ella
Les employeurs peuvent, dans certaines limites et conditions, exonérer fiscalement une partie des bénéfices ou avantages. Ils le font en créant une provision en franchise d'impôt du statut unique pour les coûts que l'entreprise doit supporter en cas de licenciement. Cette exonération du passif social du statut unique a été instaurée en 2014, mais ne produira effectivement ses effets qu'à partir de 2019.
Dans le cadre du budget, le gouvernement voulait apporter des modifications au régime. Toutefois, en raison de la chute du gouvernement, il n'était pas clair de savoir si ces changements seraient encore mis en œuvre.
Le Parlement a pris une décision le 31 janvier 2019 et a approuvé les amendements dans leur intégralité.
En répartissant la provision pour frais de licenciement sur 5 ans, l'exonération est limitée. En outre, plusieurs points essentiels du régime font l'objet d'adaptations ou de précisions, par exemple en ce qui concerne la base de calcul.
Ci-dessous, nous reprenons le régime tel qu'expliqué dans notre bulletin d'information du 20 novembre 2018.
Les adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Attention!
Le texte a été approuvé en séance plénière. Nous attendons la publication pour que l'adaptation du régime prenne effet (rétroactivement).
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les modifications concernent l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes physiques. Les employeurs du secteur public sont en principe soumis à l'impôt des personnes morales et ne sont donc pour la plupart pas concernés par ce régime. Pour les employeurs de droit public soumis à l'impôt des sociétés tels que Bpost, Proximus..., ces règles sont entièrement d'application.
Intro
Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération fiscale sur une partie des bénéfices ou profits en constituant une provision exonérée d'impôt statut unique pour les coûts de licenciement que l’entreprise doit supporter en cas de licenciement.
Ce régime s'applique tant aux ouvriers qu'aux employés.
Le régime n'a de conséquences que pour les employeurs soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes physiques. Il ne s'applique donc pas aux ASBL soumises à l'impôt des personnes morales. La provision constitue un coût déductible pour l'employeur qui réduit son impôt, même si la question du licenciement n'est pas du tout à l'ordre du jour.
Le passif social a été instauré en 2014 afin de réduire le coût du statut unique pour les entreprises.
La provision ne vaut que pour les travailleurs ayant au moins 5 années de service dans le statut unique.
Cette mesure n'aura par ailleurs de conséquences qu'à partir du 1er janvier 2019.
Sommaire
1. Conditions
La provision correspond à 3 semaines de rémunération par année de service entamée, à partir de la 6e année de service après le 1er janvier 2014. A partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014, l’exonération d’impôt s’élève à 1 semaine de rémunération par année supplémentaire de service commencée.
Peu importe si le travailleur est entré en service avant ou après le 1er janvier 2014.
En cas de départ du travailleur, quelle qu'en soit la raison, l'exonération sera de nouveau ajoutée aux bénéfices ou profits, ou imputée avec le coût du licenciement. L'employeur devra alors payer l'impôt qu'il a économisé durant les années précédentes et qui n'a pas été imputé avec le coût du licenciement.
Si, dans une période imposable déterminée, le bénéfice fiscal ne suffit pas à déduire tout ou partie de la provision, le montant ne sera pas reporté sur les périodes imposables suivantes. Cette partie sera donc définitivement perdue. Au niveau de l'impôt des sociétés, la provision fait partie des « éléments non imposables » (déclaration d'impôt des sociétés, code 1610).
2. Début concret de la mesure
Le régime exige au moins 5 années de service dans le statut unique. Cette ancienneté devra être atteinte au plus tôt le 1er janvier 2019.
Cette provision déductible sera intégrée dans la déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes physiques pour une période imposable qui se termine après le 1er janvier 2019. Pour l'incidence sur la comptabilité/les comptes annuels, nous vous renvoyons au point 4 ci-après.
Les conséquences fiscales pour les sociétés différeront en fonction de leur exercice comptable.
- exercice comptable = année civile
La période imposable correspond donc également à l'année civile. C'est le cas pour la majorité des employeurs. Ils intégreront le montant de l'exonération dans leur déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2020.
Pour ces sociétés et pour les employeurs-personnes physiques, cette mesure aura une conséquence sur la déclaration qu'ils devront introduire en 2020.
Étant donné que les sociétés et les indépendants doivent effectuer des versements anticipés d'impôts, cette mesure aura donc également une incidence en 2019. Ils pourront déjà prendre cette provision déductible en compte dans le calcul du montant de ces versements anticipés.
En outre, l'avantage fiscal influencera l'impôt dû intégré dans le compte de résultats des comptes annuels.
Dans l'impôt des personnes physiques, une période imposable équivaut toujours à une année civile.
- l'exercice comptable ne correspond pas à une année civile
L'exercice comptable d'une société correspond généralement, mais pas toujours, à une année civile. Un exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile est également appelé exercice comptable 'raccourci' ou 'à cheval'.
La date limite de dépôt d'une déclaration à l'impôt des sociétés est le dernier jour du mois suivant celui de l'assemblée générale statutaire, sans que plus de six mois ne s'écoulent à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Pour ces sociétés, le régime produira son plein effet en 2019.
Exemple
L'exercice comptable d'une société court du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. En principe, elle devra rentrer sa déclaration à l'impôt des sociétés, dans laquelle la provision déductible sera intégrée, avant la fin septembre 2019.
3. Calcul de la provision
Pour pouvoir calculer le montant de la provision, il convient de suivre un certain nombre d'étapes :
Calcul de la rémunération mensuelle
La rémunération mensuelle brute équivaut à la moyenne de toutes les rémunérations mensuelles brutes, en ce compris les heures supplémentaires, perçues pendant la période imposable pour laquelle la provision est constituée. Le salaire brut est le salaire avant déduction des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations et les avantages qui ne font pas partie d'une rémunération mensuelle classique sont exclus de la base de calcul. La prime de fin d'année, le double pécule de vacances, les primes annuelles... ne sont donc pas pris en considération.
Restriction légale du salaire mensuel
Le salaire mensuel qui sert de base à l’exonération s’élève à 1 500 EUR plus 30 % de la partie du salaire mensuel qui dépasse les 1 500 EUR.
La partie du salaire mensuel qui est supérieure à 2 600 EUR ne donne pas droit à une exonération supplémentaire.
De la rémunération mensuelle à la rémunération hebdomadaire
Par conséquent, la rémunération mensuelle (limitée légalement) doit être convertie en rémunération hebdomadaire. Cette conversion est réalisée en appliquant le multiplicateur x 3/13 sur la rémunération mensuelle.
La rémunération hebdomadaire est donc multipliée par 3 semaines ou par 1 semaine. La provision équivaut à 3 semaines pour les travailleurs qui ont entamé leur 6e année jusqu'à leur 20e année de service incluse après le 1er janvier 2014, pendant la période imposable pour laquelle la provision est constituée. Elle équivaut à une semaine à partir de la 21e année de service.
Répartition
La provision pour les coûts de licenciement est répartie sur 5 ans (pour limiter le coût pour les autorités).
4. Traitement comptable
Aucune écriture comptable n'est requise. D'un point de vue comptable, l'exonération réduira uniquement le montant de l'impôt dû sur le résultat de l'exercice comptable.
Conformément l'avis de la Commission des normes comptables, l'organe administratif est tenu d'évaluer si le montant de l'exonération constitue une latence fiscale passive conséquente qui doit être mentionnée dans l'explicatif du schéma complet. Une latence fiscale passive est une dette fiscale pouvant apparaître ultérieurement. La provision déductible génère une économie au niveau de l'impôt des sociétés, mais quand le travailleur quitte la société, la provision doit être reprise et imposée, éventuellement après imputation avec le coût du licenciement.
5. Suivi administratif
5.1 Preuve
L'employeur doit mettre une liste nominative des travailleurs concernés à la disposition de l'administration en mentionnant, pour chaque travailleur :
- l’identité complète, ainsi que, le cas échéant, le numéro national;
- la date d'entrée en service;
- l’ancienneté acquise dans le statut unique;
- les rémunérations brutes imposables, limitées au plafond mensuel.
5.2 Conservation des données
6. Exemple
Principes de départ :
- l'entreprise tient une comptabilité par année civile;
- 1 travailleur en service ayant au moins 5 ans d'ancienneté .
6.1 année civile 2019
ÉTAPE 1 :composer le salaire annuel (à l'exception des indemnités exceptionnelles)
(fév : indexation, mai : augmentation salariale et juillet : 2 semaines de congé sans solde)
| J | F | M | A | M | J | J | A | S | O | N | D | TOTAL | |
| salaire brut | 2000 | 2040 | 2040 | 2040 | 2350 | 2350 | 1175 | 2350 | 2350 | 2350 | 2350 | 2350 | 25 745 |
| sursalaire | 160 | 200 | 360 | ||||||||||
| prime d'équipe | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 1 200 |
| double PV | 1969 | ||||||||||||
| 13e mois | 2450 | ||||||||||||
| bonus | 3 000 | ||||||||||||
| 27 305 |
ÉTAPE 2 :calculer le salaire mensuel moyen
Convertir le salaire annuel (apuré) payé ou octroyé pendant la période imposable pour laquelle la provision est calculée en salaire mensuel moyen : 27 305 / 12 (nombre de mois de la période imposable) = 2 275,42
ÉTAPE 3 : restriction légale du salaire mensuel
| 100 % de la première tranche de 1 500 | 1 500,00 |
| 30 % de la tranche comprise entre 1 500 et 2 600 | 232,63 |
| 0 % au-delà de 2 600 | / |
| TOTAL | 1 732,63 |
ÉTAPE 4 : calculer la provision (= 3 semaines de salaire)
1 732,63 x 3 /13 (conversion en salaire hebdomadaire) = 399,84 (salaire hebdomadaire) x 3 semaines = 1 199,50
ÉTAPE 5 : répartition
Répartir la provision pour les coûts de licenciement sur 5 ans : 1 199,50 / 5 = 239,90 par période imposable (voir tableau 6.3)
6.2 année civile 2020
ÉTAPE 1 :composer le salaire annuel (à l'exception des indemnités exceptionnelles)
Le travailleur prend 4 mois de congé parental à mi-temps
| J | F | M | A | M | J | J | A | S | O | N | D | TOTAL | |
| salaire brut | 2350 | 2350 | 1175 | 1175 | 1175 | 1175 | 2350 | 2350 | 2350 | 2350 | 2350 | 2350 | 23.500 |
| ATN internet | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 | 60 |
| prime d'équipe | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 1 200 |
| double PV | 1881 | ||||||||||||
| 13e mois | 2450 | ||||||||||||
| prime d'ancienneté | 1500 | ||||||||||||
| 24.760 |
ÉTAPE 2 :calculer le salaire mensuel moyen
Convertir le salaire annuel (apuré) payé ou octroyé pendant la période imposable pour laquelle la provision est calculée en salaire mensuel moyen : 24 760 / 12 (nombre de mois de la période imposable) = 2 063,33
ÉTAPE 3 : restriction légale du salaire mensuel
| 100 % de la première tranche de 1 500 | 1 500,00 |
| 30 % de la tranche comprise entre 1 500 et 2 600 | 169,00 |
| 0 % au-delà de 2 600 | / |
| TOTAL | 1 669,00 |
ÉTAPE 4 : calculer la provision (= 3 semaines de salaire)
1 669,00 x 3 / 13 (conversion en salaire hebdomadaire) = 385,15 (salaire hebdomadaire) x 3 semaines (provision) = 1 155,46
ÉTAPE 5 : répartition
Répartir la provision pour les coûts de licenciement sur 5 ans : 1 155,46 / 5 = 231,09 par période imposable (voir tableau 6.3)
6.3 Tableau de répartition pour une travailleur
| période imposable | |||||||
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| provision 2019 | 239,90 | 239,90 | 239,90 | 239,90 | 239,90 | ||
| provision 2020 | 231,09 | 231,09 | 231,09 | 231,09 | 231,09 | ||
| …. | … | ||||||
total provision déductible | 239,90 | 470,99 | … | ||||
Imaginons que ce travailleur quitte l'entreprise en 2021. Il n'y a plus de déduction possible pour celui-ci pour la période imposable 2021. L'employeur doit ajouter l'exonération dont il a bénéficié pour ce travailleur pendant les années précédentes (= 710,89 EUR) à la base imposable pour la période imposable 2021.
