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Contexte
Les employeurs qui suivent les règles de la CCT n° 90 peuvent octroyer un bonus avantageux soit à l'ensemble de leurs travailleurs, soit à un groupe bien défini d'entre eux.
Les bonus non récurrents liés aux résultats bénéficient du régime de faveur suivant :
- en matière d’ONSS :
- aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire
- mais bien une cotisation de solidarité de 33 % à charge de l'employeur et une cotisation du travailleur de 13,07 % ;
- en matière fiscale : pas de précompte professionnel ni d'impôt dû.
À cette fin, il est nécessaire, entre autres, de respecter des montants maximums spécifiques sur une base annuelle. Ceux-ci sont indexés chaque année.
Plafond fiscal et social
Pour les bonus liés aux résultats qui seront payés en 2019, l'exonération sociale maximale est de 3 383 EUR.
Le plafond fiscal applicable aux primes liées aux résultats dont le paiement sera effectué en 2019 est fixé à 2 941 EUR.Ce n’est que logique : 3 383 – 13,07 % retenue travailleur = 2 940,84 EUR.
Lorsque le bonus dépasse ces plafonds, le solde sera soumis au régime normal de sécurité sociale et aux impôts.
Proposition de loi : plafond fiscal non indexé + 1 EUR
La Chambre a approuvé une proposition de loi pour augmenter de 1 EUR le plafond fiscal non indexé à partir de l'année de revenus 2019.
Ainsi, le plafond fiscal s'élèvera à 2 942 EUR (à la place de 2 941 EUR) pour les bonus payés en 2019.
Pourquoi cette intervention ?
L'indexation est identique pour le montant de base social et fiscal.
Il n'est cependant pas exclu que le montant social indexé diminué de la retenue travailleur de 13,07 % soit de quelques centimes supérieur au montant indexé exonéré fiscalement.
Par conséquent, le montant après déduction de la retenue travailleur ne peut être entièrement exonéré d'impôt en raison d'une différence mineure.
Afin d'éviter ce problème, le montant de base fiscal est augmenté de 1 EUR pour atteindre 2 756 EUR (montant indexé).
À partir de quand ?
Cette augmentation du montant de base fiscal s'appliquera à compter de l'année de revenus 2019.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le régime relatif aux bonus liés aux résultats ne s'applique que pour les employeurs soumis à la loi CCT. Il ne s'applique donc qu'à un nombre limité d'employeurs publics, comme la Commission bancaire, financière et des assurances et CREDIBE.
Les entreprises publiques autonomes disposent de leur propre système d'avantages liés aux résultats, mais le même montant d'exonération s'applique les concernant. La cotisation de solidarité est elle aussi due dans ce cas.
