À l’initiative du Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, 2 nouvelles applications ont été développées. Celles-ci permettent à un entrepreneur belge de voir immédiatement si les entrepreneurs ou travailleurs belges ou étrangers sont en ordre avec la législation sociale.

Nouvelle appli : ‘Check obligation de retenue’

D’après la législation belge, les entreprises sont solidairement responsables des dettes sociales et/ou fiscales de leurs cocontractants pour des travaux immobiliers (comme la construction, l’électrotechnique, le nettoyage et l’entretien) et pour des activités dans le secteur du gardiennage ou de la viande.

Grâce à cette nouvelle appli ‘Check obligation de retenue’, l’entrepreneur peut très simplement contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise des secteurs définis. Ainsi, un entrepreneur peut voir rapidement si un sous-traitant respecte bien les règles et s’il n’a pas de dettes sociales ou fiscales. Cette appli donne des informations en temps réel. Désormais, les informations actuelles de l’ONSS et du SPF Finances seront présentées ensemble dans un écran récapitulatif. En cas d’anomalie, une lumière rouge s’allume sur l’appli. L’entrepreneur doit ensuite respecter l’obligation de retenue et verser un pourcentage de la facture à l'ONSS et/ou au fisc.

Nouvelle appli : ‘Check Limosa'

Les travailleurs salariés et indépendants étrangers qui sont temporairement détachés en Belgique sont tenus de déclarer préalablement leur activité via l'application en ligne Limosa. On reçoit immédiatement après la déclaration une preuve de déclaration Limosa (document L1).

Cette nouvelle appli ‘Check Limosa' permet à un employeur ou client belge de contrôler à présent directement si le travailleur salarié ou indépendant étranger est correctement déclaré. Grâce à cette nouvelle appli, l’employeur ou le client belge peut simplement scanner le code QR sur le document L1. Le service en ligne vérifie immédiatement les données d’identification et la période de validité de la déclaration Limosa. L’appli montre en outre combien de temps le travailleur salarié ou indépendant peut encore travailler en Belgique.

Suite à ce contrôle volontaire, les entrepreneurs belges bénéficient d’une plus grande sécurité juridique quand ils recourent à des travailleurs salariés ou indépendants étrangers. Les données reprises sur le document L1 et l’appli doivent en effet être identiques. Si ce n’est pas le cas, l’entrepreneur belge doit en faire déclaration sur le portail de la Limosa. Suite à cette déclaration, on est libéré de la responsabilité de l’obligation de déclaration Limosa.

Si un enregistrement des présences est encore obligatoire pour le travailleur détaché ('Checkinatwork'), cet enregistrement peut se faire par simple clic à partir de l’appli ‘Check Limosa'.

Sur le plan pratique

Ces deux nouvelles applis sont opérationnelles depuis le 8 mars.

Vous trouverez ci-dessous à la rubrique Sources les liens vers le site web proposant plus d’explications sur ces applis.