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Écologisation des voitures de société : un aperçu
Nouvelles en vrac
Publié le 05/12/2022
Fin 2021, le gouvernement a pris des mesures pour évoluer vers une mobilité durable.
Un pilier important à cet égard est l’accélération de l’écologisation du parc de voitures de société.
Le travailleur n’en subira aucune conséquence directe. La voiture de société, qui est mise à sa disposition par son employeur et avec laquelle il peut effectuer des déplacements privés, continue à bénéficier du même traitement social et fiscal favorable.
Il est possible qu’un travailleur reçoive d’autres choix de mobilité.
En effet, il sera bientôt plus cher pour l’employeur de mettre une voiture à disposition. Cela vaut en premier lieu pour les voitures qui émettent encore du CO2.
Le gouvernement réduit progressivement la déductibilité fiscale des frais automobiles et des frais de carburant. Il y aura également une augmentation de la cotisation de solidarité CO2 mensuelle que l’employeur doit payer à l’ONSS.
En tant qu’employeur, vous avez donc tout intérêt à examiner votre politique mobilité en général et votre parc de voitures de société en particulier.
Pour vous y aider, nous vous rappelons les mesures et les dates pertinentes.
La date d’acquisition de la voiture joue un rôle important à ce niveau. À cet égard, « Acquisition » signifie : achat, location ou leasing.
1er janvier 2023
Pour les voitures hybridesrechargeables, les autorités limitent la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel à maximum 50 %. L’objectif est d’encourager davantage l’utilisation du moteur électrique.
Ce principe s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour les voitures hybrides rechargeables que l’employeur acquiert à partir de cette même date.
1er juillet 2023
Fiscalité
Pour les voitures que l’employeur acquiert entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 et qui émettent du CO2, un scénario d’extinction est prévu pour la déductibilité fiscale des frais automobiles et de carburant.
Cette déductibilité fiscale sera réduite progressivement pour retomber à 0 % à partir de 2028.
Sur le plan social
Pour les voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er juillet 2023, il y aura une augmentation de la cotisation de solidarité CO2 à la charge de l'employeur.
1er janvier 2025
Sur le plan social
Le montant de la cotisation de solidarité CO2 minimale, qui s’applique notamment aux voitures sans émission de CO2, augmente également progressivement. Pour ce faire, il faut augmenter progressivement le montant de base, à partir du 1er janvier 2025.
1er janvier 2026
Pour les voitures que l'employeur acquiert à partir du 1er janvier 2026 etqui émettent du CO2, les frais automobiles et de carburant ne sont plus déductibles fiscalement pour l’employeur.
Pour les entités soumises à l'impôt des personnes morales, telles que les ASBL, une nouvelle taxe de 25 % voit le jour sur le total des frais des voitures de société qui émettent du CO2 et qu’elles acquièrent à partir du 1er janvier 2026.
1er janvier 2027
Les voitures qui n’émettent pas de CO2 restent déductibles fiscalement à 100 % à l’acquisition jusqu’en 2026.
Pour les voitures que l’employeur acquiert à partir de 2027, une réduction progressive de la déductibilité est prévue.
À partir de 2031, cette déduction stagnera à 67,5 %.
Pour les entités soumises à l'impôt des personnes morales, une nouvelle taxe voit le jour sur une partie des frais pour les voitures acquises après le 31 décembre 2026 et sans émissions de CO2.
Conséquences pour l'employeur
Le gouvernement mise sur une accélération de l’écologisation du parc de voitures de société.
Pour ce faire, il intervient dans la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant dans l’impôt des sociétés.
Pour les voitures acquises à partir de 2026, la déductibilité ne s’applique plus qu’aux voitures sans émission de CO2.
Pour les voitures avec émission de CO2 achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire avec scénario d’extinction s’applique.
Dans l’impôt des personnes morales, il y aura une nouvelle taxe sur les frais automobiles en 2026.
Il y a également des conséquences sociales liées à l’écologisation du parc de voitures de société.
Plus précisément, la cotisation de solidarité CO2, qui est à charge de l’employeur, sera systématiquement majorée.
À terme, les voitures deviendront plus chères et, partant, moins évidentes pour un employeur en tant que moyen de rémunération alternatif.
Si vous souhaitez modifier votre politique mobilité à la lumière de ces modifications, vous pouvez vous adresser à nos consultants,
que vous pouvez contacter à l'adresse KMOconsultancy@sdworx.com et Consulting@sdworx.com.
Source:
Table des matières
Il s’agit de la déductibilité pour l’employeur des frais automobiles et des frais de carburant pour les :
- voitures ;
- véhicules à usage mixte ;
- minibus ; et
- fausses camionnettes.
À partir de 2020, nous calculons la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant sur la base de la formule :
120 % - (0,5 % x coefficient x quantité de grammes de CO2 par kilomètre).
Dans cette formule, le coefficient est égal à :
- 1 pour les véhicules équipés d’un moteur diesel ;
- 0,95 pour les véhicules dotés d’un moteur à essence, LPG, biocarburant, d’un moteur électrique ou « autres » ;
La catégorie « autres » comprend également les voitures hybrides équipées d’un moteur auxiliaire à essence ou diesel. - 0,90 pour les véhicules à moteur au gaz naturel et d’une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.
Le pourcentage de déduction résultant de cette formule ne peut actuellement pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 100 %.
Une exception s’applique aux voitures les plus polluantes. Les voitures avec une émission de CO2 à partir de 200 g/km ne sont déductibles qu’à 40 %.
Cette déduction de 40 % s’applique également aux voitures pour lesquelles aucun taux d’émission de CO2 n’est disponible auprès de la Direction pour l’immatriculation des véhicules.
Dépense rejetée
La partie non déductible des frais automobiles et des frais de carburant constitue une dépense rejetée. Elle est soumise à un impôt des sociétés de 25 %.
Les interventions fiscales se limitent à la déductibilité pour l’employeur des frais automobiles et des frais de carburant de la voiture que l’employeur met à disposition et que le travailleur peut utiliser pour ses déplacements privés.
Le calcul de l’avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur ne change donc pas pour le moment.
Pour les voitures de société qui émettent du CO2, il y aura un scénario d’extinction.
Lorsque nous parlons d’« acquisition » dans ce cadre, nous entendons les achats, la location ou le leasing.
Véhicules à carburant fossile
Acquisition avant le 1er juillet 2023
Rien ne change pour les voitures acquises par un employeur avant le 1er juillet 2023.
Le régime de déduction tel que nous le connaissons actuellement (voir supra 1.1.) est donc maintenu.
Acquisition entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus
Pour les voitures qu’un employeur acquiert pendant cette période, le scénario d’extinction suivant est prévu :
- actuellement, les frais automobiles et les frais de carburant sont au minimum déductibles à 50 % (40 % pour les voitures à émission de CO2 à partir de 200 g/km et pour les voitures sans émission de CO2 connue).
À partir de l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), cettelimite inférieure de 40 % et 50 % disparaît.
Dès ce moment, les frais liés aux voitures sans émission de CO2 connue ne seront plus déductibles. - les frais automobiles et les frais de carburant sont désormais déductibles à 100 % maximum.
Pour les voitures qui émettent du CO2, cette déductibilité maximale des frais automobiles et des frais de carburant évolue comme suit : - déductibles à 75 % à partir des revenus 2025 ;
- déductibles à 50 % à partir des revenus 2026 ;
- déductibles à 25 % à partir des revenus 2027 ;
- déductibles à 0 % à partir des revenus 2028.
La partie non déductible des frais constitue une dépense rejetée et est soumise à l’impôt des sociétés de 25 %.
Acquisition à partir du 1er janvier 2026
Les frais automobiles et les frais de carburant liés aux voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2 ne sont plus déductibles.
Ils constituent une dépense rejetée dans leur intégralité et sont soumis en tant que tels à l’impôt des sociétés à hauteur de 25 %.
Voitures hybrides rechargeables
Pour les véhicules hybrides rechargeables acquis à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel est limitée à maximum 50 % à partir de cette même date.
Les frais liés à la recharge électrique restent toutefois déductibles à 100 %.
Par cette mesure, les autorités souhaitent encourager davantage l’utilisation du moteur électrique.
Cela vaut pour toutes les voitures hybrides rechargeables et donc pas uniquement pour celles que nous qualifions de « fausses » en raison d’une émission de CO2 trop élevée et/ou d’une capacité énergétique trop faible de la batterie électrique.
Cette mesure arrive à échéance à partir du 1er janvier 2026.
En effet, les voitures hybrides rechargeables roulent en partie avec du carburant fossile. À partir du 1er janvier 2026, la déductibilité maximale pour toutes les voitures avec émission de CO2 s’élèvera à 50 %. À partir de ce moment, les règles de déduction « ordinaires » s’appliqueront donc également aux véhicules hybrides rechargeables.
Ainsi, les frais automobiles et les frais de carburant constituent également une dépense entièrement rejetée pour les voitures hybrides (rechargeables), en cas d’acquisition de la voiture à partir du 1er janvier 2026.
Les frais automobiles et les frais « de carburant » liés aux voitures qui n’émettent pas de CO2 restent pour le moment déductibles à 100 % pour l’employeur.
En cas d’acquisition d’une voiture à partir de 2026, seules les voitures sans émission de CO2 (voitures sans émission de carbone) seront encore déductibles fiscalement.
Mais cette déductibilité sera également progressivement supprimée par le gouvernement et évoluera comme suit :
- déductible à 100 % en cas d’acquisition en 2026 ;
- déductible à 95 % en cas d’acquisition en 2027 ;
- déductible à 90 % en cas d’acquisition en 2028 ;
- déductible à 82,5 % en cas d’’acquisition en 2029 ;
- déductible à 75 % en cas d’acquisition en 2030 ;
- déductible à 67,5 % en cas d’acquisition à partir du 1er janvier 2031.
La partie non déductible des frais constitue une dépense rejetée et est par conséquent soumise à l’impôt des sociétés de 25 %.
Remarque
Le degré de déductibilité dépend ici de l’année pendant laquelle l’employeur acquiert la voiture.
Le même pourcentage de déduction reste donc d’application pendant toute la durée de ce contrat de voiture.
Les règles susmentionnées s’appliquent à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés.
Afin d’éviter les inégalités, ces règles sont toutefois également étendues aux entités soumises à l’impôt des personnes morales, comme les ASBL.
En principe, elles ne paient pas d’impôt sur leur bénéfice. Il manque en effet une base de bénéfices générale.
Par conséquent, ces entités ne peuvent pas déduire fiscalement les frais. Les restrictions de déduction des frais automobiles n’ont donc en principe aucun impact sur elles.
Imposition supplémentaire
La situation changera dû à l'introduction d'une taxe supplémentaire pour les voitures privées, les voitures à usage mixte, les minibus et les fausses camionnettes.
Plus précisément, une taxe de 25 % sera due sur :
- l’ensemble des frais relatifs aux voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2 ; et
- une partie des frais relatifs aux voitures sans émission de carbone achetées, louées ou prises en leasing après le 31 décembre 2026.
Cette règle vaut plus précisément pour : - 5 % des frais pour les véhicules acquis en 2027 ;
- 10 % des frais pour les véhicules acquis en 2028 ;
- 17,5 % des frais pour les véhicules acquis en 2029 ;
- 25 % des frais pour les véhicules acquis en 2030 ;
- 32,5 % des frais pour les véhicules acquis à partir de 2031.
Pas de régime transitoire
Notez qu’il n’y a pas de régime transitoire dans l’impôt des personnes morales pour les voitures acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
Les nouvelles règles s’appliquent aux voitures que l’employeur acquiert à partir du 1er janvier 2026 et qui émettent du CO2.
Elles valent donc à compter du moment où il n’y a plus de déduction à l’impôt des sociétés pour ces voitures.
Pour les véhicules sans émissions de carbone, la modification s’appliquera pour les acquisitions à partir de 2027.
Champ d’application
Cette règle s’appliquera aux entités soumises à l’impôt des personnes morales comme les ASBL.
Par conséquent, elle ne s’applique pas à l’État, aux régions, aux Communautés, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes, aux CPAS, aux polders et wateringues et aux institutions religieuses publiques.
L’écologisation des voitures de société se fait également sentir sur le plan social.
L’usage privé de la voiture mise à disposition par l’employeur constitue en principe un avantage salarial. Il est toutefois explicitement exclu de la notion de salaire qui sert de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Par conséquent, aucune cotisation patronale et personnelle « ordinaire » n’est due.
L’employeur doit toutefois payer une cotisation de solidarité, en fonction du type de carburant et de l’émission de CO2 de la voiture.
Voitures acquises avant le 1er juillet 2023
Rien ne change pour les voitures acquises avant le 1er juillet 2023. La cotisation de solidarité CO2 reste calculée selon la formule connue.
Pour 2023, la formule suivante s’applique :
- voitures à essence : [((émission de CO2 x 9 EUR) - 768) / 12] x 1,5046
- voitures diesel : [((émission de CO2 x 9 EUR) - 600) / 12] x 1,5046
Voitures acquises à partir du 1er juillet 2023
Pour les voitures qu’un employeur acquiert à partir du 1er juillet 2023, il y aura une augmentation de la cotisation de solidarité CO2.
Le mode de calcul de la cotisation de solidarité reste en grande partie le même.
Nous partons de la formule de base pour les :
- voitures à essence : [((émission de CO2 x 9 EUR) - 768) / 12]
- voitures diesel : [((émission de CO2 x 9 EUR) - 600) / 12]
Nous multiplions le résultat de cette formulepar le facteur :
- 2,25 à partir du 1er juillet 2023 ;
- 2,75 à partir du 1er janvier 2025 ;
- 4,00 à partir du 1er janvier 2026 ; et
- 5,50 à partir du 1er janvier 2027.
Enfin, nous multiplionsce résultat par le facteur 1,5046 (facteur valable pour 2023).
Le montant de la cotisation de solidarité CO2 minimaleaugmente également progressivement.
La cotisation minimale applicable entre autres aux voitures sans émission de CO2 s’élève actuellement à 20,83 EUR (montant de base - non indexé).
Le montant indexé de la cotisation minimale pour 2023 est de 31,34 EUR.
Le montant de base de cette cotisation minimale passe à :
- 23,41 EUR à partir du 1er janvier 2025 ;
- 25,99 EUR à partir du 1er janvier 2026 ;
- 28,57 EUR à partir du 1er janvier 2027 ; et
- 31,15 EUR à partir du 1er janvier 2028.
