1. Obligation générale de déclaration Limosa

Depuis une dizaine d'années, les employeurs étrangers doivent en principe effectuer une déclaration Limosa préalable pour ceux de leurs travailleurs qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique. La Limosa est le pendant de la Dimona pour les employeurs étrangers. Pour eux, aucun changement n'est prévu.

Toutefois, l'obligation de déclaration s'applique également aux indépendants qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique sans y résider de manière permanente.

La Limosa pour les indépendants se trouve depuis longtemps dans le collimateur des institutions européennes. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé qu'une telle obligation de déclaration constituait une entrave à la libre circulation des services. Tout indépendant doit en effet pouvoir librement proposer ses services au-delà des frontières européennes.

Dans le sillage de cet arrêt, l'obligation de déclaration Limosa a été modifiée en certains points. Depuis lors, un indépendant étranger doit par exemple fournir moins de données lorsqu'il effectue une déclaration Limosa préalable.

2. Obligation Limosa pour les secteurs à risque

Les autorités belges vont à présent un pas plus loin. L'obligation de déclaration générale s'appliquant aux indépendants se muera bientôt en une obligation de déclaration pour les secteurs à risque. On entend par là les secteurs comportant un risque de fraude supérieur à la moyenne.  

La presse a à présent publié la liste des secteurs à risque. Il s'agit : 

• du secteur de la construction,
• du secteur du nettoyage,
• du secteur de la viande.

Le choix de ces secteurs a été opéré avec l'approbation de l'Europe. La fraude sociale est en effet fréquente dans ces secteurs et engendre concurrence déloyale et dumping social. 

Nous n'avons pas encore vu le projet de texte, mais nous présumons que le nouveau régime entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.  

Le projet de texte a été soumis hier au Conseil des ministres.