ella
Loi sur les lanceurs d’alerte pour les entreprises occupant au moins 50 et moins de 250 travailleurs : la date limite du 17 décembre 2023 approche
Nouvelles en vrac 20/10/2023
Publié le 30/10/2023
À partir du 17 décembre 2023, les entreprises occupant au moins 50 et moins de 250 travailleurs doivent également :
- prévoir un canal de signalement interne ; ainsi que
- élaborer la procédure de signalement interne et de suivi.
Ces entreprises ont eu un peu plus de temps pour satisfaire aux obligations susmentionnées de la loi sur les lanceurs d’alerte . En effet, les employeurs occupant au moins 250 travailleurs devaient déjà disposer d’un canal de signalement interne et d’une procédure le 15 février 2023.
Pour rappel : la loi belge sur les lanceurs d’alerte pour le secteur privé
La loi du 28 novembre 2022 a transposé la ...
Vous souhaitez en savoir plus ? Connectez-vous en cliquant sur le bouton rouge "Se connecter" situé en haut à droite de votre écran.
