte professionnel dû sur :
- le double pécule de vacances, le treizième mois et les arriérés de rémunération ;
- les indemnités de préavis, y compris l’indemnité de non-concurrence, les primes de départ (extralégales)...
- les revenus de remplacement, c.-à-d. les compléments extralégaux en cas de chômage temporaire, l’allocation extralégale en cas de congé parental, le crédit-temps...
Le précompte professionnel sur les avantages accordés par une société étrangère affiliée à l’employeur entre en ligne de compte pour cette dispense. Les autres dispenses de versement du précompte professionnel ne peuvent en revanche pas être calculées sur cette base.
3.2 Quel est le montant de cette dispense ?
La dispense s’élève à 50 % de la différence entre :
le précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août 2020 respectivement ; et
le précompte professionnel pour le mois de mai 2020.
Le précompte professionnel est le solde du précompte professionnel dû qui doit encore être versé APRÈS l’application des autres dispenses de versement du PP.
Cette dispense ne peut excéder 20 millions d’euros pour l’ensemble des trois mois.
4. Cumul
Il est possible de cumuler le nouveau régime de dispense avec les dispenses existantes relatives à l’obligation de versement du précompte professionnel.
La nouvelle dispense de versement du précompte professionnel est appliquée au solde résiduel qui reste après l’application de toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel.
Par conséquent, les employeurs qui bénéficient déjà d’une ou de plusieurs dispenses profiteront moins de cette mesure.
5. Exemples
Nous allons à présent illustrer le calcul au moyen de quelques exemples tirés de l’exposé des motifs de la loi.
EXEMPLE 1
Un employeur remplit toutes les conditions pour prétendre à la nouvelle mesure d’aide. Il n’a recours à aucune autre dispense.
Précompte professionnel total mai 2020 : 1 000 EUR
Précompte professionnel total juin 2020 : 1 500 EUR
Le précompte professionnel à ne pas verser pour le mois de juin 2020 = 1 500 – 1 000 = 500 x 50 % = 250 EUR
EXEMPLE 2 : combinaison avec une autre dispense
Un employeur emploie 10 chercheurs et remplit toutes les conditions pour prétendre à la nouvelle mesure d’aide.
Période de référence mai 2020
- cinq chercheurs ont été au chômage temporaire ;
- les cinq autres chercheurs mènent des activités de R&D avec un diplôme de master.
Mois de juin 2020
- Les dix chercheurs sont de retour au travail et mènent des activités de R&D.
| mois de mai | mois de juin | ||
| première déclaration PP | Base imposable | 20 000 | 40 000 |
| (déclaration normale) | Précompte professionnel | 7 500 | 15 000 |
| deuxième déclaration PP | Base imposable | 20 000 | 40 000 |
| (déclaration dispense R&D) | Précompte professionnel | -6 000 | -12 000 |
| (= 80 % de 7 500) | (= 80 % x 15 000) |
À combien s’élève la dispense coronavirus ?
Montant du précompte professionnel à ne pas verser pour le mois de juin 2020 :
((15 000 -12 000) – (7 500 – 6 000)) x 50 % = 750 EUR
Dans ces exemples, le législateur part du principe que le précompte professionnel ne comprend pas de précompte professionnel exclu, comme le précompte professionnel sur le double pécule de vacances. Naturellement, ce précompte professionnel doit d’abord être apuré. Cela rend le calcul encore plus complexe.
