Sommaire

1. Rétrospective : la possibilité de gagner un revenu d’appoint n'a pas été accueillie avec l'enthousiasme attendu

1.1. Historique

Dans le courant de l'été 2017, le gouvernement a adopté un vaste ensemble de réformes socioéconomiques. L'une de ces réformes avait trait aux revenus d'appoint non imposables. Cette mesure devait permettre de gagner jusqu'à 6 000 euros par an en revenu d’appoint sans devoir payer de cotisations sociales ni d'impôts sur ce montant. Et ce, par le biais d'un ou plusieurs des trois piliers suivants :

• le travail associatif (des services non professionnels rémunérés pour les associations socioculturelles, comme les moniteurs de plaines de jeux, les entraîneurs sportifs, etc.) ;

• les services entre citoyens(des services occasionnels et rémunérés fournis par un particulier à un autre particulier. Par exemple : des cours particuliers de néerlandais. Voir la listesur www.activitescomplementaires.bepour plus d'explications) ;

• l'économie coopérative (gagner un revenu d'appoint par le biais de plates-formes d'économie coopérative reconnues comme 'ListMinut'. Voir la liste des plates-formes d'économie coopérative reconnues).

La mesure vise à soutenir la vie associative et à encourager l'entraide entre citoyens. Le travail associatif et les services entre citoyens ne sont jamais possibles pour les « vraies » entreprises. Seuls les particuliers, les ASBL et les associations de fait peuvent bénéficier de l'aide d'une personne gagnant un revenu d'appoint.

1.2. Un conflit d'intérêts a freiné la mise en œuvre des revenus d'appoint non imposables

Dès le début, la mesure a fait l'objet de vives critiques. Plusieurs organisations d'indépendants redoutaient notamment la concurrence déloyale.

Initialement, le nouveau cadre juridique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 mais un report s'est avéré nécessaire, le temps de mettre tout le monde d'accord. À la suite des réactions négatives notamment du Conseil national du Travail et du Conseil d'État, l'entrée en vigueur a été reportée au 20 février 2018.

Le 19 janvier 2018, la Commission communautaire française a invoqué un conflit d'intérêts. Le dossier a alors carrément été mis en veilleuse.  À l'issue de la procédure de conflit d'intérêts, le gouvernement fédéral a tout de même décidé de mettre la mesure en œuvre sans la modifier.

1.3. Le travail législatif enfin achevé

Aujourd'hui, près d'un an après l'Accord estival de 2017, le travail législatif vient enfin de s'achever. À partir du 15 juillet 2018, il sera possible de bénéficier du régime avantageux des revenus d'appoint non imposables. Les déclarations peuvent être introduites par le biais de l'outil en ligne www.activitescomplementaires.be dès le 8 juillet 2018.

La mesure ne jouit cependant toujours pas d'un soutien sans partage. Le Boerenbond et Unizo ont annoncé leur intention de porter l'affaire devant la Cour constitutionnelle. La crainte d'une concurrence (déloyale) est toujours cuisante. Dans un premier temps, un recours devant la Cour constitutionnelle ne bloquera pas la mesure. Le verdict de la Cour pourrait se faire attendre longtemps. Et d'ici là, le régime des revenus d'appoint non imposables pourra tout simplement être appliqué.

2. FAQ succincte

2.1. Qu'entend-on par revenu d'appoint non imposable ?

Les personnes qui exercent des activités d'appoint rémunérées pendant leur temps libre peuvent gagner jusqu'à 510,83 euros par mois et 6 130 euros par an (montant des revenus 2018) au titre de revenu d’appoint sans devoir payer d'impôts ni de cotisations sociales sur ce montant.

Il peut s'agir tant de menus travaux pour des particuliers que de travail associatif, par exemple en tant qu'entraîneur sportif ou accompagnateur d'excursions scolaires. Le régime s'applique également aux plates-formes d'économie coopérative reconnues, pour lesquelles seul le plafond annuel s'applique.

Le nouveau statut s'applique donc :

• aux services entre citoyens. Il s'agit de services occasionnels et rémunérés fournis par un particulier à un autre particulier. Autrement dit, une personne qui réalise des menus travaux pour un concitoyen ne peut pas le faire de manière régulière. Les services ne peuvent pas non plus revêtir un caractère professionnel, ni relever de l'économie coopérative. Ils doivent figurer sur la liste des activités autorisées. C'est la personne qui réalise le travail qui doit faire la déclaration. Exemples de ce type de services : menus travaux d’entretien à l'habitation, tonte du gazon, garde d'enfants, cours particuliers, assistance administrative, etc.

• au travail associatif. Il s'agit de services rémunérés pour des associations sans but lucratif socioculturelles, des associations de fait ou des administrations publiques. Les services ne peuvent pas revêtir un caractère professionnel et doivent figurer sur la liste des activités autorisées. Une personne qui exerce des activités pour une association peut le faire de manière régulière. C'est par exemple le cas des guides, des entraîneurs sportifs, des accompagnateurs d'excursions scolaires, etc. Attention ! Le travail associatif ne peut pas être confondu avec le travail bénévole. Le travail bénévole est libre et dénué de toute obligation. Il n'y a pas de contrat, pas de déclaration et pas de rémunération. Les bénévoles ne peuvent recevoir qu'un remboursement limité des frais.

• à l'économie coopérative. Il s'agit de services fournis par le biais d'une plate-forme d'économie coopérative reconnue. Vous trouverez ici une liste des plates-formes d'économie coopérative reconnues.

2.2. Qui peut gagner un revenu d’appoint ?

La règle empirique est que les revenus d'appoint non imposables dans le cadre du travail associatif et des services entre citoyens ne sont possibles que pour :

• les travailleurs employés au moins à 4/5e temps ;

• les indépendants à titre principal ;

• les retraités.

Concrètement, il s'agit d'une évaluation complexe au cours d'un trimestre de référence T - 3 ou T - 2 (le troisième ou le deuxième trimestre) précédant le début des prestations en tant que travailleur associatif ou prestataire occasionnel de services. Si la personne qui gagne le revenu d'appoint ne remplit pas cette condition, l'ONSS émettra un message d'erreur lors de la déclaration électronique.

Selon le type de travail ou le statut de la personne qui gagne le revenu d'appoint, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer. Par exemple s'il existe certaines exigences de qualité pour l'exercice professionnel des activités, comme dans le secteur de la santé.

2.2.1. Activité d'appoint pour une association

Le travail associatif ne peut pas être combiné avec du travail professionnel réalisé au même moment pour la même association. Cette interdiction s'applique jusqu'à 12 mois après la fin de la collaboration professionnelle.

Concrètement, cela signifie qu'une association ne peut pas engager sous un revenu d'appoint un travailleur ou un travailleur sorti de service récemment. Cette règle vaut aussi pour les intérimaires, les travailleurs temporaires (remplacement ou occupation en cas d'augmentation temporaire de la charge de travail) et les travailleurs mis à la disposition de l'association. La même interdiction s'applique aux personnes qui sont liées à l'association par un contrat de service ou qui ont une nomination statutaire.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le travailleur associatif, pendant la période concernée :

• a travaillé comme étudiant pour l'association, sous un contrat de travail légal pour étudiants ;

• a quitté l'association pour prendre sa retraite.

En outre, le travailleur associatif ne peut pas remplacer un travailleur qui était actif au sein de la même unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres précédant la conclusion du contrat en vue du travail associatif. 

2.2.2. Activité d'appoint en tant que salarié

Un salarié peut exercer une activité d'appoint dès lors qu'il a travaillé au moins à 4/5e temps durant la période entre 12 et 9 mois avant la date de début de l'activité d'appoint.

Un ancien travailleur d'une association ne pourra exercer une activité d'appoint auprès de son ancien employeur qu'après être sorti de service depuis 1 an.

2.2.3. Activité d'appoint en tant que demandeur d’emploi ou chômeur indemnisé

Les informations concernant l'exercice d'une activité d'appoint en tant que demandeur d’emploi ou chômeur indemnisé ne sont pas tout à fait claires.

Selon le site www.activitescomplementaires.be, les demandeurs d'emploi ne peuvent pas exercer d'activités d'appoint. Il existe cependant deux exceptions à cette règle :

• les trajets de service civil pour les jeunes ;

• le travail par le biais d'une plate-forme d'économie coopérative reconnue.

Dans ce dernier cas, l'activité doit toutefois être compatible avec la disponibilité pour le marché de l'emploi du demandeur d'emploi. L'ONEM peut procéder à une compensation des revenus d'appoint non imposables avec l'allocation de chômage.

La loi, en revanche, contient une disposition spécifique pour les chômeurs indemnisés et le travail associatif. Les chômeurs indemnisés ne peuvent exercer une activité d'appoint dans le travail associatif que moyennant une déclaration écrite préalable à l'ONEM. En outre, il doit s'agir d'une continuation du travail associatif réalisé avant le début du chômage.

La même règle s'applique aux bénéficiaires du RCC (en retraite anticipée).

Dans tous les cas, un chômeur ou un bénéficiaire du RCC qui souhaite gagner un revenu d'appoint non imposable doit contacter au préalable le bureau de chômage de l'ONEM.

2.2.4. Activité d'appoint en tant qu'indépendant

Pour les indépendants, l'activité d'appoint ne peut pas être la même que l'activité indépendante exercée à titre principal. En d'autres termes, la mesure ne peut pas être appliquée abusivement pour déployer l'activité indépendante en échappant aux impôts et cotisations.

Ici aussi, il faut avoir travaillé au moins à 4/5e temps durant la période entre 12 et 9 mois avant la date de début de l'activité d'appoint.

2.3. Combien peut-on gagner en revenu d'appoint ?

Maximum 500 euros par mois et 6 000 euros par an. Il s'agit des montants non indexés qui, indexés, s'élèvent cette année respectivement à 510,83 et 6 130 euros. Ces montants comprennent les éventuels frais de déplacement et autres frais. Un arrêté royal pourra prévoir un régime dérogatoire pour les activités saisonnières.

Si les montants sont dépassés, les cotisations de sécurité sociale et les impôts doivent être payés sur la totalité du revenu d'appoint.

2.4. Déclaration sur www.activitescomplementaires.be

Si une association fait appel à une personne pour réaliser une tâche rémunérée pendant son temps libre, l'association doit le déclarer par le biais du nouveau service en ligne Activités complémentaires.

Si un citoyen fait des menus travaux pour un autre citoyen pendant son temps libre, il fait la déclaration lui-même.

Et s'il ne remplit pas les conditions, le service en ligne refuse la déclaration.

Les plates-formes d'économie coopérative communiquent elles-mêmes les revenus d'appoint aux autorités.

2.5. Besoin d'une assurance supplémentaire ?

Les personnes qui veulent gagner un revenu d'appoint doivent disposer d'une assurance en responsabilité civile. L'association devra elle aussi prévoir une assurance supplémentaire. Les numéros de polices doivent être mentionnés dans le contrat relatif à l'activité d'appoint.

2.7. La personne qui exerce une activité d'appoint doit-elle disposer d'un contrat ?

Pour les services entre citoyens, un contrat écrit entre la personne qui réalise le travail et le concitoyen n'est pas requis. Il l'est en revanche dans le cas du travail associatif. Vous trouverez un contrat-type sur le site www.activitescomplementaires.be.

2.8. Le droit du travail n'est pas applicable

Le travail associatif et les services entre citoyens ne relèvent pas du droit du travail traditionnel. 

Nombre de lois ne trouvent donc pas application : la loi sur les contrats de travail, la loi sur la sécurité sociale, la loi relative à la protection de la rémunération, la loi CCT, la loi sur le travail, la législation sur les jours fériés, la loi relative au bien-être…

Ce n'est que dans le cas du travail associatif que la réglementation exige qu'une association aspire raisonnablement au bien-être des travailleurs associatifs en termes de sécurité et de protection. 

3. Que fait SD Worx ? (uniquement visible en interne)