Sommaire

1.  Au plus tôt au 1er janvier 2019

Tout comme la refonte du régime IBO en Flandre, la Région wallonne envisage de réformer prochainement son ‘Plan Formation Insertion’ (PFI). L’objectif est de simplifier le régime et de le rendre plus attractif pour les employeurs en simplifiant leurs obligations administratives. L’entrée en vigueur est fixée au plus tôt au 1^er janvier 2019.

La philosophie du PFI n’a pas changé. Le plan vise à permettre à une entreprise de former un demandeur d’emploi à ses besoins en allégeant les coûts salariaux pour cette période. En échange de cela, l’employeur a l’obligation d’engager le demandeur d’emploi sous contrat de travail pour une période au moins équivalente à la durée de sa formation.

2.  Ouverture au secteur public

Le nouveau régime sera également ouvert au secteur public, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le PFI sera accessible à toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. L’entreprise doit cependant posséder son siège social ou une unité d’établissement en région de langue française (donc hors Communauté germanophone).

3.  Le candidat doit être demandeur d’emploi

Le candidat au PFI doit être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREM, d’ACTIRIS, du VDAB ou de l’ADG et résider en Belgique. Il conserve le statut de demandeur d’emploi durant la période du PFI.

4.  CFI et plan de formation

Durant la période du PFI, un contrat formation-insertion (CFI) est conclu entre le stagiaire, l’employeur et le FOREM. L’employeur devra également établir un plan de formation, le cas échéant avec l’aide du FOREM.

5.  Nouveautés les plus importantes

5.1.  Ne pas licencier

L’employeur doit s’engager à ne pas licencier de personnel lors de la conclusion du CFI ou lors de l’engagement subséquent du stagiaire. Cette obligation est maintenant fort simplifiée par rapport au passé. Auparavant, l’employeur devait entreprendre de lourdes tâches administratives pour prouver son obligation d’augmenter l’effectif moyen de son personnel par l’engagement du stagiaire.

5.2.  Nouveau mode d’indemnisation du stagiaire

Une deuxième grande nouveauté porte sur le mode d’indemnisation du stagiaire. L’employeur ne devra plus rien lui payer. Ce sera au FOREM d’indemniser le stagiaire.

Comme déjà dit, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier, le cas échéant, d’une allocation d’insertion ou de chômage, du revenu d’intégration sociale ou d’une indemnité d’incapacité de travail.

Le stagiaire perçoit à charge du FOREM une prime mensuelle s’élevant de 20 à 80% du RMMG, selon des tranches liées au montant de ses allocations sociales.

Chaque stagiaire est donc placé dans une catégorie et assuré de recevoir un forfait identique. Un bloc vaut 313 EUR, soit 20% du RMMG.

5.3.  Frais remboursés au stagiaire

Tout comme aujourd’hui, le stagiaire peut bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement entre sa résidence et le lieu d’exécution du PFI (pour autant qu’ils soient distants d’au moins 5 km).

Un nouveau remboursement est prévu pour couvrir, le cas échéant, les frais de milieux d’accueil, de gardien(ne), de maison d’enfants ou de garderie scolaire.

5.4.  Forfait mensuel imputé à l’employeur par le FOREM

L’employeur devra désormais payer au FOREM un forfait mensuel fixe basé sur le barème de la Commission paritaire de l’employeur. Ce forfait est basé sur le montant de la rémunération future du travailleur.

5.5.  Evaluation des compétences par l’employeur

L’employeur devra aussi évaluer les compétences professionnelles acquises par le stagiaire au terme du CFI. Il devra délivrer une attestation de compétences professionnelles acquises durant l’exécution du CFI et en adresser une copie au FOREM.

5.6.  Plate-forme électronique

Une plate-forme électronique sera créée et rendue accessible au FOREM, aux employeurs et aux stagiaires.

Cette plate-forme permettra notamment:

• d’introduire les demandes ;
• d’en accuser réception et de les enregistrer ;
• de vérifier que le stagiaire répond aux conditions prescrites ;
• d’enregistrer les CFI et les plans de formation ;
• d’encoder les prestations de stagiaires ; et
• de créer des flux de données vers d’autres banques de données internes ou externes au FOREM.

6.  Et qu’en pense le CESW ?

Les organisations patronales représentées au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sont contents de la réforme. Elles saluent en tout cas :

• la simplification des procédures, et
• la modernisation des outils de communication disponibles.

Les employeurs émettent cependant de sérieuses réserves quant au forfait qu’elles doivent payer au FOREM. Le nouveau système induira une asymétrie entre la facturation à l’employeur et la rémunération du stagiaire. Dans certains secteurs, l’employeur pourrait ainsi être facturé davantage que ce que percevrait le stagiaire.

De plus, les montants facturés aux entreprises par le FOREM seront supérieurs à ceux facturés par le VDAB dans le cadre de l’IBO. Les montants des deux systèmes devraient être alignés.

Le CESW fait également remarquer le régime d’indemnisation du stagiaire par blocs n’est pas adéquat. Une légère variation dans le montant des allocations sociales perçues pourrait conduire à un saut de catégorie et engendrer une variation importante du forfait versé au stagiaire.

Quant à l’évaluation des compétences en fin de formation, le CESW se demande si tous les employeurs pourront le faire et disposeront des outils nécessaires.

Les partenaires sociaux demandent donc au Gouvernement wallon de tenir compte de leurs remarques. Il ne s’agit pour l’instant que d’un avant-projet de décret qui doit donc encore passer en Conseil des Ministres et au Parlement wallon. Des modifications sont donc encore possibles.