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Règles de priorité pour les travailleurs à temps partiel
Un travailleur qui est employé à temps partiel et qui suit la procédure appropriée est prioritaire pour obtenir un poste vacant au sein de l'entreprise. Cette priorité ne vaut pas uniquement pour une fonction à temps plein, mais aussi pour tout travail qui livre davantage d'heures au travailleur concerné.
Cotisation de responsabilisation
L'avant-projet de loi-programme prévoit un incitant pour les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel bénéficiant en même temps d'une allocation de l'ONEM (l'allocation de garantie de revenus (AGR)). Les employeurs seront ainsi davantage enclins à faire travailler davantage ces collaborateurs lorsque des tâches peuvent leur être confiées.
L'employeur devra payer une cotisation de responsabilisation s'il n'attribue pas un poste vacant au travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR qui a demandé à obtenir ce poste. La cotisation s'élève à 25 euros par travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR, pour chaque mois au cours duquel l'employeur n'a pas respecté l'obligation.
Le contrôle sera effectué sur la base des déclarations à l'ONSS.
Exclusions
La cotisation n'est pas due s'il n'y a pas eu pendant un an de travail additionnel disponible dans la fonction du travailleur à temps partiel. Cette année prend cours à partir de la première demande d'obtention d'une AGR introduite par le travailleur à temps partiel concerné.
Si l'employeur n'a eu du travail additionnel qu'à des moments où le travailleur à temps partiel concerné était déjà occupé, il ne sera pas non plus redevable de la cotisation s'il a confié ces tâches à un autre travailleur.
Entrée en vigueur
La règle s'appliquera aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018.
Pas encore définitive
La nouvelle règle est stipulée dans un avant-projet de loi qui a récemment été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Comme le texte doit encore passer par différentes étapes, des modifications sont encore susceptibles d'intervenir.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs sont passibles d'une sanction s'ils n'offrent pas en priorité un poste vacant à un travailleur à temps partiel bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette nouvelle mesure s'applique également au secteur public. Les employeurs de droit public qui occupent à temps partiel des travailleurs contractuels devront donc en principe en tenir compte également.
Il existe toutefois dans le secteur public des procédures de recrutement spécifiques qui peuvent faire que ces travailleurs n'entrent tout de même pas en ligne de compte.
