Les dispositions légales relatives au flexi-travail et aux heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca ne sont pas contraires à la Constitution. Tel est l'avis rendu par la Cour constitutionnelle.

Les syndicats sont d'avis que les travailleurs qui ont conclu un contrat de travail flexi-job font l'objet d'une inégalité de traitement par rapport aux autres travailleurs du secteur horeca. Leur salaire est en effet inférieur pour le même travail. De plus, ces contrats échappent à certaines règles du droit du travail. Quant aux 360 heures supplémentaires nettes bon marché, elles désavantagent les travailleurs du secteur horeca en ce sens qu'ils n'ont ainsi pas droit à un supplément pour heures supplémentaires.
Les syndicats estiment que cette inégalité de traitement ne repose sur aucune justification raisonnable, ce qui est contraire à la Constitution.

La Cour constitutionnelle ne suit pas le raisonnement des syndicats. Elle rejette par conséquent leur recours. La différence de traitement des travailleurs exerçant un flexi-travail et des autres travailleurs du secteur horeca repose sur une justification raisonnable.

Cela signifie que le flexi-travail et les heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca peuvent continuer à être appliqués.

Dans son Accord estival, le gouvernement veut étendre le système du flexi-travail. Le flexi-travail deviendrait ainsi possible également pour les retraités. À l'heure actuelle, il n'est une option que pour les personnes ayant travaillé au moins à 4/5^e temps au troisième trimestre précédent. De plus, en marge du secteur horeca, le système s'ouvrirait également au commerce de détail, au commerce de détail indépendant, au commerce de détail de denrées alimentaires, aux grandes entreprises de vente au détail et aux supermarchés. L'extension s'appliquerait à partir du 1^er janvier 2018. Ces adaptations doivent toutefois encore être coulées en textes de loi.

Nous vous tiendrons évidemment au courant de la suite des événements.