Cette loi de réparation modifie à plusieurs égards la récente réforme de l'impôt des sociétés.

 

Voici un aperçu des mesures pertinentes pour la pratique des RH :

 

• Suppression de la déduction majorée à 120 % qui se proposait d'encourager l'utilisation du vélo. 

 

Cette suppression entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2021, portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020. Vous trouverez de plus amples détails dans notre bulletin d'information du 14 juin 2018.

 

• Déduction de la cotisation de solidarité de la prime bénéficiaire

 

La cotisation de solidarité est déductible dans le cadre du calcul de la taxe sur la prime bénéficiaire.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs ont la possibilité de faire participer leurs travailleurs aux bénéfices de l'entreprise à travers la prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire jouit d'un régime parafiscal favorable moyennant le respect d'une procédure d'introduction et de conditions strictes.

 

Si toutes les règles sont respectées, la prime bénéficiaire jouit d'un régime parafiscal favorable :

 

• cotisation de solidarité de 13,07 % (cotisation de sécurité sociale) 

• taxe générale de 15 % pour un plan d'épargne investissement PME ou de 7 % pour les primes bénéficiaires ordinaires.

 

La prime bénéficiaire a remplacé le régime de la participation aux bénéfices dans le cadre de la loi sur la participation des travailleurs. Un passage de la législation avait cependant été supprimé à tort lors de l'introduction, semant le doute quant à la déductibilité de la cotisation de solidarité lors du calcul de la taxe. Cette loi rectifie cela avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018.

 

SD Worx a déjà tenu compte de cette modification annoncée. Les primes bénéficiaires déjà versées ne devront donc pas être recalculées.

 

• Taxe dans le cadre de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise

 

La majoration à 10 % qui était prévue est supprimée.

 

Une société qui n'octroie pas à l'un de ses dirigeants d'entreprise une rémunération minimale d'en principe 45 000 EUR sera assujettie à une taxe additionnelle. Vous trouverez de plus amples détails au sujet des conditions et dérogations dans notre bulletin d'information du 15 février 2018.

 

Cette taxe additionnelle s'élève à 5 % à partir de l'exercice d'imposition 2019 (période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2018).

 

Il était question de porter ce taux à 10 % à partir de l'exercice d'imposition 2021 (période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020). Cette majoration projetée est supprimée.

 

Enfin, la loi précise que cette imposition est toujours applicable en l'absence de dirigeants d'entreprise personnes physiques. Ce point est important pour une société dont tous les administrateurs exercent leur mandat par le truchement d'une société.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Les modifications ont trait à l'impôt des sociétés. Les employeurs du secteur public sont en principe assujettis à l'impôt des personnes morales, de sorte que la plupart d'entre eux ne sont pas concernés par les modifications. Pour les employeurs de droit public qui sont assujettis à l'impôt des sociétés, comme Bpost, Proximus et autres, ces règles s'appliquent sans restriction.