Coût salarial inférieur pour les jeunes sans expérience professionnelle

En exécution de l’accord estival de 2017, le gouvernement a lancé à compter du 1er juillet 2018 les « premiers emplois pour les jeunes » en vue d’aider les jeunes peu qualifiés et sans expérience professionnelle à trouver un emploi en rendant leur embauche plus avantageuse pour l’employeur (loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale).

 

En cas de recrutement dans le cadre d’un premier emploi, l’employeur peut – sous certaines conditions – payer à un jeune sans expérience professionnelle de 18, 19 ou 20 ans un salaire brut réduit, inférieur respectivement de 18 %, 12 % ou 6 % au salaire minimal sectoriel ou national.

 

En sus du salaire (réduit), l’employeur verse au travailleur un supplément net, ce qui permet au jeune de ne pas subir de perte de salaire net. L’employeur peut récupérer cette compensation par le biais d’une nouvelle exonération fiscale de versement du précompte professionnel.

 

Vous avez déjà eu droit à une présentation détaillée de cette mesure dans notre bulletin d’information du 22 novembre 2017.

 

Arrêté d’exécution nécessaire

La loi requiert un arrêté d’exécution dressant un tableau qui détaille le supplément forfaitaire fixé en fonction de l’âge du jeune et du salaire non réduit. Cet arrêté n’existe toujours pas.

 

Le caractère quasi inexécutable de ce système s'est révélé dans le courant de 2018.  L’effet sur le salaire net d’un salaire brut réduit peut en effet varier très sensiblement en fonction de la situation, tant en montants absolus qu’en pourcentages. Concevoir un tableau unique prévoyant la compensation de la perte de salaire dans tous les cas s’est avéré impossible. C’est la raison pour laquelle l’arrêté royal n’existe toujours pas.

 

Dans nos bulletins d’information précédents, nous avons dès lors conseillé de faire preuve de circonspection et d’attentisme en ce qui concerne les premiers emplois pour les jeunes.

 

Solution en vue

Une modification de la législation est en cours d’élaboration afin d’apporter une solution à cette situation sans affecter le but de la réglementation. Les modifications relèvent des avant-projets en exécution du deal pour l’emploi et du jobsdeal.

 

L’employeur pourra toujours diminuer le salaire brut (comme mentionné ci-dessus) pour le recrutement de jeunes de 18 à 20 ans sans expérience professionnelle. L’employeur devra également toujours verser un supplément au jeune. Toutefois, le supplément ne sera plus déterminé sur la base d’un tableau.

 

Supplément compensatoire

Le supplément sera déterminé en faisant la différence entre le salaire net calculé sur la base du salaire brut réduit et le salaire net calculé sur la base du salaire brut non réduit. Il n’est plus question d’un supplément net forfaitaire, mais d’un « supplément compensatoire ».

 

Indemnités diminuées

Le projet détermine désormais expressément de quelles indemnités l’employeur peut réduire (en pourcentage) le paiement. 

À savoir :

• le salaire brut normal pour le travail effectif payé par l’employeur ;
• le salaire garanti en cas de maladie, d’accident ou d’autres absences avec maintien du salaire ;
• le simple et le double pécules de vacances ;
• la prime de fin d’année ; 
• l’indemnité de rupture.

Pour ces indemnités diminuées, une compensation est donc due via le supplément net.

 

L’employeur ne peut diminuer d’autres indemnités auxquelles le jeune peut prétendre. Pensez au salaire pour heures supplémentaires, au remboursement de frais, aux chèques-repas et écochèques, ou encore aux cadeaux. Ces éléments salariaux ne font donc pas partie du supplément compensatoire.

 

Régime spécial ouvriers

Pour les ouvriers qui perçoivent leur pécule de vacances de l’Office national des vacances annuelles ou d’une autre caisse de vacances, le projet ajoute un régime spécial afin d’éviter la perte de salaire. En effet, la caisse de vacances calcule le pécule de vacances pour ces jeunes ouvriers sur le salaire brut réduit. C’est la raison pour laquelle l’employeur paie pour eux un supplément compensatoire légèrement augmenté. 

 

L’employeur doit augmenter le supplément d’un pourcentage fixe :

• 0,82 % si le salaire est diminué de 6 % ;
• 1,75 % si le salaire est diminué de 12 % ;
• 2,82 % si le salaire est diminué de 18 %.

 

Nouvelles exclusions

L’avant-projet ajoute également de nouvelles exclusions pour certains secteurs ou travailleurs. 

 

• Les salaires de départ ne sont pas permis dans les secteurs qui pratiquent pour les jeunes de 18 à 21 ans des salaires minimaux sectoriels inférieurs. Cette exclusion est importante afin d’éviter une double réduction du salaire du jeune.

 

Exemples : la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), la commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333) et la commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340).

 

• Les salaires de départ ne sont pas possibles pour les travailleurs qui occupent un flexi-job. Ceux-ci visent en effet des travailleurs qui travaillent déjà au moins à 80 %, tandis que les salaires de départ sont destinés à des jeunes sans expérience professionnelle. Les deux régimes sont incompatibles.

 

Jeunes sans expérience professionnelle

Pour pouvoir appliquer un premier emploi pour les jeunes, l’employeur doit engager un jeune « sans expérience professionnelle ». Pour l’évaluation de l’absence d’expérience, certaines prestations ne sont pas pertinentes : travail à temps partiel/apprentissage à temps partiel, contrat d’étudiant, IBO, flexi-job, travail occasionnel dans l’agriculture/l’horticulture.  L’emploi en tant qu’extra dans l’horeca est ajouté à cette liste.

 

Point d’attention !

L’employeur doit, lors de la déclaration dimona, recevoir de l’ONSS, lors de l’entrée en service, la confirmation explicite que le travailleur peut être considéré comme « nouveau travailleur sans expérience professionnelle ». Jusqu’à présent, l’ONSS ne fournit pas encore de telles confirmations.  

Étant donné que l’arrêté d’exécution fait toujours défaut, les employeurs ne peuvent en pratique pas encore appliquer les premiers emplois pour les jeunes.

 

Entrée en vigueur / premiers emplois pour les jeunes ayant débuté en 2018

Le projet de texte stipule le 1er janvier 2019 comme entrée en vigueur des modifications.

 

La loi du 26 mars 2018 prévoit que les employeurs peuvent déjà pratiquer les premiers emplois pour les jeunes à compter du 1er juillet 2018 lors du recrutement de certains jeunes travailleurs. Ces jeunes ont droit à un supplément forfaitaire à titre de compensation de la perte de salaire. Toutefois, vu l’absence de l’arrêté d’exécution, l’employeur n’est pas encore en mesure de déterminer et de payer correctement le supplément net. En conséquence, l’application de ce système doit attendre.

 

Le projet prévoit cependant un régime transitoire pour les premiers emplois qui auraient déjà débuté en 2018 : l’employeur doit payer le supplément compensatoire pour les mois de 2018 dans le courant de janvier 2019.

Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des adaptations sont encore possibles. Vu la situation politique difficile, on ignore encore si et quand les projets seront votés à la Chambre. Il faudra probablement attendre janvier ou février 2019.

 

Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur belge.