À condition de remplir certaines conditions, les « nouveaux employeurs » du secteur privé peuvent appliquer pour maximum 6 travailleurs et pendant un certain nombre de trimestres une réduction groupe cible « premiers recrutements ».

Exclusion en cas de remplacement au sein de l'UTE

La loi prévoit une exclusion importante lorsque le nouvel employeur fait partie d'une unité technique d'exploitation (UTE) plus vaste : l'avantage ne peut pas être appliqué s'il s'agit d'un remplacement au sein de l'UTE au cours d'une période donnée.

Adaptation de la période

L'ONSS adapte l'interprétation pratique et l'application de la période dans le sillage d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2017. 

Le verdict de la Cour de Cassation précise en effet la période exacte à prendre en considération pour cette exclusion.

Le nouveau travailleur recruté ne peut pas remplacer un travailleur qui était actif dans la même unité technique d'exploitation dans le courant des 12 mois (de jour à jour) précédant l'entrée en service.

Jusqu'à la fin 2017, on vérifiait si le nouveau travailleur recruté ne remplaçait pas un travailleur qui était actif dans la même UTE « dans le courant des 4 trimestres précédant le trimestre de l'entrée en service ». Cette interprétation littérale de la loi conduit dans certaines situations à la prise en compte d'une période divergente. 

Exemple

Si un premier travailleur entre en service le 5 mars 2018, nous devons désormais vérifier l'éventualité d'un remplacement au sein de la même UTE pour la période de 12 mois précédant cette date. Autrement dit, pour la période du 5 mars 2017 au 4 mars 2018.

Jusqu'à la fin 2017, on considérait les 4 trimestres de 2017 (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017) dans le cas d'un recrutement au cours du 1er trimestre de 2018.    

La manière dont l'ONSS vérifie l'éventualité d'un remplacement dans une même UTE reste identique.

Toutes les autres modalités de la réduction groupe cible restent inchangées également.

Attention !

Un employeur est toujours considéré comme un « nouvel employeur » s'il n'a pas été soumis à la sécurité sociale des travailleurs durant 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'entrée en service. 

En vigueur

L'ONSS applique cette nouvelle interprétation à partir du 4e trimestre de 2017.

Pour les nouveaux recrutements à partir du 4e trimestre de 2017, les nouveaux employeurs doivent donc tenir compte de la période exacte de 12 mois.

En principe, la modification n'a aucune implication pour le passé (évaluation d'un nouveau recrutement jusqu'au 10 septembre 2017 inclus).