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Un arrêté récent contient deux sujets concrets concernant la réduction des cotisations patronales. D’une part, la composante « très bas salaires » (composante TBS) dans la réduction structurelle des charges pour tous les employeurs et, d’autre part, une adaptation du maribel social pour les « maatwerkbedrijven » (entreprises de travail adapté) et les ateliers protégés.
Nous aborderons les deux sujets ensemble dans ce bulletin d’information.
Nouvelle composante très bas salaires dans la réduction structurelle
À partir du 1er avril 2022, la réduction structurelle comprend une composante très bas salaires indexée (composante TBS en abrégé) pour compenser (au niveau macro) le surcoût pour les employeurs de l’augmentation du salaire minimum intersectoriel (RMMMG) au 1er avril 2022, 2024 et 2026.
Dans un bulletin d’information du 16 mars 2022, vous avez reçu une première explication sur la base d’un avis du Conseil national du Travail. L’adaptation de la réglementation de la réduction structurelle (l’arrêté du 16 mai 2003) est à présent publiée.
Cela signifie concrètement qu'à partir du 1er avril 2022, une réduction supplémentaire des cotisations patronales pour les travailleurs ayant un très bas salaire (proche du salaire minimum national).
La réduction structurelle est calculée de manière entièrement automatique dans le calcul salarial. La nouvelle composante TBS fait partie intégrante de la réduction structurelle et sera donc automatiquement calculée pour les employeurs et les travailleurs qui remplissent toutes les conditions.
Uniformisation du maribel social pour les « maatwerkbedrijven »
À partir du 1er janvier 2022, toutes les « maatwerkbedrijven » bénéficieront d’un traitement équitable sur le plan des cotisations patronales et des réductions patronales. Sur le plan du maribel social également, la législation est à présent harmonisée.
À partir du 1er janvier 2022, toutes les « maatwerkbedrijven » (tant les anciens ateliers protégés et les anciens ateliers sociaux que les entreprises de travail adapté nouvellement créées) relèvent du champ d’application du maribel social et peuvent prétendre de la même manière aux avantages de subvention.
La réglementation du maribel social (arrêté royal du 18 juillet 2002) a été adaptée à cet effet par un arrêté du 23 mars 2022 et un arrêté récent du 1er mai 2022.
Montant de subvention du maribel social pour les « maatwerkbedrijven » et les ateliers protégés à partir du 1er avril 2022
Tout travailleur au service d’un atelier protégé, d’un atelier social ou d’une « maatwerkbedrijf » (CP 327.00, 01, 02, 03) qui est occupé au moins 33 % donne droit à l’employeur à une réduction des cotisations patronales.
À partir du 1er avril 2022, le montant de la réduction (le « forfait Maribel social ») pour ces employeurs s’élève à 540,55 euros par travailleur et par trimestre.
À compter du 1er avril 2022, le montant de la réduction pour ces employeurs ne sera plus une somme d’un montant de base et d’un complément, comme pour les autres employeurs qui bénéficient du maribel social.
Remarque : ce montant ne joue directement aucun rôle dans le calcul salarial. La législation prévoit en effet une exception pour ces employeurs : le montant de la réduction n’est pas déduit de la cagnotte disponible de cotisations patronales pour l’application d’autres réductions de cotisations patronales.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Pour les travailleurs ayant un salaire proche du salaire minimum intersectoriel, la réduction structurelle des cotisations patronales est renforcée par une composante « très bas salaires » (composante TBS).
La réduction structurelle est automatiquement calculée dans le calcul salarial. La nouvelle composante TBS en fait partie intégrante et sera donc automatiquement calculée pour les employeurs et les travailleurs qui remplissent toutes les conditions.
SD Worx adaptera la programmation le plus rapidement possible afin que les calculs salariaux puissent se dérouler correctement à partir du 1er avril 2022.
Sommaire
1. Nouvelle composante dans la réduction structurelle
La base légale pour la composante TBS est déjà prévue dans la législation. Plus précisément via la loi du 12 décembre 2021 exécutant l’accord social.
À partir du 1er avril 2022, une composante TBS [ℽ x ( S2 - S)] est ajoutée à la formule de calcul générale de la réduction structurelle.
La formule de calcul (de base) de la réduction structurelle se présente comme suit à partir du 1er avril 2022 :
R = F + α x (S0 – S) +ℽ x (S2 - S) + δ x (W – S1)
La formule concrète (en chiffres) diffère en fonction de la catégorie à laquelle l’emploi appartient.
Nous distinguons les catégories suivantes :
- catégorie 1 = catégorie générale ;
- catégorie 2 = maribel social ;
- catégorie 3 = ateliers protégés et « maatwerkbedrijven » avec distinction entre :
- travailleurs avec modération salariale (= travailleurs valides) ;
- travailleurs sans modération salariale (= travailleurs handicapés/travailleurs souffrant d’un handicap à l’emploi).
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les formules de base actuelles par catégorie. La composante TBS est toujours indiquée en italique.
catégorie
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Formules à partir du 01/04/2022
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| 1 |
R = 0,1400 x (9.779,77 - S) + 0,4000 x (5.889,70 - S)
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| 2 |
R = 79,00 + 0,2557 x (8.215,66 - S) + 0,4000 x (6.048,89 - S) + 0,0600 x (W- 14.342,02)
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3a (sans modération salariale) |
R = 495,00 + 0,1785 x (10.061,21 - S) + 0,4000 x (5.889,70 - S)
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3b (avec modération salariale) |
R = 0,1400 x (10.597,01 - S) + 0,4000 x (5.889,70 - S) |
Mécanisme de la nouvelle composante
La nouvelle composante fonctionne de la même manière que la composante bas salaires qui existe déjà.
Si le salaire trimestriel de référence S du travailleur est inférieur à une certaine limite salariale S2, un complément supplémentaire est calculé dans la réduction structurelle (en plus de l’éventuelle réduction forfaitaire F et du montant de la composante bas salaires).
La taille du complément TBS varie de façon linéaire avec la différence entre le salaire trimestriel de référence et la limite salariale. Cela signifie que : plus la différence est grande, plus la réduction supplémentaire sera élevée.
La composante TBS fait partie intégrante de la réduction structurelle et suit dès lors toutes les règles existantes du calcul.
Pensez par exemple au calcul au prorata en cas de prestations à temps partiel ou incomplètes, aux règles de cumul et aux règles d’écrêtement.
Mécanisme d’indexation
La composante TBS suivra automatiquement l’évolution de l’indice. La loi prévoit le système suivant à partir du 1er avril 2022.
La limite salariale (S2) augmente de 2 % à chaque augmentation des plafonds salariaux du bonus à l’emploi à la suite de l’association à l’indice, et suit donc le système public de la loi de 71.
L’adaptation de S2 intervient en principe à partir du trimestre suivant le trimestre au cours duquel les limites salariales augmentent. Si l’augmentation coïncide avec le début d’un trimestre, l’adaptation de S2 intervient à partir de ce trimestre.
Règle d’arrondissement lors de l’augmentation de S2 : arrondissement au centime d’euro le plus proche, où 0,005 EUR est arrondi à 0,01 EUR.
Ce mécanisme d’indexation s’applique à partir du 1er juillet 2022 (à partir du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le montant de la limite salariale S2 a été fixé par l’arrêté du 1er mai 2022). Le calcul s’effectue cumulativement trimestre après trimestre jusqu’à ce qu’un nouveau montant S2 soit déterminé.
2. Que sont les « maatwerkbedrijven » ?
Les « maatwerkbedrijven » (entreprises de travail adapté) sont principalement les « anciens » ateliers sociaux et protégés de la Région flamande qui relèvent de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » (CP 327.01).
Il s’agit d’entreprises qui se concentrent sur l’emploi de personnes handicapées, de personnes qui rencontrent des difficultés dans le circuit du travail régulier.
Pour rappel
Nous parlons de « maatwerkbedrijven » depuis l’entrée en vigueur du décret « maatwerk » le 1er avril 2015. Ce décret a mis fin à la distinction entre ateliers protégés et ateliers sociaux.
Désormais, il n’était plus question que de « maatwerkbedrijven », dont l’activité de base était l’emploi de personnes très éloignées du marché de l'emploi.
Le modèle de financement a également été remanié en profondeur : le soutien ne partait plus de subventions forfaitaires pour les entreprises mais était lié à un individu via le « principe du sac à dos » (en fonction de sa distance par rapport au marché de l’emploi et de son besoin d’accompagnement).
Toutefois, le 26 janvier 2016, le Conseil d’État a décidé de suspendre l’arrêté « maatwerk ». De ce fait, l’ancienne réglementation en matière d’entreprises de travail adapté et d’ateliers sociaux est automatiquement entrée en vigueur le 8 février 2016.
Avec l’arrêté flamand « maatwerk » bis du 17 février 2017, la réglementation relative au travail sur mesure est finalement définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Gommer les différences
Dans la pratique, la distinction entre les anciens ateliers protégés et ateliers sociaux de la Région flamande continue d’exister.
À l’heure actuelle, il existe toujours de nombreuses différences dans les conditions salariales et de travail entre les travailleurs des anciens ateliers protégés et sociaux.
Une première étape dans l’harmonisation a été entamée avec l’adaptation du champ d’application de la CP 327.01. Depuis le 14 juillet 2016, la CP 327.01 est également compétente pour les « maatwerkbedrijven ». Des CCT applicables à toutes les « maatwerkbedrijven » peuvent donc être conclues.
Jusqu’à fin 2021, les « maatwerkbedrijven » et les anciens ateliers sociaux et protégés en Région flamande ont en outre bénéficié d’un autre traitement en matière de cotisations patronales et de réductions patronales. Les autorités fédérales éliminent à présent ces différences.
La législation fédérale en matière de réduction structurelle des charges a déjà été harmonisée à partir du 1er janvier 2022. Toutes les « maatwerkbedrijven » et tous les ateliers protégés appartiennent à présent à la catégorie 3 pour la réduction structurelle et bénéficient des mêmes réductions pour leurs travailleurs.
La législation fédérale en matière de maribel social a également été adaptée à partir du 1er janvier 2022 afin que toutes les « maatwerkbedrijven » et les ateliers protégés bénéficient du même traitement et des mêmes avantages dans toute la Belgique.
