Il existe désormais pour certains travailleurs licenciés une nouvelle obligation de s’inscrire plus vite comme demandeurs d’emploi. L'employeur se voit également imposer une obligation (d'information).

À travers cette nouvelle mesure, le gouvernement veut remédier à la difficulté de pourvoir aux vacances sur le marché de l'emploi en Belgique.

Actuellement, l'inscription en tant que demandeur d'emploi n'est requise que pour :

• un jeune qui sort de l'école ;
• ou une personne qui veut demander des allocations de chômage.
  Dans ce cas, l'inscription doit intervenir dans les 8 jours à compter de la demande d'allocation.

L'obligation incombant au travailleur a été insérée dans l'arrêté sur la réglementation du chômage du 25 novembre 1991. L'obligation de l'employeur est stipulée dans la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.

Quels sont les travailleurs concernés ?
La nouvelle obligation s'applique aux travailleurs licenciés qui :

• soit ont été entièrement ou partiellement dispensés de prestations pendant leur délai de préavis ;
• soit perçoivent une indemnité de départ, comme une indemnité de préavis, une indemnité de non-concurrence (y compris dans le cadre d'un accord conclu dans les 12 mois à compter de la fin du contrat de travail), une indemnité d'éviction ou une indemnité convenue dans le cadre d'une résiliation de commun accord du contrat de travail. Ces travailleurs seront informés de leur obligation d'inscription par le biais du C4.

Obligation pour le travailleur
Inscription en tant que demandeur d'emploi

Ces travailleurs doivent s'inscrire en tant que demandeurs d’emploi auprès de l'office régional de l'emploi compétent pour leur domicile (le VDAB en Flandre, Actiris à Bruxelles, emploi.wallonie.be en Wallonie ou l'Arbeitsamt dans la Communauté germanophone) dans un délai de deux mois à compter :

• du jour du début de la dispense (partielle) de prestations durant le délai de préavis ;
• du premier jour de la période couverte par l'indemnité de départ.

La période de deux mois est prolongée à raison :

• du nombre de jours coïncidant avec une période de reprise du travail en tant que salarié ou dans une profession donnant lieu au paiement des cotisations de sécurité sociale pour le secteur du chômage (par exemple en tant qu'indépendant) ;
• du nombre de jours d'incapacité de travail en application de la réglementation en matière de maladie et d'invalidité ;
• d'un épuisement des jours de vacances rémunérées auxquels le travailleur a droit ;
• des jours de détention préventive ou de privation de liberté.

Sanction en cas de non-respect
Le travailleur qui ne respecte pas cette obligation peut perdre ses allocations de chômage durant 4 semaines.

Obligation incombant à l'employeur
En cas de dispense totale ou partielle de prestations pendant le délai de préavis, l'employeur doit informer par écrit le travailleur de son obligation de s'inscrire dans le mois en tant que demandeur d'emploi.

Attention ! Les délais ne sont pas harmonisés.

L'obligation d'information de l'employeur n'est pas alignée sur l'obligation qui incombe au travailleur.

L'employeur doit faire savoir au travailleur qu'il est tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai d'un mois à compter de la dispense de prestations.

Or, l'obligation d'inscription qui incombe au travailleur prévoit un délai de deux mois.

Une adaptation de la législation semble indiquée pour éviter toute confusion.

Entrée en vigueur

L'obligation d'information de l'employeur entre en vigueur le 29 avril 2019. L'obligation pour le travailleur de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi entre également en vigueur le 29 avril 2019, pour les licenciements à partir de cette date.