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Dans notre bulletin d'information du 14 avril 2020, nous annoncions l'assouplissement de quelques règles spécifiques qui s'appliquent au travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture.
Travail occasionnel : régime ONSS favorable
Dans le secteur agricole et horticole, les ouvriers peuvent travailler un nombre limité de jours par an sous un régime ONSS favorable.
Les cotisations pour les travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur le salaire réel, mais sur un salaire journalier forfaitaire.
De plus, la cotisation patronale est inférieure pour eux, car ni la cotisation de vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues.
Assouplissement des règles
On assouplit les règles sur les points suivants :
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doublement du nombre de jours de travail occasionnel
Concrètement, cela signifie que, pour l'année 2020 : - le nombre maximum de jours dans l'agriculture passe de 30 à 60 jours ;
- le nombre maximum de jours dans l'horticulture passe de 65 à 130 jours ;
- les 35 jours supplémentaires dans la culture des champignons et des chicons passent à 70 jours.
En 2020, ils pourront donc recourir au régime spécifique du travail occasionnel pendant un maximum de 200 jours. -
limitation du régime des 180 jours au niveau de l'entreprise ;
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extension à 100 jours pour la culture fruitière
Dans ce cadre, un employeur doit respecter scrupuleusement certaines conditions. Ainsi, il doit adresser au plus tard le 24 avril 2020 une demande écrite au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et au Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles.
Pour l'année 2020, on peut ici aussi recourir au doublement du contingent jusqu'à 200 jours.
À partir de quand
Ces assouplissements sont temporaires.
Le doublement du nombre de jours de travail occasionnel s'applique à partir du 1er mars 2020 et se termine le 31 décembre 2020.
Les autres mesures s'appliquent à partir du 1er avril 2020 et se terminent également le 31 décembre 2020.
Dans ce qui suit, nous nous penchons plus en détail sur les assouplissements en vigueur dans le secteur de la culture fruitière et sur les formalités qui y sont liées.
Sommaire
1. Culture fruitière : règles et formalités spécifiques
Un grand nombre d'entreprises de la culture fruitière éprouvent des difficultés à faire exécuter des travaux temporaires, en plus de la cueillette.
Dans ce cadre, le secteur a dès lors opté pour un régime saisonnier étendu à maximum 100 jours par année civile pour la culture fruitière.
Le gouvernement répond à cette demande et l'autorise immédiatement pour l'ensemble du secteur des fruits (fruits durs et fruits tendres).
1.1. 35 jours supplémentaires de travail occasionnel
Les cultivateurs de fruits font partie du secteur horticole.
Ils peuvent donc avoir recours par défaut à 65 jours de travail occasionnel.
De 65 à 100 jours
En plus de ce contingent de 65 jours, on prévoit 35 jours supplémentaires pour les travailleurs occasionnels dans l'ensemble du secteur des fruits.
On ne peut recourir à ces 35 jours supplémentaires que si le travailleur occasionnel était également actif dans le secteur des fruits lors des 65 jours précédents.
Il est à noter que l'extension ne s'applique pas au secteur intérimaire. Pour les intérimaires, le contingent reste donc limité à 65 jours.
Conditions
Cette extension à 35 jours supplémentaires n'est possible que pour maximum 33 % du nombre de travailleurs occasionnels déclarés par l'employeur en 2019.
En outre, l'employeur doit respecter simultanément les conditions suivantes :
- démontrer pour l'année 2020 un volume d'occupation (exprimé en équivalents temps plein) au moins égal à la moyenne des 4 déclarations DmfA pour l'année 2018 ;
- adresser au plus tard le 24 avril 2020 une demande écrite au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et au Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles.
Cette demande contient une déclaration que l'employeur doit introduire en même temps que la demande. Dans cette déclaration, l'employeur s'engage à : - appliquer correctement la législation sociale et les CCT ;
- ne pas utiliser de constructions relatives au détachement ;
- ne pas faire appel à de faux indépendants ;
- ne pas faire de dumping social ;
- ne pas travailler avec des constructions de contrats d'entreprise ou de prestation de services avec des entreprises belges ou étrangères.
On veut ainsi éviter le contournement de la législation belge relative à la mise à disposition interdite.
Si l'employeur n'introduit pas la demande avec la déclaration, la demande n'est pas recevable.
Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles met à disposition un modèle de document pour la demande écrite et la déclaration.
Décision
Un groupe de travail « Culture fruitière » a été créé au sein de la CP pour les entreprises horticoles.
Ce groupe de travail évaluera les demandes introduites avant le 20 mai 2020 sur la base des déclarations DmfA et Dimona.
Pour chaque entreprise qui introduit la demande, le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles calcule le nombre de travailleurs occasionnels occupés durant l'année 2019 et le nombre correspondant à 33 % de ceux-ci.
On connaît ainsi le nombre maximal de travailleurs occasionnels qui entrent en ligne de compte pour les 35 jours supplémentaires en 2020.
Le groupe de travail « Culture fruitière » examine le dossier et formule un avis à la CP pour les entreprises horticoles. La CP prend la décision finale.
Cette décision contient notamment le nombre de travailleurs occasionnels auxquels l'employeur pourra faire appel en 2020 pour les 35 jours de travail occasionnel supplémentaires dans le secteur de la culture fruitière.
La CP communique cette décision à l'employeur concerné et la transmet au plus tard le 10 juin 2020 à l'ONSS et au ministre des Affaires sociales.
À partir de quand ?
L'extension à 100 jours s'appliquera à partir du 1er avril 2020 et prendra provisoirement fin le 31 décembre 2020.
1.2. Doublement jusqu'à 200 jours
Pour 2020, le secteur des fruits pourra également profiter du doublement du nombre de jours de travail occasionnel auxquels s'applique le régime de faveur.
Les producteurs de fruits entrent de toute façon en ligne de compte pour 130 jours de travail occasionnel (65 jours x 2). Quiconque introduit une demande pour 35 jours supplémentaires qui est acceptée pourra, tout comme les cultivateurs champignons et de chicons, également utiliser 200 jours de travail occasionnel.
À partir de quand ?
Ce doublement s'appliquera à partir du 1er mars 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.
2. Assouplissements de la règle des 180 jours
Principe
Pour pouvoir bénéficier du régime avantageux, le travailleur occasionnel ne peut pas avoir travaillé sous un autre statut dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents.
Assouplissements
Les ministres assouplissent également cette règle.
Du niveau sectoriel au niveau de l'entreprise
À partir du 1er avril 2020, cette règle des 180 jours sera limitée au niveau de l'entreprise propre.
Lorsqu'une entreprise se compose de plusieurs entités juridiques, qui sont gérées en pratique comme une seule entreprise, on considère tout de même cet ensemble de sociétés distinctes comme une seule entreprise.
Même si des parents et/ou alliés exploitent plusieurs entreprises, il est présumé qu'il s'agit d'une seule entreprise.
Grâce à cet assouplissement, l'ouvrier qui a déjà travaillé comme travailleur fixe dans un autre secteur ou dans une autre entreprise agricole ou horticole peut immédiatement travailler comme travailleur occasionnel.
Durée déterminée/travail défini
Un employeur peut engager l'ouvrier après son occupation en tant que travailleur occasionnel avec un contrat à durée déterminée ou pour un travail clairement défini de maximum 6 semaines.
Cet emploi fixe n'est pas pris en considération pour l'application de la règle des 180 jours.
Pension
La règle des 180 jours ne s'applique pas lorsqu'un travailleur fixe prend sa pension légale et souhaite ensuite travailler dans la même entreprise en tant que travailleur occasionnel.
À partir de quand ?
Ces assouplissements s'appliquent à partir du 1er avril 2020 et restent en vigueur jusqu' au 31 décembre 2020.
