Feedback
ella
Le régime du crédit-temps corona et de l’emploi d’atterrissage corona est paru au Moniteur du 1er juillet 2020.
 
La mesure est réservée aux entreprises reconnues comme en difficultés ou en restructuration dont la période de reconnaissance débute au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
 
Nous avons déjà décrit ce régime dans notre bulletin d’informations du 26 juin 2020. Il n’a pratiquement pas été modifié après sa publication au Moniteur. Nous reprenons le commentaire ci-dessous.
 
1. Crédit-temps Corona pour entreprises en restructuration ou en difficulté

Réduction d'1/5 ou d'1/2 avec allocation de l'ONEM
Le gouvernement introduit le crédit-temps Corona pour les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficulté. 
 
Le crédit-temps Corona est une forme individuelle de réduction du temps de travail à laquelle est liée une allocation de l'ONEM.
L'employeur et le travailleur conviennent par la présente de réduire temporairement leurs prestations à temps plein
  • d'1/5 ou ;
  • jusqu'à 1/2 d'un emploi à temps plein. Cette possibilité est également ouverte à un travailleur qui travaille au moins 3/4 d'un temps plein.

Le crédit-temps Corona n'est pas déduit du crédit-temps ordinaire.
 
Pas de droit ou d'obligation pour le travailleur
Un travailleur ne peut invoquer un avantage existant à ce crédit-temps Corona. Il ne peut l’obtenir qu’en accord avec l’employeur. L’initiative émane de l’employeur. 
 
L'employeur ne peut pas non plus obliger un travailleur à prendre ce crédit-temps Corona.
 
Individuellement par travailleur pour une période de 1 à 6 mois
La prise du crédit-temps Corona est limitée à minimum 1 mois et maximum 6 mois par travailleur.
 
Cette période doit se situer entièrement dans la période où l'employeur est reconnu comme entreprise en restructuration ou en difficulté.
Cette période de reconnaissance doit débuter au plus tard le 31 décembre 2020.

Il s'agit en fait ici de la reprise d'une mesure qui existait dans les années 2009-2011 pour faire face à la crise de l'époque.  
 
2. Emploi de fin de carrière avec allocation d'interruption à partir de 55 ans pour les entreprises en restructuration ou en difficulté
 
Le gouvernement prévoit une exception supplémentaire à la limite d'âge de 60 ans pour les allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.
 
À partir de 55 ans, les travailleurs à temps plein peuvent bénéficier d'un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 1/5e temps avec une allocation de l'ONEM. Et ce, aux conditions suivantes :
 
  • le travailleur a un passé professionnel de 25 ans et ;
  • l'emploi de fin de carrière débute pendant la période de reconnaissance de l'entreprise en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté (en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise). La période de reconnaissance doit débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
 
3. Reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté ?

La reconnaissance est possible si l’entreprise prouve qu’elle répond aux conditions (connues) pour être reconnue comme en difficultés ou en restructuration dans le cadre du RCC (article 14 et suivants de l’AR du 3 mai 2007). A la différence que l’entreprise peut obtenir la reconnaissance sans être obligée de conclure une CCT RCC. La reconnaissance obtenue par l’entreprise ne peut être utilisée que dans ce cadre.

4. À partir de quand ?
 
La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2020.
 
Attention! Il faut du temps pour obtenir la reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration.
 
Conséquences pour l'employeur
Le crédit-temps Corona permet à l'employeur avec une reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration de convenir avec son travailleur de réduire ses prestations de travail sans que le travailleur ne subisse une perte de revenus trop importante.
 
En prévoyant la possibilité d'un emploi de fin de carrière avec allocations de l'ONEM à partir de 55 ans pour les travailleurs d'une entreprise en difficulté ou en restructuration, il est possible que davantage de travailleurs adhèrent à un emploi de fin de carrière.
 
Les employeurs, qui souhaitent faire usage de cette mesure, doivent obtenir une reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration.
 
Vous pouvez vous adresser à nos consultants pour une aide et un support professionnels. Vous pouvez les atteindre via KMOConsultancy@sdworx.com ou LegalConsulting@sdworx.com
Source:
Arrêté royal 26 juin 2020 n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, MB 1/7/2020, p. 48792.
Le gouvernement introduit le crédit-temps Corona pour les entreprises reconnues comme étant en restructuration ou en difficulté.
 
Ce crédit-temps Corona ressemble à première vue au système de crédit-temps existant. Pourtant, il constitue un système distinct qui diffère considérablement du régime existant.
 
Ainsi, un certain nombre de conditions qui s’appliquent dans le cadre du crédit-temps existant ne doivent pas être remplies.
Pensez par exemple aux conditions d'ancienneté et de carrière, à la limite de 5 %...
 
Ce crédit-temps Corona n'est pas déduit du crédit-temps ordinaire.  
La possibilité de prétendre au crédit-temps Corona est réservée aux employeurs qui relèvent de la loi CCT. Il s'agit donc en principe d'employeurs du secteur privé.
 
En outre, l'entreprise doit être reconnue comme entreprise en restructuration ou en difficulté. Dans ce cadre, la période de reconnaissance doit débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
 
Entreprise en difficulté/restructuration ?
 
L’entreprise peut obtenir la reconnaissance si elle prouve qu’elle répond aux conditions (connues) pour être reconnue comme en difficultés ou en restructuration dans le cadre du RCC (article 14 et suivants de l’AR du 3 mai 2007). A la différence que l’entreprise peut obtenir la reconnaissance sans devoir conclure une CCT SWT.
 
L’entreprise ne peut utiliser la reconnaissance obtenue que dans ce cadre.
 
Une reconnaissance formelle en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration est donc nécessaire. L'employeur doit introduire à cet effet une demande motivée auprès du service public compétent. Les pièces justificatives nécessaires doivent prouver que l'entreprise satisfait aux conditions.
 
Il s'agit des conditions et preuves suivantes :
 
  • entreprise en difficulté:
    enregistrer une certaine perte dans les comptes annuels des 2 exercices précédant la demande (présenter les comptes annuels des 5 exercices précédant la demande).
         
          Notez qu'il s'agit donc ici d'entreprises qui sont insolvables depuis longtemps.
  
  • entreprise en restructuration :
    • soit procéder à un licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois suivant la date de reconnaissance ;
    • soit beaucoup d'utilisation du chômage économique pour les ouvriers durant l'année précédant la demande (au moins 20 % du nombre total de jours déclarés pour les ouvriers) ;
 
Cette dernière condition est réservée aux entreprises qui occupent au moins 50 % d'ouvriers.

Remarquez qu'il n'est pas question ici de chômage temporaire pour force majeure.
L’employeur peut proposer à son travailleur de réduire les prestations de travail d’1/5 ou 1/2 pour une durée de minimum 1 mois et de maximum 6 mois.
 
Le travailleur doit néanmoins :
 
  • travailler à temps plein pour la réduction d'1/5 ;
    • travailler au moins à 3/4 d'un temps plein pour l'interruption à mi-temps.
 
Si le travailleur est d'accord, l'employeur établit un contrat de travail à temps partiel individuel écrit ou joint une annexe au contrat de travail existant.
Il y mentionne le régime de travail et l'horaire de travail (conformément à l'article 11bis de la loi relative aux contrats de travail).
Le travailleur doit respecter la durée du travail réduite en moyenne sur la période convenue de crédit-temps Corona, conformément à l'article 26bis §1 de la loi sur le travail. 
 
Exemple:
L’employeur et le travailleur atteignent un accord over une interruption partielle d’un mois, du 1er septembre au 30 septembre 2020. Le travailleur peut diminuer ses prestations comme suit :
 
  • ou bien un cycle hebdomadaire (par exemple travailler uniquement le matin chaque semaine et pas dans l’après-midi) ;
  • ou bien un cycle bimensuel (par exemple, travailler 2 jours une semaine et 3 jours pas, et la semaine suivante, travailler 3 jours et 2 jours pas) ;
  • ou bien un cycle mensuel (par exemple ne pas travailler durant la première moitié du mois et chaque jour de travail durant la deuxième moitié).
 
L'employeur et le travailleur peuvent renouveler cette convention de commun accord. Le renouvellement ne peut toutefois pas dépasser 6 mois. La période renouvelée ne doit pas nécessairement suivre la période précédente.
 
Il est également important que cette période de réduction des prestations se situe entièrement dans la période où l'employeur est reconnu comme entreprise.en restructuration ou en difficulté. La période de reconnaissance doit débuter le 31 décembre 2020 au plus tard.
Pendant ce crédit-temps Corona, le travailleur recevra la même allocation que pour un crédit-temps ordinaire. Les conditions d’octroi pour l’allocation crédit-temps corona sont les mêmes que pour un crédit-temps ordinaire.
 
L’employeur peut encore payer une indemnité complémentaire à son travailleur. Il n’y est toutefois pas obligé. Cette indemnité éventuelle est exonérée de cotisations ONSS, mais elle est imposable dans le chef du travailleur.
 
Attention toutefois ! 
Le travailleur ne peut pas gagner plus qu'avant de prendre un crédit-temps Corona. Le salaire brut auquel le travailleur avait droit avant la prise du crédit-temps Corona ne peut donc pas être inférieur à la somme :
 
  • du salaire brut à temps partiel ;
  • de l'allocation de l'ONEM ;
  • du supplément éventuel octroyé sur la base d'un régime régional ; 
  • du complément éventuel de l'employeur.
 
Les indexations ultérieures et les augmentations barémiques du salaire ne sont pas prises en considération.
Pour l'indemnité de licenciement en cas de crédit-temps Corona, on n'entend pas par « salaire en cours » le salaire réellement gagné au moment du licenciement.
 
Le ‘salaire en cours’ est alors le salaire que le travailleur aurait gagné au même moment s’il:
 
  • il avait continué à travailler à temps plein ou ;
  • il n'avait pas réduit ses prestations de travail d'au moins 3/4 d'un emploi à temps plein.
 Le crédit-temps Corona est assimilé de la même manière que le crédit-temps pour les régimes de sécurité sociale.
 
Le crédit-temps Corona est donc assimilé pour la pension.
Le gouvernement prévoit une exception supplémentaire à la limite d'âge de 60 ans pour les allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.
Pour le crédit-temps et les emplois de fin de carrière, nous faisons une distinction entre :
 
  • le droit à l'absence, régi par la CCT n° 103 (instaurant un régime de crédit-temps, de réduction de carrière et d'emplois de fin de carrière) pour lequel les partenaires sociaux sont compétents ;
  • le droit à des allocations, régi par un arrêté royal, pour lequel le gouvernement est compétent. 
 
La limite d'âge pour le droit à l'absence régi dans la CCT n° 103 du Conseil National du Travail (CNT) est inférieure à celle pour le droit aux allocations.
 
Cela donne lieu à un décalage entre le droit à l’absence et le droit aux allocations. Ainsi, le travailleur peut parfois avoir droit à un emploi de fin de carrière à partir de l’âge de 50 ans, mais sans allocations.
Les travailleurs ont droit à un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.
 
Pour les travailleurs qui exercent un métier lourd, qui ont une longue carrière derrière eux ou qui sont employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, l'âge est fixé à 50 ans.
Principe général : 60 ans

La limite d'âge pour recevoir des allocations de l'ONEM dans le cadre d'un emploi de fin de carrière est de 60 ans.

Exception : 55 ou 57 ans
 
Les travailleurs en métiers lourds, longues carrières ou d’entreprises en restructuration/difficulté pourront bénéficier d’allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière à partir de :
 
  • 55 ans pour une réduction 1/5 ;
  • 57 ans pour une réduction 1/2.

Les partenaires sociaux ont signé le 23 avril 2019 la CCT CNT régissant l'abaissement de la limite d’âge pour les allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière (période 2019-2020).
 
La CCT CNT est une CCT-cadre. C'est pourquoi une CCT supplémentaire est encore requise pour maintenir effectivement la limite d'âge à 55 et 57 ans respectivement.
 
Cette CCT doit être conclue au niveau :
 
  • du secteur pour les exceptions « métiers lourds » et « longues carrières » ;
  • de l’entreprise pour l’exception « entreprises en difficulté/restructuration ».
Le gouvernement prévoit à présent une exception supplémentaire à la limite d'âge de 60 ans pour le droit aux allocations.
Pour cette exception, aucune CCT CNT qui règle l'abaissement de la limite d'âge n'est requise. Aucune CCT d'entreprise mentionnant explicitement que l'on applique la CCT CNT n'est donc requise.
Le gouvernement prévoit un droit à des allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière pour les travailleurs à temps plein à partir de 55 ans où :
 
  • l'emploi de fin de carrière débute pendant la période de reconnaissance de l'entreprise en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté. Il est toutefois requis que la période de reconnaissance débute avant le 1er janvier 2021.
         
          Attention: vu que le travailleur peut prendre l’emploi d’atterrissage corona jusqu’à
          sa pension, les allocations restent maintenues jusqu’après la période de
          reconnaissance de l’entreprise comme en difficultés ou en restructuration.
 
  • au moment de la notification écrite à l'employeur, le travailleur a un passé professionnel de 25 ans en tant que salarié (comme visé dans la CCT n°103).
 
Reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté sans conclusion d'une CCT ?
 
La reconnaissance est possible si l’entreprise prouve qu’elle répond aux conditions (connues) pour être reconnue comme en difficultés ou en restructuration dans le cadre du RCC (article 14 et suivants de l’AR du 3 mai 2007). A la différence que l’entreprise peut obtenir la reconnaissance sans devoir conclure une CCT RCC. L’entreprise ne peut aussi utiliser la reconnaissance que dans ce cadre.
Le gouvernement prévoit également une dérogation à la période minimale d'emploi de fin de carrière.
 
Pour les emplois de fin de carrière ordinaires, la durée minimale s'élève à :
 
  • 6 mois pour un emploi de fin de carrière 1/5 ;
  • 3 mois pour un emploi de fin de carrière à mi-temps.
 
La durée minimale de l'emploi de fin de carrière Corona est d'un mois. Et ce, tant pour un emploi de fin de carrière 1/5 que 1/2.
 
Attention : pas de droit à des allocations sans droit à l'absence
Il ne peut être question d'un droit à des allocations que s'il y a également un droit à l'absence dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.
 
Le gouvernement prévoit une dérogation à la durée minimale de l'emploi de fin de carrière.
 
Mais pour le reste, les conditions prévues dans la CCT n° 103 doivent être remplies. Pensez par exemple ici aux conditions d'ancienneté et au seuil pour un emploi de fin de carrière à mi-temps.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.