Feedback
ella
FPI en entreprise et droit aux allocations de chômage
Du moniteur du 06/11/2017
Publié le 10/11/2017

Les chômeurs indemnisés peuvent suivre une formation au sein d'une entreprise en recourant à une FPI en entreprise (formation professionnelle individuelle en entreprise).

 

Durant la FPI en entreprise, l'intéressé continue à percevoir son allocation de chômage, à laquelle vient s'ajouter une prime. En fonction de la communauté compétente (flamande, française ou germanophone), la prime lui est allouée par le VDAB/Forem ou par l'employeur.

La prime est fixée comme suit :

(salaire que l'intéressé percevrait s'il était engagé sous un CT – l'allocation de chômage) X un certain %.

 

Certains employeurs octroient encore un montant en plus de cette prime..

Une modification de la réglementation du chômage impose à présent une restriction à cette pratique. Tout montant perçu par le chômeur indemnisé en plus de la prime est désormais considéré comme une rémunération dans la réglementation du chômage. Cela signifie que l'intéressé n'est pas considéré comme étant sans salaire au cours de cette période et n'a donc pas droit aux allocations de chômage.

 

Entrée en vigueur : le 16 novembre 2017.

 

Concrètement : un chômeur qui suit une FPI en entreprise et reçoit en plus de la prime allouée par le VDAB/Forem ou par l'employeur une rémunération additionnelle de la part de l'employeur risque de perdre ses allocations de chômage.

Source:
Arrêté ministériel du 08.10.2017 modifiant les articles 1er, 19 et 70 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.