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Les dispositions légales relatives au renforcement des réductions de cotisations patronales pour les premiers engagements ont été publiées hier au Moniteur belge.
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2017
Le texte publié confirme le nouveau système que nous appliquons déjà depuis le 1er janvier 2017. Le renforcement consiste en une réduction de charges supplémentaire du troisième au sixième engagement chez un (nouvel) employeur.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des nouveaux montants maximums des réductions par travailleur à temps plein et trimestre complet ainsi que de la période durant laquelle la réduction est accordée. Les nouveaux montants sont en caractères gras.
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SYSTÈME 2017 Réductions ONSS premiers engagements pour les engagements à partir du 1/1/2017 |
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Trimestre 1 à 5 |
Trimestre 6 à 9 |
Trimestre 10 à 13 |
À partir du trimestre 14 et suivants | |
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1e Travailleur |
Dispense complète des cotisations de base (solde après déduction éventuelle maribel social et application de la réduction structurelle) |
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| 2e | 1550 | 1050 | 450 | - |
| 3e | 1050 | 1050 | 450 | - |
| 4e | 1050 | 1050 | 450 | - |
| 5e | 1050 | 1050 | 450 | - |
| 6e | 1050 | 1050 | 450 | - |
Uniquement les engagements à partir du 1er janvier 2017
Les réductions accrues s’appliqueront uniquement aux engagements à partir du 1er janvier 2017.
Droits existants inchangés
Le droit à une réduction groupe-cible premiers engagements acquis par un nouvel employeur avant le 1er janvier 2017 demeure inchangé. L’employeur bénéficiera du droit déjà ouvert sans aucune modification jusqu’à son terme prévu.
Les modalités générales demeurent inchangées
Le système applicable à partir du 1er janvier 2017 est entièrement intégré au régime existant de la réduction groupe-cible premiers engagements. Les règles permettant de déterminer si un engagement donne droit à une réduction groupe-cible premier engagement n’ont pas été modifiées. Pas de changement non plus pour les règles de calcul générales et les conditions.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les PME répondant aux conditions de ‘nouvel employeur pour un troisième à un sixième engagement’ et procédant à des premiers engagements à partir de 2017 peuvent bénéficier de réductions ONSS supplémentaires durant les 20 trimestres qui suivent les engagements en question.
L’augmentation totale et maximale de l’avantage par comparaison au 'système 2016' est :
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de 2.400 EUR pour un 3e travailleur ;
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de 4.200 EUR pour un 4e travailleur ;
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de 4.650 EUR pour un 5e et un 6e travailleur.
La publication tardive du texte de loi n’a aucune conséquence pour les employeurs entrant en ligne de compte pour les réductions ONSS premiers engagements. Nous appliquons en effet déjà les nouvelles règles depuis le début 2017.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
La réduction groupe-cible premiers engagements ne concerne pas le secteur public. Seuls les nouveaux employeurs du secteur privé qui occupent des travailleurs soumis à l'ONSS peuvent ouvrir le droit à ce stimulant à l’emploi.
Sommaire
1. Système 2016
Le ‘système 2016’ demeure applicable aux premiers engagements intervenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Le système 2016 est une extension des réductions supprimant essentiellement le seuil applicable au premier engagement.
Le tableau ci-dessous spécifie les montants maximums des réductions par trimestre applicables pour les engagements à partir du 1er janvier 2016.
SYSTÈME 2016 Réductions groupe-cible premiers engagements à partir du 1/1/2016 | ||||
Trimestre 1 à 5 | Trimestre 6 à 9 | Trimestre 10 à 13 | À partir du trimestre 14 et suivants | |
1E Travailleur | Dispense complète des cotisations de base | |||
| 2e | 1550 | 1050 | 450 | - |
| 3e | 1050 | 450 | 450 | - |
| 4e | 1050 | 450 | - | - |
| 5e | 1000 | 400 | - | - |
| 6e | 1000 | 400 | - | - |
Concernant le droit ouvert dans le courant 2015 (engagements durant l’année 2015), les montants forfaitaires valables à partir du 1er janvier 2016 sont appliqués aux trimestres résiduels de la réduction groupe-cible.
Concernant le droit ouvert avant le 1er janvier 2015, les montants forfaitaires des réductions et le nombre de trimestres sont maintenus.
2. Les modalités générales demeurent inchangées
Le système applicable à partir du 1er janvier 2017 est entièrement intégré au régime existant de la réduction groupe-cible premiers engagements. Rien ne change :
- la notion de nouvel employeur ;
- le décompte effectué chez l’employeur pour déterminer pour quels travailleurs une réduction peut être demandée (1er, 2e, 3e, ...);
- les conditions d’application, avec notamment, un seuil de prestations minimum lorsque le travailleur n’est pas lié par un contrat de travail pour au moins un mi-temps, et les règles de cumul avec d’autres réductions des cotisations ONSS ;
- les règles de calcul, notamment le montant concret de la réduction, la rémunération trimestrielle de référence, la fraction d’occupation, etc. ;
- le principe selon lequel lors d’un remplacement d’un travailleur dans une même unité technique d’exploitation, la réduction ne peut être accordée que pour un engagement supplémentaire.
