Sommaire

1. Contexte

La Région de Bruxelles-Capitale se lance dans la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail. Des tests de discrimination vont être introduits dans ce contexte.

Ces tests s'inscrivent dans le plan du ministre de l'Emploi en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité. Le ministre souhaite ainsi mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection lorsque ceux-ci doivent sévir contre des faits de discrimination reposant par exemple sur l'âge ou l'origine.

Cette nouvelle réglementation s'applique aux employeurs dont au moins un des sièges d'exploitation est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et uniquement pour ce siège d'exploitation.

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2018.

2. Tests de discrimination

Il s’agit de deux types de tests :

• Des tests de situation cadrant dans la lutte contre la discrimination à l'embauche ;
• Des appels mystère consistant à vérifier que l'employeur ne répond pas à une demande discriminante d'un potentiel client.

Qui peut prendre l'initiative de faire soumettre un employeur à ces tests ?

• Les victimes elles-mêmes ;

• Les organismes prônant le traitement équitable ;

• Les organismes/groupements habilités à intervenir en justice dans les litiges en matière de lutte contre la discrimination et de traitement équitable dans le domaine de l'emploi (uniquement dans un contexte où ils viennent en aide à la victime).

Les tests sont cependant surtout une arme mise à la disposition des inspecteurs régionaux de l'emploi.

Les inspecteurs régionaux de l'emploi peuvent procéder aux tests par voie postale, électronique ou téléphonique. En outre, ils ont le droit d'adopter une identité d'emprunt et ne sont pas tenus de se justifier de leurs fonctions.

L'ensemble des actions réalisées lors du test de discrimination et ses résultats doivent être consignés dans un rapport.

2.1. Tests de situation

Le premier test de discrimination est le test de situation. Ce test vise principalement la discrimination à l'embauche.

Les inspecteurs peuvent dans ce contexte envoyer une paire de candidatures similaires qui ne varient que selon un seul critère, à savoir le critère discriminant testé. L'un des deux candidats affirme par exemple avoir 55 ans, l'autre 25.

Ces CV peuvent être envoyés en réponse à une offre d'emploi ou à la manière de candidatures spontanées.

2.2. Appels mystère

Le deuxième test de discrimination est l'appel mystère. Ce test vise à vérifier que l'employeur ne répond pas à une demande discriminante d'un potentiel client. Un inspecteur appelle dans ce contexte une entreprise en demandant par exemple de ne lui envoyer que des nettoyeuses belges.

Les inspecteurs recourront principalement à ces tests vis-à-vis des entreprises de titres-services et agences de l'emploi relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

3. À quelles conditions les tests doivent-ils satisfaire ?

Ces tests doivent respecter un certain nombre de conditions :

• Ils ne peuvent pas avoir un caractère provoquant ;
• Ils doivent se borner à reproduire un processus normal d'embauche, de recrutement ou de mise à l'emploi ;
• Ils ne peuvent avoir pour effet de créer, renforcer ou confirmer une pratique discriminatoire alors que l'employeur testé n'avait pas l'intention de pratiquer une discrimination ;
• Ils ne peuvent être utilisés qu'à la suite de plaintes ou de présomptions sérieuses de pratiques discriminatoires.

4. Retombées potentielles en cas de résultat positif du test

Si le test de discrimination est positif, il est constitutif d'un fait permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Les inspecteurs régionaux de l'emploi procèdent alors à des auditions. Les personnes auditionnées peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix lors de ces auditions.

Après le constat d'une infraction, l'inspection dispose de plusieurs mesures possibles :

• Rappeler à l'employeur les termes de la loi ;
• Adresser un avertissement à l'employeur ;
• Renvoyer le dossier au pouvoir judiciaire ;
• Infliger des amendes administratives.