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La réglementation des titres-services fait partie des matières qui ont été transférées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. La réglementation fédérale avait déjà été modifiée par les différentes régions, y compris la Région wallonne. Mais tous les détails n’avaient pas encore été finalisés pour cette dernière. C’est désormais chose faite depuis la parution du nouvel arrêté wallon.
Le nouveau texte légal s’applique aux activités (= aides à domicile de nature ménagère) prestées pour des utilisateurs qui ont leur résidence principale en Région wallonne.
Voici en vrac les grandes lignes des modifications apportées :
- c’est le Ministre wallon de l’emploi qui agrée les entreprises de titres-services exerçant leurs activités en Région wallonne ;
- 6 nouveaux emplois sur 10 doivent être réservés à des demandeurs d’emploi inoccupés ou des bénéficiaires du revenu d’intégration ;
- la durée hebdomadaire moyenne de tous les travailleurs sous contrat de travail titres-service est au moins égale à 19h;
- l’entreprise agréée doit garantir un certain nombre d’heures de formation à ses travailleurs et le coût de ses heures peut être partiellement remboursé par le FOREM.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ce qui est mentionné ci-dessus vaut également pour le secteur public.
Contexte
La réglementation des titres-services fait partie des matières qui ont été transférées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. La réglementation fédérale avait déjà été modifiée par les différentes régions, y compris la Région wallonne. Mais tous les détails n’avaient pas encore été finalisés pour cette dernière. C’est désormais chose faite depuis la parution du nouvel arrêté wallon.
Le nouveau texte légal s’applique aux activités (= aides à domicile de nature ménagère) prestées pour des utilisateurs qui ont leur résidence principale en Région wallonne.
Sommaire
1. L’entreprise de titres-services doit être agréée
Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise de titres-services doit obtenir l’agrément de la Région au sein de laquelle elle exerce ses activités. En Wallonie, c’est le Ministre wallon de l’emploi qui délivre l’agrément, après avoir obtenu l’avis du Conseil économique et social de Wallonie.
Les entreprises, agréées avant 2016 par le pouvoir fédéral, conservent leur agrément pour exercer leurs activités dans les trois régions du pays.
2. 6 nouveaux emplois sur 10 réservés aux demandeurs d’emploi
A l’opposé de la Flandre, la Région wallonne maintient l’obligation pour les entreprises de titres-services d’engager des demandeurs d’emploi inoccupés ou des bénéficiaires du revenu d’intégration. Six nouveaux emplois titres-services sur dix doivent en effet être réservés à ces personnes.
Cette obligation est contrôlée chaque année et pour chaque unité d’établissement de l’entreprise agréée.
L’entreprise concernée doit être en possession d’une attestation du service régional de l’emploi compétent ou du CPAS compétent prouvant que le travailleur répond bien aux conditions. L’employeur ou le travailleur doivent demander cette attestation au plus tard le 30e jour suivant celui de l’engagement.
Les entreprises de titres-services peuvent introduire une demande de dispense de cette obligation auprès de l’administration wallonne compétente. Si celle-ci estime qu’il n’y pas suffisamment de demandeurs d’emploi répondant au profil souhaité pour occuper les places vacantes dans l’entreprise, elle délivrera la dispense demandée. Mais pour un an maximum…
3. Durée hebdomadaire moyenne de travail sur base annuelle
Chaque année, la moyenne de la durée hebdomadaire de travail de tous les travailleurs engagés dans les liens d’un contrat de travail titres-services doit atteindre au moins 19 heures. Cette règle doit être respectée dès la 4ème année civile qui suit l’année d’octroi de l’agrément
Les entreprises existantes disposent d’une période transitoire pour se conformer à cette règle.
4. Obligation minimale de formation
Chaque année, l’entreprise agréée doit offrir à ses travailleurs des formations, à concurrence d’un minimum de 9 heures de formation par ETP.
Les frais de formation afférents à une année calendrier peuvent être remboursés par le FOREM à concurrence d’un montant maximum calculé sur base d’une formule qui tient notamment compte du budget disponible et du nombre total de titres-services remboursés
Les nouvelles entreprises bénéficient elles d’un montant forfaitaire qui varie en fonction du trimestre durant laquelle l’entreprise a été agréée au cours de l’année civile.
Pour obtenir le remboursement, la formation doit être agréée par la Région wallonne et elle doit aussi avoir un lien avec la fonction exercée par le travailleur titre-service ou poursuivre un objectif de spécialisation ou de mobilité professionnelle. Le nouvel arrêté détaille concrètement les formations visées.
5. Entrée en vigueur
Mis à part les points sur l’obligation d’engager majoritairement des demandeurs d’emploi (= la règle des 60%) et les conditions d’agrément qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016, les principales mesures entrent en vigueur le 30 décembre 2016 ou le 1er janvier 2017.
