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Les données de la DmfA constitueront à l'avenir la base des subventions dans le cadre du maribel social
À partir du quatrième trimestre de 2018, les employeurs du secteur à profit social qui reçoivent des subventions pour de l'emploi supplémentaire créé dans le cadre du maribel social devront spécifier un certain nombre de données additionnelles dans la déclaration trimestrielle.
À l'avenir, les fonds du maribel social paieront donc les interventions financières sur la base des données mentionnées dans la DmfA.
Simplification administrative
Les employeurs du secteur privé bénéficiant de subventions du maribel social communiquent actuellement par le biais de deux circuits :
- la DmfA pour les données relatives aux salaires et aux prestations ;
- un circuit parallèle d'états des prestations par trimestre ou semestre — souvent sur papier — pour les données complémentaires à l'intention des fonds du maribel social.
À terme, le circuit distinct est appelé à disparaître. Les données complémentaires seront reprises dans la DmfA. Cette simplification administrative permettra aux fonds du maribel social d'accéder aux données plus rapidement et de manière uniforme.
Afin de garantir la continuité du paiement des aides financières, le circuit parallèle sera néanmoins maintenu jusqu'au premier trimestre de 2019 inclus. Après une évaluation positive, le circuit parallèle disparaîtra définitivement et la déclaration ne pourra plus se faire que par le biais de la DmfA.
Remarque
À l'avenir, certaines formalités continueront à passer par un autre circuit, notamment l'affiliation à un fonds du maribel social et la demande d'octroi d'emplois subventionnés additionnels.
Quelles données complémentaires ?
L’employeur doit déclarer les données suivantes pour chaque emploi :
- le nombre moyen d'heures par semaine financées par le maribel social ;
- les données relatives au coût salarial exonéré de cotisations ONSS entrant en ligne de compte pour des subventions du maribel social (pas d'application pour les employeurs PPL, à savoir les administrations provinciales et locales) ;
- les données relatives aux primes ou subventions reçues, autres que le maribel social (limitées à l'activation dans la pratique).
Plus d’informations
L'ONSS explique les nouveautés plus en détail dans la note ci-jointe.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les différents fonds du maribel social ont adressé un courrier aux employeurs concernés afin de les informer de la nouvelle méthode.
SD Worx prépare en ce moment les adaptations techniques aux systèmes informatiques qui sont requises pour ces employeurs du secteur à profit social.
La déclaration relative au 4ème trimestre de 2018 se fera selon la nouvelle méthode.
Des informations plus détaillées par type de progiciel de saisie suivront prochainement.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Pour les organismes publics qui relèvent du fonds du maribel social du secteur public, la méthode pour la déclaration trimestrielle restera pour ainsi dire inchangée.
Ces employeurs sont en effet déjà tenus de compléter la zone spécifique « mesures secteur non marchand ». L'employeur indique dans cette zone que le travailleur a été engagé dans le cadre d'une mesure de promotion de l'emploi en faveur du secteur non marchand (maribel social et secteur à profit social). Cette obligation reste applicable telle quelle.
Dans la DmfA-PPL, les éléments salariaux qui revêtent une importance pour les subventions du maribel social sont déjà déclarés sous d'autres codes salariaux. Ces nouveaux codes salariaux ne sont par conséquent pas nécessaires dans la DmfA-PPL.
Un nouveau code salarial est toutefois prévu dans la DmfA-PPL pour déclarer les primes ou subventions autres que le maribel social. La nouvelle zone « nombre moyen d'heures subventionnées » est également ajoutée.
Contexte
Qu'est-ce que le maribel social ?
Le maribel social est un système de réduction des cotisations, essentiellement destiné au secteur non marchand (en vertu d'un arrêté royal du 18 juillet 2002). Le secteur concerné a droit à une réduction forfaitaire pour chaque travailleur qui, pendant le trimestre, preste au moins 50 % (33 % pour le secteur des entreprises de travail adapté) du nombre de jours de travail ou d’heures de travail d’un emploi à temps plein.
Le montant de la réduction est calculé par l'ONSS lui-même et retenu auprès des employeurs concernés, puis reversé aux fonds sociaux créés à cet effet. L'employeur doit toutefois tenir compte de cette retenue du maribel social pour déterminer le montant maximum de cotisations entrant encore en ligne de compte pour d'éventuelles autres réductions qu'il peut appliquer.
Il ne s’agit donc pas d’une réduction des cotisations au niveau de l’employeur, mais bien au niveau du secteur dans lequel l’employeur est actif. Les montants qui sont dégagés en vertu de cette action seront utilisés dans un secteur déterminé afin d’y subsidier de nouveaux emplois.
Les nouveautés abordées dans ce bulletin d’information ont trait aux subventions du maribel social que certains employeurs obtiennent de leur fonds sectoriel du maribel social. Les employeurs concernés doivent en effet rendre compte à leur fonds du maribel social au sujet des travailleurs qu'ils emploient au moyen des subventions octroyées.
Quels sont les employeurs concernés ?
La mesure concerne les employeurs qui, pour leurs travailleurs déclarés, relèvent des commissions paritaires suivantes :
- la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318) ;
- la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (318.01) ;
- la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (318.02) ;
- la Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement (319) ;
- la Sous-commission paritaire pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01) ;
- la Sous-commission paritaire pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (319.02) ;
- la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (327), à l’exception des ateliers sociaux ;
- La Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande (327.01), et les « maatwerkbedrijven », à l’exception des ateliers sociaux.
- la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté française (327.02) ;
- la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (327.03) ;
- la Commission paritaire pour le secteur socioculturel (329) ;
- la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande (329.01) ;
- la Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires (329.03) ;
- la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Région wallonne (329.02) ;
- la Commission paritaire des établissements et des services de santé (330), à l’exception des employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des prothèses dentaires ;
- la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (331) ;
- la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé (332).
Le champ d’application de la mesure comprend également quelques employeurs qui relèvent du secteur public.
Pour la DmfA-PPL, il s'agit du personnel déclaré sous des codes NACE spécifiques.
Quels sont les travailleurs concernés ?
Pour le secteur privé, seuls les travailleurs couverts par tous les régimes de sécurité sociale entrent en ligne compte pour la retenue du maribel social.
Pour le secteur privé et pour le secteur public déclaré dans la DmfA, une retenue doit être opérée pour chaque travailleur qui, au cours du trimestre, preste au moins 50 % du nombre de jours ou d'heures de travail prévu dans le secteur pour un emploi à temps plein. Par dérogation à cette règle, un minimum de 33 % est requis pour les entreprises de travail adapté.
Pour le secteur public déclaré dans la DmfA-PPL, il s'agit des travailleurs dont le régime de travail représente au moins 50 % d'un emploi à temps plein dans le secteur concerné.
Sommaire Maribel social — modifications dans la DmfA
À partir du 4ème trimestre de 2018, un certain nombre de nouvelles données seront demandées dans la DmfA en vue du paiement des subventions du maribel social par les fonds du maribel social.
Nouvelle zone Qbis
Cette zone « nombre moyen d'heures subventionnées par semaine du travailleur » se trouve sur la ligne d'emploi des travailleurs employés dans le cadre du maribel social.
La zone contient le nombre d'heures prestées par semaine qui sont prises en charge par le fonds du maribel social. L'employeur indique donc dans cette zone le nombre d'heures par semaine dont le salaire brut est financé au moyen de ressources du maribel social.
Cette zone vient s'ajouter aux zones existantes :
Q = le nombre total d'heures que le travailleur preste chaque semaine ;
S = le nombre d'heures par semaine pour une personne de référence employée à temps plein au sein de l'organisme.
exemples
nombre d'heures/semaine du travailleur | subvention MS pour
| nombre d'heures subventionnées dans la DmfA |
| 38 h (occupation à temps plein) | 1 ETP | 38 |
| 40 h (occupation à temps plein) | 0,8 ETP | 32 (40 x 0,8) |
| 30,4 h (occupation à temps partiel 80 % d'un travailleur de référence à temps plein 38 h/sem) | 0,8 ETP | 30,4 |
| 30,4 h (occupation à temps partiel 80 % d'un travailleur de référence à temps plein 38 h/sem) | 0,5 ETP | 19 (38 x 0,5) |
Nouveaux codes salariaux
La DmfA prévoit trois nouveaux codes salariaux :
- Le code 024 pour les rémunérations non soumises à l'ONSS, sauf l'intervention pour les déplacements en mission ;
Ce code comprend notamment le double pécule de vacances, l'intervention patronale dans les chèques-repas, l'intervention pour le trajet domicile - lieu de travail, les rémunérations aux ouvriers et à certains employés durant les 2ème, 3ème et 4ème semaines de maladie ou d'incapacité de travail. Ce code remplace une colonne de l'actuel état des prestations.
- Le code 025 pour l'intervention pour les déplacements en mission ;
- Le code 026 pour les primes et/ou subventions salariales autres que le maribel social, dans le but d'exclure le double financement.
Concrètement, il s'agit des allocations de travail dans le cadre du plan Activa et du plan Impulsion qui doivent être déclarées ici.
Les autres primes et subventions seront demandées par les fonds du maribel social par le biais d'un autre canal que la DmfA et la DmfA-PPL. Il s'agit par exemple de (l'ancien) congé-éducation payé, des interventions versées par l'Agence flamande pour les personnes handicapées, de la prime de soutien flamande (« ondersteuningspremie »), des interventions dans le cadre de l'assurance contre les accidents, de l'économie sociale d'insertion, des contractuels subventionnés.
Raison d'être des nouveaux codes
Les montants repris sous les codes 24 et 25 font partie du coût salarial brut financé par un fonds du maribel social.
Le montant repris sous le code 26 réduit le coût salarial brut du travailleur et est déduit par le fonds du maribel social de l'intervention octroyée.
Attention !
La réduction structurelle et les réductions groupe-cible ne sont pas mentionnées sous le code 26. L'ONSS déduit automatiquement ces réductions.
Les montants déclarés sous les nouveaux codes de rémunération n'ont aucune incidence sur le calcul des cotisations.
