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Le fisc a publié les taux d’intérêt de référence qui s’appliquent aux prêts sans intérêt et/ou aux prêts à un taux d’intérêt réduit que l’employeur a octroyés à partir du 1er janvier 2023.
La publication de ces pourcentages permet à l’employeur de revoir l’avantage de toute nature imposable lié à ces prêts de manière rétroactive.
Avantage imposable : principe
Les employeurs octroient parfois des prêts sans intérêt et/ou des prêts à un taux d’intérêt réduit aux membres de leur personnel.
Sur le plan fiscal, il s’agit d’un avantage de toute nature imposable qui équivaut à la différence entre :
- le taux de référence annuel, fixé par type de prêt ; et
- le taux que l’employeur impute à l’emprunteur-travailleur (ou au dirigeant d’entreprise).
Les taux d’intérêt de référence sont adaptés annuellement et diffèrent en fonction du type de prêt.
Le fisc a maintenant annoncé les pourcentages applicables aux prêts octroyés à partir du 1er janvier 2023 par le biais d’une publication au Moniteur belge.
Remarque
Pour les prêts hypothécaires, la distinction entre les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance vie mixte, d’une part, et les autres prêts, d’autre part, disparaît. Cette distinction existait depuis 1984.
Pour les prêts octroyés à partir du 1er janvier 2023, les taux d’intérêt de référence suivants s’appliquent :
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Taux de référence |
Prêts hypothécaires
| 3,14 % |
Prêts non hypothécaires sans échéance fixe
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5,43 %
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Prêts non hypothécaires à échéance fixe (taux de chargement mensuel) :
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– prêts pour financer l’achat d’une voiture
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0,25 % (au lieu de 0,06 %)
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– autres prêts
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0,49 % (au lieu de 0,12 %) |
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Prêts en cours
La publication des pourcentages permet à l’employeur de revoir l’avantage de toute nature imposable pour les prêts qu’il a octroyés à partir de l’année de revenus 2023 de manière rétroactive.
Attention !
Cette révision n’est pas d’application chaque année pour tous les types de prêts.
Nouveaux prêts à partir de 2024
Les nouveaux pourcentages s’appliquent aussi aux prêts octroyés à partir de l’année de revenus 2024, dans l’attente de la publication des pourcentages corrects pour 2024.
Ceux-ci seront connus début 2025.
1. Principe
L’employeur peut octroyer un prêt au travailleur (ou au dirigeant d’entreprise) :
- à un taux d’intérêt inférieur au taux en vigueur ; ou
- sans intérêt.
L’octroi d’un tel prêt donne lieu à un avantage de toute nature imposable pour le travailleur (ou le dirigeant d’entreprise).
2. Avantage de toute nature
2.1 Calcul
L’avantage imposable est égal à la différence entre :
- le taux de référence annuel, fixé par type de prêt ; et
- le taux d’intérêt octroyé par l’employeur à l’emprunteur-travailleur (ou au dirigeant d’entreprise).
Les taux d’intérêt de référence sont adaptés annuellement et diffèrent en fonction du type de prêt.
Les pourcentages applicables aux prêts accordés en 2023 ont été publiés le 25 janvier 2024 au Moniteur belge.
2.2. Révision
À la suite de la publication des pourcentages, l’employeur peut revoir l’avantage de toute nature imposable pour 2023 de manière rétroactive.
Attention !
Cette révision n’est pas d’application chaque année pour tous les types de prêts.
2.2.1. Prêt hypothécaire à taux fixe
L’avantage équivaut à la différence entre le taux de référence de l’année au cours de laquelle le prêt a été contracté et le taux d’intérêt octroyé à l’emprunteur.
Pour un prêt octroyé courant 2023, l’employeur doit donc revoir l’avantage en fonction de la publication du taux de référence début 2024.
À partir de ce moment-là, le pourcentage est définitivement fixé pour toute la durée du prêt.
2.2.2. Prêt non hypothécaire – échéance fixe
Ici aussi, l’avantage imposable est calculé sur la base du taux d’intérêt de référence de l’année durant laquelle le contrat d’emprunt a été conclu.
Une fois fixé, le taux d’intérêt reste d’application pendant toute la durée du prêt.
2.2.3. Prêt non hypothécaire – sans échéance fixe
Le taux de référence d’une année donnée est d’application sur les montants dont l’emprunteur a disposé pendant cette même année.
C’est uniquement pour ce type de prêt que l’employeur doit revoir l’avantage de toute nature chaque année.
3. Et l’ONSS ?
Lorsque l’employeur octroie un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit) au travailleur, l’ONSS considère également qu’il s’agit d’un avantage salarial.
Des cotisations de sécurité sociale sont dues sur cet avantage. Il n’existe toutefois aucun régime spécifique pour le traitement ONSS de cet avantage.
L’avantage correspond dès lors à sa valeur réelle, à savoir la différence entre le taux d’intérêt octroyé et le taux du marché.
On compare donc ce que le travailleur rembourse à son employeur avec les remboursements mensuels qu’il devrait effectuer auprès de sa banque en tant que client fidèle pour un prêt du même montant et pour le même terme.
