Vendredi dernier, le gouvernement a donné le feu vert pour une adaptation du Code pénal social. L’objectif est de mieux lutter contre la fraude sociale au moyen de sanctions efficaces, mais aussi d’alléger les sanctions pour certaines infractions.

Le Code pénal social contient toutes les infractions et sanctions pour ceux qui commettent une fraude au droit du travail ou à la sécurité sociale. Pensez par exemple à l’emploi illégal, au dumping social ou au harcèlement moral au travail. Il existe actuellement 4 niveaux de sanction ; les sanctions de niveau 4 sont les plus lourdes.

Le Code pénal social existe depuis plus de 10 ans. Il était donc temps de procéder à plusieurs adaptations.

Quelles sont les principales modifications ?

• Un cinquième niveau de sanction vient s’ajouter, avec des peines d’emprisonnement pour les infractions les plus graves. Par exemple pour le dumping social qui sera clairement décrit dans la législation ou le harcèlement moral au travail.

• Le gouvernement augmente également les amendes administratives ou pénales des niveaux de sanction inférieurs.

• Les employeurs ne sont pas les seuls à pouvoir être sanctionnés plus lourdement. Les travailleurs peuvent également encourir des sanctions plus élevées, par exemple en cas de travail au noir (du niveau 1 au niveau 3).

• Le gouvernement réduit les sanctions pour un certain nombre d’infractions fréquentes des employeurs qui agissent de bonne foi, par exemple pour la tenue de contrats de travail à temps partiel ou du registre du personnel.

Les modifications figurent dans un avant-projet de loi approuvé par le gouvernement vendredi dernier. Le Conseil d’État doit encore donner son avis à ce sujet. Et le Parlement doit encore approuver le texte de loi.

Pour l’instant, nous ne pouvons pas estimer la date d’entrée en vigueur des modifications.