Sommaire

1. Renforcement des réductions groupe-cible pour les plus de 55 ans

L'arrêté prévoit trois adaptations visant à renforcer les réductions groupe-cible pour les plus de 55 ans :

1. une augmentation de la réduction pour l'« occupation » de personnes de plus de 60 ans (1 500 euros/trimestre au lieu de 1 150 euros/trimestre) ;  

* Les montants de la réduction sont des montants maximums par trimestre. Un montant proratisé est calculé pour les travailleurs à temps partiel (occupation < 80 %) et les travailleurs à temps plein aux prestations trimestrielles incomplètes.

1. une exonération totale, pour une période de 2 ans, des cotisations patronales de base lors de l'embauche d'un demandeur d'emploi inoccupé âgé de 55 ans ou plus ; 

Les montants de la réduction sont des montants maximums par trimestre. Un montant proratisé est calculé pour les travailleurs à temps partiel (occupation < 80 %) et les travailleurs à temps plein aux prestations trimestrielles incomplètes.

Intéressant !

Pour les embauches datant d'avant le 1er janvier 2019 pour lesquelles la réduction groupe-cible a été demandée et accordée, la nouvelle exonération de cotisations peut également être appliquée à partir de 2019 pour les trimestres restants. 

1. une augmentation du plafond salarial à partir du 1er janvier 2019.  

À partir de 2019, le plafond salarial sera nettement supérieur au quatrième trimestre afin d'éviter que l'employeur ne perde sa réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés au moment du paiement de la prime de fin d'année.

Exception pour les intérimaires à partir de 2020   Nouveau !

La réglementation prévoit une dérogation pour les intérimaires. Leur prime de fin d'année est en effet versée dans le courant du premier trimestre de l'année. Pour eux, la limite salariale majorée de 18 545 euros/trimestre s'applique donc au premier trimestre et non au quatrième.  

Cette dérogation ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020.

2. Renforcement de la réduction groupe-cible pour les jeunes peu qualifiés

À partir du 1er janvier 2019, l'employeur bénéficie d'une exonération totale des cotisations patronales de base pendant 2 ans lorsqu'il embauche un jeune « peu qualifié ».

« Peu qualifié » signifie sans diplôme de l'enseignement secondaire ni certificat de la 2e année du troisième degré de l'enseignement secondaire. 

Le jeune doit avoir moins de 25 ans le dernier jour du trimestre de l'embauche pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible. Le salaire trimestriel de référence du jeune doit en outre être inférieur à 7 500 euros/trimestre la première année, et inférieur à 8 100 euros/trimestre la deuxième année. 

Jusqu'à la fin 2018, l'employeur ne pouvait appliquer qu'une réduction de 1 150 euros/trimestre pendant 8 trimestres pour l'embauche de ces personnes peu qualifiées.

Attention !

La réduction flamande des cotisations patronales à l'embauche d'un jeune moyennement qualifié reste inchangée.  L'employeur peut appliquer une réduction de maximum 1 000 euros/trimestre pendant 8 trimestres. Moyennement qualifié signifie que le jeune dispose au maximum d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire.

3. Prime flamande de soutien en cas de handicap à l'emploi (VOP)

La Prime de soutien flamande (VOP) est une prime salariale à l'intention des employeurs qui recrutent ou emploient des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi et une prime à l'intention des indépendants.

Le Gouvernement flamand étend cette mesure et y apporte des améliorations.

VOP à durée déterminée

À partir du 1/1/2019, la VOP a été étendue aux personnes présentant une indication de handicap à l'emploi qui sont confrontées à une perte de rendement ou à des frais supplémentaires en raison d'une affection grave susceptible de progression.

À partir du 1/1/2019, ces personnes peuvent introduire une demande auprès du VDABen vue de bénéficier d'une VOP à durée déterminée.

Il peut par exemple s'agir de personnes :

• en convalescence/en traitement après un cancer ;

• atteintes d'une lésion cérébrale acquise ;

• atteintes d'une maladie mentale qui suivent un traitement depuis moins de cinq ans ;

• en revalidation qui font l'objet d'une occupation progressive.

Jusqu'à la fin 2018, la VOP était limitée aux personnes pour qui toutes les formes de traitement avaient été épuisées et aucune progression n'était encore possible.

La demande en ligne connaît le même déroulement que pour la VOP ordinaire.

La seule différence est que cette VOP à durée déterminée est limitée à une période de maximum 2 ans (aussi longtemps que la personne dispose du droit à la VOP qui lui a été accordé par le VDAB) et que la prime octroyée s'élève à 20 % du salaire de référence plafonné.

À condition de motiver la demande, il est possible de demander une prolongation au-delà de 2 ans ou une majorationà maximum 60 %. S'il apparaît que la perte de rendement est stable et permanente, une VOP à durée indéterminée pourra être demandée.

La personne doit introduire auprès du VDAB une demande en vue de bénéficier d'une VOP, et le VDAB évaluera s'il s'agit d'un droit à durée déterminée ou indéterminée.

La VOP plus attrayante pour les indépendants

Afin de rendre la VOP plus accessible aux indépendants, le Gouvernement flamand a introduit les modifications suivantes à partir du 1/1/2019 :

• le revenu annuel net imposable minimum est ramené de 15 000 € à 13 500 € ;
• le fait de ne pas atteindre le revenu net imposable minimum n'entraîne plus la récupération des primes payées pour l'année en question, mais bien une suspension de paiement et une imputation ;
• lorsque le revenu net imposable minimum de 13 500 € n'est pas atteint pour cause de maladie ou de cessation d'activité, ces périodes sont prises en compte pour déterminer la limite du revenu net imposable ;
• possibilité de VOP majorée de 60 %, sous réserve de motivation et après évaluation par le VDAB.

Plus d’informations

Nous vous invitons à consulter notre Bulletin d’information du 9 août 2018.

Vous trouverez aussi toutes les informations sur le site de l'administration flamande sous le lien suivant : vlaamse-ondersteuningspremie-vop.